Interventions sur "CNDA"

...saisir une juridiction contre la décision de refus d’octroi d’une protection internationale et de demeurer sur le territoire le temps de l’examen du recours, comme l’indique clairement le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans ses observations. Or confier au juge administratif de droit commun, chargé de l’éloignement, le soin de déterminer si les arguments présentés devant la CNDA, dans un recours distinct, justifient de suspendre la mesure d’éloignement est particulièrement dangereux. Seule la CNDA, juridiction administrative spécialisée dont la mission consiste, entre autres, à reconnaître la qualité de réfugié ou à attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire, est compétente pour examiner les demandes de protection au titre de l’asile, puisqu’elle dispose d’une c...

...août 1993, le Conseil constitutionnel a décrété que le respect du droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle, implique, d’une manière générale, que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Il va sans dire que le présent article 8, qui supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandes de ressortissants de pays d’origine sûrs et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public, est une atteinte sérieuse tant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit effectif au ...

Est-il envisageable qu’un demandeur d’asile en cours de procédure n’ait plus le droit de se maintenir sur le territoire et se retrouve en situation d’être renvoyé dans son pays ? Non, et c’est pourtant ce que prévoit cet article, qui aura deux conséquences. Première conséquence, dès le prononcé de la décision de la CNDA, si la réponse est négative, le demandeur n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire, quand bien même cette décision ne lui aurait pas été notifiée. Cela semble quelque peu surréaliste ! Voici qui est plus surréaliste encore : un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure accélérée qui a reçu une réponse négative de l’OFPRA et qui dépose un recours auprès de la CNDA n’aurait plus...

La suppression de l’effet suspensif du recours devant la CNDA constitue une nouvelle dérogation au droit commun introduite dans le droit des étrangers. Il importe de rappeler que l’effet suspensif est une protection pour la personne dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, mais également pour l’autorité susceptible de mettre en cause le droit au maintien sur le sol français : l’effet suspensif la prémunit contre le risque de mettre en œuvre un éloignemen...

...nion européenne établit que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la convention de Genève sur les réfugiés. Les autorités françaises évaluent le caractère fondé ou infondé de la demande sur la base du récit biographique communiqué à l’OFPRA, de l’entretien conduit par l’officier de protection chargé du dossier et, le cas échéant, du recours soumis à la CNDA. Compte tenu du caractère hautement personnel et intime de ces discriminations, le recours à l’expertise des associations spécialisées est susceptible d’aider les officiers de protection dans l’évaluation des demandes d’asile.

L’article 8 introduit trois cas nouveaux dans lesquels l’appel devant la CNDA peut avoir un caractère non suspensif : lorsque le demandeur provient d’un pays sûr ; s’il a présenté une demande de réexamen qui n’est pas recevable ; si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. À partir de là, le demandeur a toute possibilité de contester devant le tribunal administratif une éventuelle obligation de quitter le territoir...

...des pressions des passeurs, des conditions de traversée d’une Méditerranée souvent hostile, pour des femmes, des enfants, des exilés qui ont subi des violences, la misère. On ne prend conscience de l’ampleur de la difficulté du parcours migratoire que lorsqu’on l’a vécue. Ce n’est probablement le cas que de très peu des membres de la Haute Assemblée, des agents de l’OFPRA ou des magistrats de la CNDA… C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d’introduire dans le texte un article prévoyant d’ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire. Chers collègues, la violence subie lors du parcours migratoire doit suffire en elle-même à justifier l’attribution d’...

Je vous demande donc, toutes tendances confondues, de voter le texte tel que nous vous le proposons. Oui, nous voulons réduire à quinze jours le délai pour former un recours devant la CNDA. Il sera toujours possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle : cela rallongera le délai, mais il demeurera inférieur à ce qu’il serait si l’on en restait à trente jours. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, je vous demande de voter le projet de loi en l’état. Sinon, nous ne pourrons venir à bout des grandes difficultés auxquelles notre pays est confronté et, demain, ...

Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA. Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale ...

Il est important de respecter les droits des demandeurs d’asile et de veiller à ce que la CNDA puisse travailler correctement.

... Alors que l’Europe est en crise, que les pays européens se déchirent, que l’Union européenne se délite, la France, plutôt que de promouvoir la solidarité, de la construire, fait comme d’autres pays et se replie sur elle-même. Elle fait en sorte que les demandeurs d’asile ne viennent plus frapper à sa porte. C’est totalement inadmissible ! Monsieur le ministre d’État, former un recours devant la CNDA, c’est la possibilité, pour des personnes certes déboutées par l’OFPRA, mais toujours présumées réfugiées, de faire valoir correctement jusqu’à la décision définitive leurs droits et les éléments relatifs aux persécutions qu’elles risquent de subir en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Ce délai, aujourd’hui fixé à un mois, est déjà inférieur de beaucoup au délai de recours octroyé à nos con...

