Interventions sur "étranger"

Je rappelle que le droit européen permet aux États membres de prévoir un titre de séjour pour les étudiants étrangers et les chercheurs à la recherche d’un emploi ou souhaitant créer une entreprise. Actuellement, ces personnes obtiennent une autorisation provisoire de séjour, ou APS, que le présent projet de loi transforme en carte de séjour temporaire. L’amendement n° 374 rectifié bis vise à permettre de renouveler ce titre de séjour lorsque l’étudiant ou le chercheur souhaite créer une entreprise. L’a...

...ation d’entreprise » –, mais ils se cachent derrière la directive européenne. Mes chers collègues, si vous voulez que la France soit attractive, conservez la durée de douze mois ! L’amendement n° 389 rectifié est encore plus étonnant : on a l’impression qu’il a été rédigé par des nostalgiques de la circulaire Guéant. Son adoption aurait des effets contre-productifs. Prenons le cas d’un étudiant étranger ayant fait ses études en France qui se dit que, avec ses connaissances, il peut aller créer une entreprise ailleurs. Par la suite, s’il estime avoir besoin de revenir en France, parce qu’il y a conservé des contacts, il a automatiquement la possibilité de revenir. Or vous voulez supprimer cette possibilité. Quel est le risque ? On va perdre un talent ! À la limite, s’il a peur de ne pas pouvoir r...

Monsieur Leconte, concernant l’amendement n° 391 rectifié, vous avez déploré le fait qu’on s’aligne sur la directive européenne. On ne fait pourtant que ça en commission des affaires européennes ! Par ailleurs, rien n’empêchera un chef d’entreprise qui a créé son entreprise à l’étranger de revenir un jour en France pour en créer une autre, dès lors qu’il détiendra toujours son entreprise à l’étranger.

La commission a émis un avis défavorable. L’article L. 313-7 du CESEDA précise les hypothèses de délivrance des titres de séjour « étudiant ». La principale hypothèse concerne l’étranger qui a reçu un visa de long séjour, c’est-à-dire supérieur à trois mois, car il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français. Ce système fonctionne, les chiffres en témoignent : depuis dix ans, les admissions d’étudiants étrangers augmentent, atteignant 88 095 en 2017. Cet amendement vise à introduire une nouvelle hypothèse de délivrance des titres de séjour « étudiant » : ...

Dans le droit en vigueur, la responsabilité du « suivi sanitaire préventif » des étudiants étrangers est confiée aux établissements d’enseignement supérieur. Auparavant, en vertu d’une disposition de nature réglementaire, les étrangers, étudiants comme non étudiants, devaient obligatoirement, pour valider leur visa, passer une visite médicale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ainsi, en 2013, l’OFII a fait passer 210 000 visites médicales, dont 60 000 concernaient des étu...

...d’accueil. D’un point de vue statistique, le succès est indéniable. Toutefois, il faut avoir conscience des limites du dispositif. Concrètement, le jeune est dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de la famille d’accueil qui l’héberge, le nourrit et lui donne de l’argent de poche pour ses loisirs. Cette dépendance est d’autant plus forte que le jeune en question se trouve dans un pays étranger, où il a logiquement peu de réseaux et peu de relais en cas de problème. Même si ces cas sont minoritaires, des familles abusent du dispositif pour mettre en place une sorte de traite moderne et, ce qui est pire, elles mettent parfois des jeunes en danger. À ce titre, l’enquête de France Info publiée au mois de mars dernier et mise à jour au mois de mai est édifiante. On peut aussi rappeler que ...

L’article 23 dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Selon l’association d’avocats du droit d’asile ELENA, ce droit existe déjà, même si, en pratique, nombre de guichets refusent illégalement d’enregistrer ces doubles demandes et exigent que la procédure d’asile so...

...définie. Une nouvelle fois, il s’agit d’être rigoureux lorsqu’il y va du sort de femmes et d’hommes dont l’avenir est suspendu à une décision de l’administration. En outre, cet article pose la question des contours des demandes d’asile et des demandes de titre de séjour. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons beaucoup entendu dans cet hémicycle qu’il y aurait deux catégories d’étrangers. Il faut éviter ce genre de propos, qui ne grandissent pas ceux qui pensent qu’il y a des bons et des mauvais étrangers et nuisent à l’image du Sénat. Mes chers collègues, les choses sont loin d’être si simples et nos débats l’ont montré : les souffrances économiques et l’extrême pauvreté ne sont pas plus enviables que les persécutions politiques. Le champ est extrêmement varié et ne peut être ...

Même avis. L’article 23 consacre explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter parallèlement son admission au séjour pour un autre motif. Par conséquent, le demandeur disposera d’une information – ce qui n’est pas le cas actuellement – et d’un délai suffisant pour déposer son dossier. En revanche, au-delà de ce délai, il ne pourra plus, sauf circonstances nouvelles, déposer de nouvelles demandes. Cet article constitue donc un réel progrès po...

