Interventions sur "d’asile"

...l est navrant de constater que la commission des lois a fait le choix non seulement de durcir ledit texte, mais également choisi d’en supprimer les quelques avancées acquises en première lecture à l’Assemblée nationale. C’était le cas notamment de l’article 7 bis, qui proposait la suppression d’une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. Cette loi dite « Warsmann », à laquelle notre groupe s’est opposé il y a quelques mois, fixait à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin. Le présent amendement tend à augmenter ledit délai pour formuler la contestation et à le rétabl...

Cet amendement vise à rétablir à quinze jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin. La réduction de ce délai à sept jours, opérée par le Sénat en première lecture de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, est sans fondement.

Cet amendement vise à allonger les délais de recours pour les demandeurs d’asile concernés par une procédure dite « Dublin ». L’objectif qui le sous-tend est de souligner le caractère très dérogatoire des dispositions applicables aux étrangers en France, en particulier s’agissant des délais de recours. Il convient notamment de rappeler que, en droit administratif, le délai de recours de droit commun est de deux mois. Pour remettre les choses en perspective, je voudrais rappe...

Je ne comprends pas ! Nous avons adopté il y a trois mois des dispositions, que l’Assemblée nationale a votées voilà deux mois. Elles sont entrées en vigueur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision : ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles permettent de retenir en France un demandeur d’asile qui a commencé une procédure dans un autre pays de l’Union européenne, le temps nécessaire à ce que la procédure soit mise en état. Pendant ce délai, si le demandeur est de mauvaise foi, par exemple s’il refuse que l’on lui prenne une empreinte digitale, ou bien s’il est établi qu’il a menti sur son parcours migratoire, alors il peut être mis en rétention. Il dispose, par ailleurs, d’un délai de...

...urait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation, et qu’il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. En outre, l’article 8 prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif de l’éloignement. Seront ainsi concernés les demandeurs d’asile provenant d’un pays sûr, les demandeurs d’asile en procédure de réexamen et les demandeurs d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public. Dans ces hypothèses, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra saisir le tribunal administratif pour solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son enco...

L’objectif de toute procédure d’asile consiste à protéger une personne contre tout renvoi dans son pays, dès lors qu’il existe un risque raisonnable qu’elle soit exposée à des persécutions. La procédure d’asile constitue donc le moyen principal pour s’assurer du respect du principe de non-refoulement, ce qui interdit de renvoyer une personne sur le territoire où sa vie, sa sécurité ou sa liberté seraient menacées. Pour ne pas être t...

Par une décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a décrété que le respect du droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle, implique, d’une manière générale, que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Il va sans dire que le présent article 8, qui supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandes ...

Est-il envisageable qu’un demandeur d’asile en cours de procédure n’ait plus le droit de se maintenir sur le territoire et se retrouve en situation d’être renvoyé dans son pays ? Non, et c’est pourtant ce que prévoit cet article, qui aura deux conséquences. Première conséquence, dès le prononcé de la décision de la CNDA, si la réponse est négative, le demandeur n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire, quand bien même cette déc...

… en particulier relatifs au contentieux du droit des étrangers. Pourtant, sans vergogne, le Gouvernement retire des droits aux demandeurs d’asile et charge encore davantage les juridictions administratives. Il n’est pas possible d’accepter cela !

Cet amendement a pour objet de prévoir le recours à l’expertise des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle dans le cas de l’étude des demandes d’asile se fondant sur des actes de persécution dans le pays d’origine en raison de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou des pratiques sexuelles. Selon la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social menacé sont reconnues comme motif d’asile, à l’instar de celles qui sont fondées sur la race, la religion, les idées ...

Cet amendement tend à instaurer un rôle de conseil auprès de l’OFPRA pour les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. L’OFPRA pourrait les consulter lors de l’évaluation de la demande d’asile, et elles seraient habilitées à recueillir des informations sur le récit du demandeur d’asile, qui seraient annexées au dossier. La commission des lois souhaite que l’OFPRA conserve toute sa liberté et son autorité en matière d’instruction des dossiers, qui sont individuels. Il ne nous semble pas utile de mettre en place une forme de délégation. La commission considère que l’OFPRA doit pouvoir c...

