Interventions sur "intercommunalité"

Pour que les choses fonctionnent un peu, notamment dans les grandes intercommunalités, car c’est là que le problème se pose, il faut bricoler constamment. Peut-être n’ai-je pas bien compris ce qu’étaient les pôles ? Il s’agit de modalités d’application des compétences. Ici, il s’agit de faire un choix de compétences particulières qui s’appliqueront dans certaines intercommunalités et non dans d’autres, ce qui est sensiblement différent. Cela étant dit, de deux choses l’une : s...

Sur notre territoire, qui est vaste, les situations peuvent être très différentes. Certains sont satisfaits de la manière dont fonctionnent les intercommunalités qu’ils ont volontairement constituées, alors que d’autres sont très insatisfaits d’intercommunalités que les préfets leur ont imposées. Nous voulons que ceux qui sont satisfaits le restent et que ceux qui sont insatisfaits le soient un peu moins. Il ne s’agit pas de forcer la main à qui que ce soit ! Toutefois, il n’est pas exact de dire que les pôles territoriaux figurent dans la loi. Quand il...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiens pleinement cette proposition de loi et les propos que vient de tenir M. Bas. En revanche, j’espère que ce dernier ne m’en voudra pas, je suis assez réservé s’agissant de l’article 10. J’appartiens à un département et à un territoire où, à l’issue d’un intense débat, conformément à la volonté des élus, a été créée une intercommunalité de 158 communes avec 238 conseillers communautaires, regroupant 10 anciennes intercommunalités. Cette intercommunalité, qui correspond à l’ensemble du Pays basque, a mis un terme à de longues années de revendications institutionnelles. Ainsi, 75 % des élus du Pays basque ont voulu cette intercommunalité, devenue la communauté d’agglomération du Pays basque, et 75 % des conseils municipaux ont éga...

Nous allons avoir du mal à nous mettre d’accord sur certains articles et amendements ! On ne peut pas prôner la confiance envers les élus et, en même temps, croire qu’ils attendent, terrés au coin du bois, le moindre signal du Sénat pour mettre à mal les intercommunalités. J’entends ce que vous dites, monsieur Kerrouche, et je vous invite à venir avec nous dans les territoires, pour constater la nécessité, de l’aveu même de certains préfets, de revenir sur certains découpages, dans la concertation, puisqu’on voit d’ores et déjà se dessiner plusieurs bassins de vie. Cela va de soi, après avoir demandé des efforts aux élus, nous n’allons pas créer des outils pour...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Bien sûr, toutes les explications peuvent s’entendre. Mais laisser des communes sortir des EPCI sans que la CDCI, où la majorité des élus a souvent décidé de la manière dont se faisaient les intercommunalités, ait son mot à dire, ce n’est pas possible !

J’ai un exemple très précis en tête : dans l’Eure, alors que depuis dix ans le pôle économique d’une communauté de communes rurales a été installé dans une commune, celle-ci entend aujourd’hui rejoindre une autre intercommunalité, emportant avec elle toute la richesse développée par la communauté de communes rurales. Cela ne peut pas se faire sans un accord de la CDCI !

On ne peut pas décider ainsi de sortir d’une intercommunalité !

Tel fut le cas dans mon département, et, deux ans après, certaines communes sont autorisées à sortir de l’intercommunalité. Ce processus s’accompagne de la lourdeur et de l’inertie administrative que vous pouvez imaginer, absolument contraires à l’effet qui était recherché. On ne construit une logique intercommunale que, je le répète, lorsque celle-ci est librement consentie ; c’est même un gage d’efficacité. Le texte ne fait que corriger ce qui a été malheureusement constaté dans le cadre d’une situation absurde.