... aujourd’hui. Il est très difficile pour une personne qui demande l’asile, qui l’espère réellement et qui pense pouvoir l’obtenir de savoir sur quel fondement elle peut appuyer sa demande de titre de séjour. En outre, comme l’a dit notre collègue Savoldelli, la notion de « circonstances nouvelles » reste assez floue, et donc un peu inquiétante. C’est pourquoi elle nous préoccupe. J’en viens aux étrangers malades, sujet qui a été évoqué rapidement. On le sait – ce chiffre provient d’une association –, environ 70 % à 80 % des pathologies sont découvertes après, c’est-à-dire au moment de l’accès aux soins. En d’autres termes, la personne qui aurait potentiellement pu demander un titre de séjour au titre de la maladie ne pourrait plus le faire, puisqu’elle ne l’aurait pas fait en même temps que sa d...

Je suis d’accord : pouvoir est une avancée ; mais il est dommage qu’il faille devoir. L’étranger risque d’imaginer que c’est au titre de l’asile qu’il doit d’abord faire une demande. Qui plus est, est-il nécessaire de déposer plusieurs demandes qui suivront chacune leur cours, alors que nous savons que les services de l’État sont déjà très sollicités et que, souvent, il y a plusieurs files d’attente, quelle que soit la nature du titre, dans les préfectures et à l’OFPRA ? Nous saluons le fai...

Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Actuellement, le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français. L’article 24 prévoit désormais que les DCEM délivrés par le préfet de Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte. Ce régime dérogatoire viendra accentuer la pression sur un terri...

Monsieur le président, hier, vous avez témoigné de la situation à Mayotte auprès de notre assemblée. Or il semble que l’alinéa 5 de l’article 24 conduira une partie des étrangers qui seraient en situation régulière à Mayotte à ne plus pouvoir circuler sur l’ensemble du territoire français et à être confinés sur l’île. C’est tout de même incroyable, compte tenu de ce que vous nous avez expliqué. Je ne comprends pas : tout le monde se déclare prêt à se mobiliser pour répondre à l’urgence que vous nous avez décrite et, dans le même temps, le projet de loi tend à aggraver l...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM. La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifiée par la situation particulière de Mayotte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Même avis que le rapporteur. L’article 24 prévoit que seuls les mineurs étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu’ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l’un au moins est en séjour régulier, prétendre à la délivrance de plein droit d’un DCEM, la condition relative à la naissance en France étant notamment de nature à garantir une meilleure authentification des actes d’état civil. Les mineurs nés à l’étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoin...

Cet amendement tend à supprimer une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé pour les étrangers primo-arrivants. Sans que nous soyons absolument en désaccord avec celle-ci, il ne nous semble ni vraiment utile ni efficace d’inscrire dans la loi les attendus en matière d’acquisition de la langue française. Nous savons que la langue s’apprend quand on la parle. Une telle disposition relève plutôt du pouvoir réglementaire. Au demeurant, ne pas tout figer dans la loi permet de conférer un peu ...

...ssible. En tout état de cause, la directive Accueil précise que, au bout de six mois, le demandeur d’asile qui n’a pas obtenu de réponse de l’OFPRA et de la CNDA doit bénéficier d’un droit effectif au travail. Cet amendement vise à faire respecter cette obligation. Aujourd’hui, le demandeur d’asile peut, au bout de neuf mois, demander une autorisation de travail à la DIRECCTE. Or n’importe quel étranger qui veut venir travailler en France peut déposer une telle demande. Le droit effectif au travail, que la directive nous impose de respecter, n’est donc pas garanti. Il est essentiel que nous avancions sur ce sujet. C’est aussi ce que souhaite M. Aurélien Taché dans le rapport qu’il a remis au Gouvernement simultanément au dépôt du présent projet de loi. Il importe que toutes les personnes qui a...

...Aussi, l’amendement que nous défendons vise à faciliter l’intégration des demandeurs d’asile en leur donnant la possibilité d’accéder à l’emploi six mois après l’introduction de leur demande. Je pense que le Gouvernement pourrait suivre notre amendement, qui a été rédigé en lien étroit avec les recommandations du rapport d’Aurélien Taché, ce dernier souhaitant impulser une nouvelle politique des étrangers vivant en France. Nous faisons souvent référence à l’Europe ; nous l’avons encore fait tout à l’heure. En l’occurrence, les demandeurs d’asile peuvent travailler trois mois après le dépôt de leur demande en Allemagne, en Suède, au Portugal ou en l’Italie. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de nous aligner sur les standards les plus bas ! Pour terminer, je veux faire part de mon expérien...

Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale. L’article 26 bis permettait de réduire de neuf à six mois l’accès au marché du travail par le demandeur d’asile en cas de non-réponse de l’administration. Il paraît très important de permettre à un étranger ayant fait des démarches en ce sens et n’ayant pas obtenu de réponse de l’administration dans un délai raisonnable d’accéder au marché du travail après six mois et non neuf. Nous le savons tous, le travail est un outil majeur pour favoriser l’intégration.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 26 ter, supprimé par la commission des lois, concernant la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail au mineur isolé étranger qui a été confié à l’ASE. La suppression de l’article proposée par le rapporteur, au motif que cette disposition est déjà satisfaite par les textes en vigueur, ne nous paraît pas apporter les garanties suffisantes, dans la mesure où la circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de l’autorisation provisoire de travail, distingue, en réalité, en s’appuyant sur les disposit...