... premier pays d’Europe pour le nombre de demandes d’asile déposées. Nous devons l’asile aux personnes qui remplissent les conditions requises. Dans cette perspective, il faut que les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits, d’argumenter, de convaincre soient praticables. Quinze jours pour former un recours, ce n’est franchement pas assez ! Parlons des moyens : un rapporteur de la CNDA doit traiter 300 dossiers dans l’année, soit à peu près un dossier par journée de travail. Il doit instruire, parfois passer des heures sur un détail, vérifier des faits. Déjà les magistrats de la CNDA nous disent qu’ils n’y arrivent pas, que c’est de l’abattage ! Vouloir réduire le délai de recours à quinze jours, c’est méconnaître la réalité : la CNDA n’a pas les moyens d’instruire de façon cor...

… quand il s’exprime comme il a choisi de le faire majoritairement, au sein de la commission des lois, sur le délai pour former un recours devant la CNDA. M. Richard Yung, dont chacun connaît la grande ouverture d’esprit

...curieuse ! Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique de l’asile certainement plus rigoureuse, en m’attachant particulièrement à la détermination des pays d’origine sûrs. Nous le savons bien, les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA sont déjà accompagnés par des associations, des avocats devant la CNDA. Ils peuvent former leur recours en quinze jours. Cependant, monsieur le ministre d’État, je suivrai finalement la commission, qui a créé une nouvelle cohérence du texte en renforçant un certain nombre de ses dispositifs, en particulier en matière de contrôles ou de définition des plafonds par le Parlement. Bien sûr, c’est un débat compliqué. Pour ma part, je ne crois absolument pas que nous di...

Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier. Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence. Le second objectif est de continuer à progresser dans la maîtrise des délais de traitement par la CNDA des recours contre les décisions de refus de l’OFPRA. C’est une nécessité impérieuse car, on le sait bien, plus longtemps les personnes destinées à êt...

On parle de la CNDA !

Nous avons également augmenté les effectifs de la CNDA. Cela a permis la création de cinquante et un postes, qui n’ont pas encore tous été pourvus : cela relève de la diligence du président de la CNDA, et j’espère qu’il fera le nécessaire le plus rapidement possible. Dans les préfectures, nous avons embauché 150 personnes pour pouvoir réduire les délais. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous donnons les moyens de nos ambitions. ...

...onsieur le ministre d’État, un amendement visant à ramener ce délai à quinze jours. Nous proposons pour notre part de le porter à deux mois, c’est-à-dire de l’aligner sur le droit commun. Vous ne cédez devant rien, monsieur le ministre : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’ensemble des associations, les agents de l’OFPRA et les rapporteurs de la CNDA sont pourtant vent debout contre la réduction du délai à quinze jours ! Vous ne pliez pas, même devant la droite sénatoriale, qui s’érige aujourd’hui, en tout cas à propos de cet article, en défenseur des demandeurs d’asile et de leur droit au recours effectif ! La question vous a déjà été posée : comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile se trouvant dans une situation de grande vulnéra...

...que nous lui avons collectivement fixé, à savoir traiter un dossier en à peu près deux mois. Aujourd’hui, l’OFPRA n’a presque plus de dossiers en stock. Si l’on veut gagner du temps en amont, il faut réduire le temps de saisine de l’OFPRA. Les préfectures ont elles aussi, à cet égard, consenti un effort important. Tout n’est pas encore résolu, mais nous avons gagné en temps et en efficacité. La CNDA n’est pas tout à fait dans la même situation. La loi de finances pour 2018 lui a accordé cinquante et un personnels supplémentaires, qu’elle vient de recruter et dont l’installation est en cours. Cela permettra la création de deux nouvelles chambres, mais, pour l’instant, les choses ne sont pas encore en place. La CNDA a encore un stock important de dossiers à traiter. Entre 2016 et 2017, le nomb...

...nstration de M. le rapporteur était parfaite. Si vous voulez améliorer la situation, la solution n’est pas de réduire le délai de trente à quinze jours. La proposition faite par Alain Richard, au travers de l’amendement n° 434 rectifié, de tendre vers une harmonisation des délais en prévoyant que la demande d’aide juridictionnelle soit présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la CNDA, me semble à cet égard très intéressante. En effet, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle entraîne la suspension du délai de recours, qui se trouve donc rallongé d’autant. Monsieur le ministre d’État, je pense que l’on pourrait, grâce à une telle harmonisation, concilier votre souhait de réduire les délais avec le maintien des droits des demandeurs d’asile. Peut-être la proposition d’Al...