Selon moi, les dispositions prévues par cet article 10 sont extrêmement dangereuses. Il ne s’agit pas de ne pas faire confiance aux élus. C’est exactement l’inverse ! Aujourd’hui, si les élus d’une intercommunalité, d’un commun accord, considèrent que le périmètre défini lors de la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, n’est pas pertinent, ils peuvent avoir recours à une procédure de droit commun pour le réviser. Par cet article, il est proposé, non pas de faire confiance aux élus, mais de permettre à quelques-uns d’entre eux, même s’ils sont minoritaires – ils p...

Je vous livre ma perplexité concernant cet article, qui peut paraître assez surprenant à sa première lecture. Un certain nombre de pare-feux semblent en effet absents. Dans mon département, le Maine-et-Loire, la carte intercommunale a été construite très tôt, ma collègue Catherine Deroche l’a dit tout à l’heure. Si la loi NOTRe s’est imposée, la culture de l’intercommunalité s’est faite en douceur. Les témoignages que nous entendons nous le montrent, tel n’a pas été le cas sur l’ensemble du territoire. L’assimilation n’a pas été partout la même, et il y a même eu, parfois, des mariages forcés. On peut donc comprendre le besoin de s’émanciper, à tout le moins de proposer autre chose. Quand on lit plus attentivement cet article, on s’aperçoit qu’il prévoit tout de mêm...

...aisons x ou y, ont tracé des périmètres intercommunaux posant problème. Je comprends donc tout à fait la question soulevée par mes collègues. Quand un mariage est très mal fait, doit-il être éternel ? Comment le remettre en cause ? Concernant cet article 10, je suis toutefois assez réservée. En effet, nous traversons une période extrêmement difficile. Les élus ont subi des réformes successives : intercommunalités à 5 000 habitants, intercommunalités à 10 000 habitants, nouvelles compétences… Par ailleurs, les élections municipales auront lieu dans un an et demi. Je souhaite voir aboutir le travail que Mathieu Darnaud conduit, au nom de la commission des lois, sur l’évaluation des lois. Un travail de fond doit être effectué, puisque nous n’arrêtons pas de mettre des rustines sur un travail mal fait, trop ...

...aturons pas ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui connaissent parfaitement les territoires et, de l’autre, ceux qui ne les connaissent pas. Nous sommes tous issus de ces territoires : ne pensons donc pas que certains les connaissent mieux que d’autres. Il nous appartient de partager notre expérience. Je vous le rappelle, mes chers collègues, il existe une procédure de droit commun pour quitter une intercommunalité. Ce texte, qui, je le répète, me semble inconséquent et léger, pourrait avoir des conséquences compliquées dans les territoires, lesquels n’en ont pas besoin. Cela ne signifie pas, monsieur Bonhomme, qu’on ne peut pas revenir en arrière dans certains cas. Les possibilités juridiques sont ouvertes. Simplement, le traitement du problème par ce biais est maladroit et aura des conséquences perverses...

Sans doute pas par toute la gauche ni par toute la droite ! Cet article est un mauvais signal à envoyer. Les possibilités juridiques et administratives de se retirer d’une intercommunalité existent. Les dispositions en question témoignent en effet d’une sorte de défiance à l’égard des intercommunalités. L’ensemble des associations d’élus – ADF, AMF, ADCF, ARF – n’a pas réussi à se mettre d’accord sur des positions d’équilibre. Et nous sommes malheureusement contraints aujourd’hui de bricoler. J’ai soutenu la proposition de loi de Mathieu Darnaud pour le maintien des compétences «...

Cet article pose un problème majeur. Il intervient à une période où l’édifice intercommunal est en train de se stabiliser. Si, à tel ou tel endroit, le préfet a pu passer en force et imposer un périmètre qui n’était pas celui que voulaient les élus, de tels cas de figure sont minoritaires, l’intercommunalité ayant été, dans la majorité des cas, souhaitée par les élus locaux. Et elle fonctionne bien. Cet article à la fois porte en lui une source de désordre et risque de faire naître de nouveau des égoïsmes. Source de désordre : si un petit groupe de communes souhaite, pour une raison x ou y, sortir d’une intercommunalité et y réussit, toute l’intégration des finances, de la fiscalité et des compéten...