Cette innovation n’accélère en rien la procédure, mais elle limite les droits, complique le système et encombre les tribunaux de manière inutile. Elle n’a donc que des inconvénients. Son seul avantage est de permettre au Gouvernement de dire que, en France, la vie des demandeurs d’asile sera plus dure.

Eh bien, mon intervention réveille l’assistance ! Afin d’éviter une reconduite à la frontière, les clandestins concernés s’empressent de déposer une demande d’asile, ce qui leur ouvre éventuellement le droit à un hébergement et à un pécule. Seul un faible pourcentage des demandes d’asile ou de protection aboutissent, ce qui montre le caractère abusif de la majorité de ces démarches. La fraude à l’asile est très tentante, dans la mesure où les étrangers concernés sont déjà présents sur le territoire français. Il est d’ailleurs très difficile de réunir toute...

À titre personnel, je me réjouis de la décision de la commission des lois de maintenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois était déjà dérogatoire par rapport au délai de recours de droit commun en contentieux administratif, qui est de deux mois. De nombreux demandeurs d’asile risquent de renoncer à former un recours contre les décisi...

...ement à ce qu’ont pu dire un certain nombre d’entre vous, quand je m’exprime au Sénat, je m’adresse non pas à la gauche ou à la droite, mais à l’ensemble des sénateurs, en tant que représentants de la Nation. La situation que nous connaissons aujourd’hui est extrêmement compliquée. Il faut en avoir bien conscience. La France est devenue le deuxième pays en Europe en termes de nombre de demandes d’asile, avec 126 000 demandes, derrière l’Allemagne, qui n’en compte plus, si je puis dire, que 136 000, et devant l’Italie, où 100 000 demandes d’asile ont été déposées. Ces derniers mois, l’augmentation du nombre de demandes a eu tendance à s’accentuer. Cette situation est-elle une fatalité ? Non, c’est une question de volonté. Tout à l’heure, on a parlé des demandes d’asile d’Albanais. Elles furent...

Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA. Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté. Trente jours représentent d’autant plus un minimum qu...

Il est important de respecter les droits des demandeurs d’asile et de veiller à ce que la CNDA puisse travailler correctement.

M. le ministre d’État a le mérite d’être franc et clair. Ses propos attestent qu’il s’agit bien d’un texte de dissuasion, comme nous le disons depuis le début de son examen. L’objectif n’est en aucune façon d’améliorer le traitement des requêtes, mais d’éviter autant que possible que des demandes d’asile soient déposées dans notre pays. M. le ministre d’État nous dit que l’opinion publique est exaspérée. Mais pourquoi l’est-elle ? Aujourd’hui, journée mondiale des réfugiés, alors que 68 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont quitté leur pays, on nous explique encore qu’il nous faut nous protéger, et non pas les protéger… Lorsque l’on tient ce discours à longueur de temps, il...

Justement, les moyens, on n’en parle pas ; on se borne à dire : « Surtout, ne venez pas chez nous ! » On lance des chiffres pour faire peur. Le sujet n’est pas de savoir si la France est le deuxième ou le premier pays d’Europe pour le nombre de demandes d’asile déposées. Nous devons l’asile aux personnes qui remplissent les conditions requises. Dans cette perspective, il faut que les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits, d’argumenter, de convaincre soient praticables. Quinze jours pour former un recours, ce n’est franchement pas assez ! Parlons des moyens : un rapporteur de la CNDA doit traiter 300 dossiers dans l’année, soit à peu p...

Monsieur le ministre d’État, vous semblez penser que réduire les droits des demandeurs d’asile ferait tout d’un coup baisser le nombre de ceux-ci, que tous les déboutés seraient reconduits – le taux de reconduite est actuellement de 5 % ! – et qu’il n’y aurait donc plus d’« appel d’air », selon la formule consacrée. Mais en êtes-vous sûr ?