Interventions sur "intercommunalité"

...u’en matière institutionnelle, plusieurs réformes successives ont profondément fait évoluer la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales, afin de rendre l’action publique la plus claire, la plus lisible et, bien sûr, la plus efficace possible. Depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions. Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a engendré de nouvelles recompositions ; nous devons, aujourd’hui encore, prendre en compte les conséquences de cette réforme. Enfin, la loi NOTRe a procédé à la répartition des compéten...

… que les élus locaux réclament avec juste raison ; d’autre part, via un ensemble de mesures disparates, elle contrevient à plusieurs principes fondateurs sur lesquels il nous semble dommageable de revenir. À travers les articles 9, 10 et 11, les auteurs de ce texte visent certes un objectif louable – la souplesse dans l’organisation des compétences au niveau des intercommunalités –, mais dans les faits, ces dispositions vont à l’encontre d’une certaine rationalisation. Ainsi, le rôle du préfet et les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, pourtant nécessaires pour bâtir des logiques territoriales cohérentes fondées sur une logique de bassins de vie, sont supprimés des procédures de recomposition territoriale proposées. Les articles 12 à 16 visen...

...ofessionnalisation des mandats électifs qu’il est indispensable d’adopter un statut de l’élu. Mais, à l’inverse, il n’est pas satisfaisant de voir encore, dans notre droit, des dispositions en vertu desquelles les fonctions d’élu seraient gratuites. On sait bien que ce n’est pas le cas. Une nouvelle fois, le débat renvoie à nos discussions de cette après-midi. Aujourd’hui, notamment au sein des intercommunalités, les élus locaux doivent assumer un certain nombre de déplacements et de frais de représentation, quelle que soit la taille du territoire qu’ils représentent. L’enjeu, ce n’est donc pas un simple dépoussiérage des textes. Nous devons faire un pas en avant. J’entends, en somme, la menace : en supprimant le terme « gratuites », on infligerait d’autres coûts aux élus locaux. Eh bien, travaillons ...

...savent, la mise en œuvre de ces lois ne s’est pas faite sans heurts. Le Parlement a d’ailleurs adopté plusieurs aménagements nécessaires, venant ainsi assouplir les rigidités initiales. Je pense notamment à la proposition relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée sur l’initiative du groupe du RDSE et portée par notre collègue Mireille Jouve. Si l’on fait l’état des lieux de l’intercommunalité telle qu’elle est aujourd’hui, on constate que les élus ne s’y retrouvent pas. Le découpage territorial et la nouvelle répartition des compétences, s’ils pouvaient relever d’une certaine logique, résistent mal à l’expérience concrète, à la réalité de nos territoires. Par exemple, l’intercommunalité de 16 000 habitants où je siège toujours doit aujourd’hui, du fait des transferts de compétences q...

...orce qu’on leur a imposée. Constatons que toutes les réformes qui se sont succédé depuis la loi de réforme des collectivités territoriales, ou loi RCT, jusqu’à la loi NOTRe, à l’exception du fugace remords de la loi MAPTAM, qui a rétabli la compétence générale de toutes les collectivités, vont dans le même sens : priver les communes de leur liberté de s’associer, de décider de la taille de leurs intercommunalités et d’en négocier les statuts, le tout sur fond de contraintes budgétaires et d’odes au gigantisme, censé apporter la solution aux difficultés artificiellement créées. Priver les départements de la liberté d’aider qui ils veulent et selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées à leur territoire et à leurs moyens, voilà la tendance lourde, qui, du reste, se poursuit. Ayant rappelé cel...

...iter cet après-midi n’est pas vraiment celle-là : au-delà du constat, cette proposition nous invite à rebattre les cartes, même si les auteurs nous assurent qu’« il n’est évidemment pas question […] de bouleverser à nouveau l’architecture institutionnelle de nos territoires ». En effet, des modifications assez substantielles sont proposées pour quasiment chaque niveau de collectivités. Communes, intercommunalités, départements et régions, tout le monde a droit à ses aménagements. Je ne vais pas, à ce stade, revenir sur chacune des mesures proposées, M. le rapporteur l’ayant brillamment fait précédemment. Globalement, bien sûr, certaines d’entre elles paraissent séduisantes, mais nous n’oublions pas l’écueil que nous tentons régulièrement d’éviter : trop de lois, trop de changements, sans même avoir eu ...

...ées, d’autres dispositions peuvent sembler inopportunes ou parfois même inutiles. Au reste, quel que soit son contenu à l’issue de nos débats en séance, ce texte ne sera probablement pas examiné rapidement par l’Assemblée nationale. Quel bilan en tirer ? En tout état de cause, évitons de vouloir tout régler par la loi et n’ayons pas peur des initiatives venant du terrain, y compris en matière d’intercommunalité. Comme plusieurs de mes collègues du groupe Union Centriste, je serai attentif à l’évolution du texte en séance publique.

...ors normes » par l’ampleur de la recomposition territoriale depuis 2013, date de naissance de la première commune nouvelle, celle de Baugé-en-Anjou. En 2012, le département comptait 363 communes. Au 1er janvier 2018, il n’en dénombre plus que 184, soit une réduction de 47, 6 %. D’autres disparitions de communes sont envisagées. La carte des EPCI s’est elle aussi modifiée, passant de trente à neuf intercommunalités, dont une communauté urbaine et trois communautés d’agglomération. Je sais que beaucoup s’effraient ou, du moins, s’interrogent sur une telle évolution. Mais il faut rappeler que celle-ci est le fruit d’une histoire de coopération ancienne entre les communes. La dernière et seule commune à être entrée en intercommunalité l’a fait il y a plus de vingt ans. Les élus ont des habitudes de travail e...