Il y a des mariages d’amour et des mariages forcés. L’amendement d’Éric Kerrouche, qui vise à supprimer l’article 10, n’introduit aucune distinction entre ces deux sortes de mariages. Il renvoie par ailleurs à des procédures que l’on sait particulièrement lourdes. Certains mariages ont été forcés, puisque des intercommunalités ont été mises en place par des préfets ayant largement outrepassé la volonté des élus. Ils ont pu ainsi créer des blessures, les territoires ne correspondant nullement aux bassins de vie. Si j’ai fait tout à l’heure de réserves sur l’article 10, c’est parce qu’il pourrait permettre, avec des conditions très libéralisées, la fragmentation d’intercommunalités issues de réelles volontés politiques...

... cet article un vrai sentiment de malaise. Chacun d’entre nous a un historique propre par rapport à la loi NOTRe. Pour ma part, je fais partie des quelques dizaines de sénateurs n’ayant pas voté ce texte, ce dont je m’honore. Sur le terrain, cela permet d’avoir une certaine liberté de ton. J’ai présidé une communauté de communes qui a eu énormément de mal à se mettre en place. En Haute-Savoie, l’intercommunalité n’avait pas réussi à se construire dans des territoires entiers. Il a fallu la coercition préfectorale et la loi pour qu’elle se crée, avec une certaine difficulté. Par cet article, il s’agit d’élaborer un dispositif de sortie d’un EPCI et de création d’un nouveau. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Je suis certain, en revanche, que c’est un très mauvais signal envoyé par le Sénat au...

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce qui est proposé est non pas une prime à l’égoïsme, mais une prime à la liberté. J’ai vécu, dans mon département, la construction d’une intercommunalité au forceps. Et quand je dis « au forceps », c’est vraiment au forceps !

On se retrouve, aujourd’hui, avec des communes qui ont été intégrées dans une intercommunalité, qui fonctionnent dans ce cadre, mais qui ne se sentent pas forcément très concernées, et qui auraient très bien pu changer de territoire au moment où ces nouvelles intercommunalités ont été constituées. Si l’on veut construire des intercommunalités avec des communes favorables à l’idée d’avancer ensemble, il faut donner auxdites communes la liberté d’envisager différentes options. Les mariages ...

Je veux simplement ajouter quelques éléments par rapport aux propos qui viennent d’être tenus, et faire deux remarques très simples. Nous avons tous, en tout cas la plupart d’entre nous, une expérience territoriale, et un certain nombre d’entre nous ont présidé pendant des années une intercommunalité. D’où vient cet article ? En France, au moment de la loi NOTRe, la technocratie a considéré qu’il fallait faire un grand remembrement du territoire français, avec cette idée très parisienne selon laquelle tout ce qui est plus grand, plus lourd, plus massif, plus nombreux est nécessairement meilleur. Cette idée est antimoderne ! De quoi souffre, en effet, notre démocratie ?

...e remarque. Je parlais d’idée antimoderne. Notre déficit démocratique, en effet, se nourrit de l’éloignement. Tout ce qui est proche, c’est plus de confiance ; tout ce qui éloigne, c’est plus de méfiance ! Le présent article a pour objet d’envoyer aux élus un signal vis-à-vis de cette évolution qui a été, me semble-t-il, néfaste. Deuxième observation : un grand nombre d’entre nous a présidé une intercommunalité. Je ne connais pas d’intercommunalité qui puisse convenablement fonctionner à contrecœur. Oui, bien sûr, Jean-Marc Boyer, c’est un élément de liberté que nous souhaitons introduire dans la loi. Ce que nous voulons, ce n’est pas désavouer l’intercommunalité ; c’est simplement réparer ce qui doit l’être là où les intercommunalités ont été imposées par des décisions venues d’en haut, ne tenant pas c...