Interventions sur "CNDA"

...ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne. Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête. Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela lais...