...ion de loi à contretemps ! À moins qu’elle ne soit d’affichage… Nous sommes aussi perplexes, mes chers collègues, parce que la loi NOTRe, qui, rappelons-le, a aussi été votée par votre majorité après accord en commission mixte paritaire, n’a pas encore produit tous ses effets. Dans le texte initial, vous en remettiez en cause des pans entiers, revenant notamment sur la relation entre commune et intercommunalité, en tentant de rétablir subrepticement la clause de compétence générale des départements ou en revenant sur le chef de filat de la région en matière économique ou de transport. Vous prenez là le risque de déstabiliser un édifice qui est en cours de consolidation et qui a besoin d’une pause et d’une respiration. Ce texte, à nos yeux prématuré et précipité, a tout de même été remanié et, pour part...

Le pire, dans l’affaire, est que le processus d’intercommunalité, souvent présenté comme étant le gage de survie de ces territoires, est en train d’assécher ces derniers et de les priver de leur substance, au profit des centres-villes. Je dénonçais déjà ce phénomène voilà douze ans, dans Le livre noir de l ’ intercommunalité. Si l’on veut sauver nos territoires, si l’on veut trouver encore des élus locaux, demain, pour gérer nos communes rurales ou cel...

...– il suffit de regarder les différences de soutien de l’État pour les villes et pour les campagnes –, mais emporte aussi une conséquence désastreuse pour l’avenir : un manque de pragmatisme et de bon sens qui conduit le Gouvernement à prendre des décisions fâcheuses pour l’avenir de nos territoires. Dernièrement, la problématique du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en a été un malheureux exemple : malgré les alertes répétées des élus ruraux, rien n’a changé. L’obstination jacobine et technocratique a sévi. Seuls quelques aménagements à la marge ont été concédés pour faire avaler la pilule, mais le fond est resté le même : dépouiller les communes des compétences qu’elles ont toujours exercées afin de les affaiblir…

J’aurai matière à répondre sur beaucoup d’autres amendements. Il m’est plus difficile de le faire en l’occurrence, car je ne vois pas en quoi ce texte contraint les intercommunalités. On peut admettre qu’il sécurise, qu’il offre un outil supplémentaire. Ce que nous proposons existe en effet déjà, mais sous une forme qui n’est pas sécurisée. Vous avez dit au cours de la discussion générale qu’il s’agissait d’une proposition de loi supersonique. Cela fait trois ans et demi que la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale travaille. ...

Élu d’un territoire où existe une très grande intercommunalité, je peux confirmer les propos du rapporteur Mathieu Darnaud : les élus ont besoin de cet outil, que vient sécuriser l’article 9, pour travailler sur des ensembles géographiques où des questions de proximité peuvent être réglées sans qu’elles remontent à un conseil communautaire car, souvent, en raison de sa taille, il ne peut les traiter de manière apaisée.

N’ayant pu expliquer mon vote sur un article précédent qui a été examiné rapidement, je suis heureux de prendre la parole. Je ne partage pas l’avis de M. Brisson, qui vient de nous expliquer que cet article 9 était indispensable dans sa grande intercommunalité pour organiser des pôles de proximité. Nelly Tocqueville et moi-même sommes à l’origine de la création d’une grande intercommunalité, aujourd’hui métropole Rouen-Normandie. Dès l’origine, nous avons mis en place des pôles de proximité, qui n’ont pas de compétence directe, mais qui donnent leur avis sur toute une série de compétences de l’intercommunalité que l’assemblée intercommunale valide et ...

Je ne veux pas tant expliquer mon vote que poser une question à Mme la ministre. Comme l’orateur précédent l’a souligné concernant son territoire, il existe une grande intercommunalité sur mon territoire, celle de Reims. Lors de sa création, nous avons très naturellement inventé des systèmes de participation pour faire en sorte que le centre de décision ne soit pas systématiquement central, donc éloigné des communes, et que les maires soient des acteurs des décisions prises à l’échelon communautaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. On nous demande en quelque so...

Nous sommes favorables au maintien de la souplesse, telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est appliquée, par exemple, dans l’intercommunalité de Rouen. Il n’est pas utile d’inscrire ces adaptations dans la loi dans la mesure où elles existent déjà.

Parfois, la loi ne dit pas simplement ce qu’on peut faire, mais ce qu’on doit faire. Si ce dispositif est permis aujourd’hui, il n’est pas obligatoire, notamment dans les plus grosses intercommunalités. On touche là aux contradictions de ce débat : celles et ceux qui ont poussé à la création de très grandes intercommunalités, y compris les élus locaux qui ont validé les schémas prévus par les préfets en commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, allant au-delà des 15 000 habitants recommandés par la loi, doivent s’adapter à la réalité. Il faut faire en sorte que la p...

M. Jean-Pierre Sueur. Dès lors que les pôles existent dans la loi et que l’on peut librement décider, dans toute intercommunalité de France, d’organiser des pôles et de les faire fonctionner comme l’on veut

Je ne sais pas si vous percevez bien le caractère contraignant que tout cela induit ? Dans toutes les intercommunalités, en plus des commissions permanentes et des bureaux, il va y avoir des commissions et des conseils de pôles. Dans un grand nombre de cas, on ne pourra prendre de décision pour les modalités d’exercice des compétences et pour tout sujet susceptible d’intéresser le pôle qu’après consultation de ce dernier. Je le répète : tout cela est extrêmement contraignant, et je préfère, comme l’a excellemmen...