Interventions sur "d’asile"

... par le groupe Les Républicains avant la suspension du dîner. Celles-ci nous semblent particulièrement préjudiciables au droit à la réunification familiale et au respect de la capacité d’une famille de prendre en charge un enfant jusqu’à ce que j’appelle « la frontière » de ses 18 ans. Il n’est pas raisonnable de considérer, sous le prétexte qu’il faut tenir compte du délai d’étude de la demande d’asile et du délai de la demande de réunification familiale, que ceux qui deviennent majeurs avant la fin de la procédure ne puissent pas bénéficier de la réunification familiale. Une telle modification va à l’encontre du droit d’asile et du droit à vivre dans une famille réunifiée. Par conséquent, nous ne pouvons faire autrement que de voter contre l’article 3.

Quant à la prise en compte des vulnérabilités particulières des demandeurs d’asile, et plus largement des étrangers, je ne peux que rappeler la mobilisation du Gouvernement à ce sujet. Ainsi, nous menons une action qui vise à la fois à concentrer nos efforts sur les publics les plus vulnérables et à prendre en compte la vulnérabilité des personnes à toutes les étapes de la procédure. Pour ce qui concerne les publics les plus vulnérables, nous portons une attention particulièr...

... européen, autrement dit ni dans la convention de Genève ni dans la directive 2011/95/UE traitant des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour bénéficier de la protection internationale ou subsidiaire, la France pourrait jouer un rôle précurseur en matière d’accueil des personnes transgenres. Mes chers collègues, saisissons l’occasion d’avoir un droit d’asile progressiste.

...rigine. Renouer les liens avec l’Afrique, reconstruire l’Euroméditerranée : il y a tant à faire ! Mais votre texte, madame la ministre, n’en dit pas un mot… Même au regard de vos objectifs, je ne crois pas qu’augmenter la durée de rétention et raccourcir les délais de recours change quoi que ce soit au fait que, aujourd’hui, 13 % des OQTF donnent lieu à exécution et que 5 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits chez eux. Au reste, cette situation est source d’un profond malaise, d’une désespérance même, parmi les fonctionnaires des préfectures qui se demandent parfois quelle est l’utilité de ce qu’ils font. En même temps, votre texte, madame la ministre, n’est pas assorti des moyens qu’on pourrait attendre. Rien dans la loi de finances, vraiment rien – ou dites-moi quoi –, pour financer...

...systématiquement la protection à une personne condamnée à l’étranger pour terrorisme ou pour une infraction punie de plus de dix ans d’emprisonnement. Si l’objectif recherché nous paraît légitime, la rédaction proposée par le rapporteur ne nous semble pas satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, l’article L. 711-6 du CESEDA offre déjà un fondement à l’OFPRA pour rejeter une demande d’asile ou y mettre fin, quand la présence de la personne sur le sol français représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou lorsque celle-ci a déjà été condamnée pour un crime ou délit puni de plus de dix ans d’emprisonnement. L’automaticité ainsi introduite n’est pas souhaitable. Ensuite, la nouvelle rédaction proposée tend à transformer le rôle assigné à l’OFPRA, en l’insérant dans le dispos...

...endons faire servir à la maîtrise de l’immigration en France, notamment à la lutte contre l’immigration irrégulière. Partons d’un constat que nul ne peut contester, pour peu qu’il fasse preuve de clairvoyance et de bonne foi : nos compatriotes n’acceptent plus de voir l’État baisser les bras face aux flux migratoires sous le poids desquels croulent nos services chargés du traitement des demandes d’asile et du contrôle de l’immigration. En deux ans, en 2015 et 2016, 2, 3 millions de migrants sont entrés illégalement dans l’espace Schengen, contre 100 000 en moyenne les années précédentes. Cette pression migratoire est toujours extrêmement soutenue en France, et les flux à l’échelon européen se réorganisent sans se tarir, en raison de la montée des conflits armés, de la pauvreté persistante dans ...

... Gouvernement présente un texte technique qui n’apporte en réalité aucune solution crédible aux problèmes d’aujourd’hui, encore moins à ceux de demain. Demain, c’est l’horizon qu’il nous faut regarder, si nous voulons mener une réforme véritablement efficace pour les générations futures. Hélas, le Gouvernement n’a pas souhaité traiter ces problèmes en profondeur. Ce texte, focalisé sur le droit d’asile, dont la nécessité ne fait absolument aucun débat, ne changera rien au véritable problème de fond : la faiblesse des moyens financiers et humains alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2015, seuls quatre immigrés en situation irrégulière sur cent ont été effectivement reconduits à la frontière. Pendant ce temps, des milliers de demandeurs d’asile sont accueillis par l’État, parf...

...stes s’en souviennent. Il serait bon, je crois, qu’ils participent aujourd’hui au débat sur ce projet de loi, même si le gouvernement a changé. La situation migratoire, que j’ai exposée il y a quelques instants, est marquée par un fort contraste entre la baisse des migrations à l’échelon européen et une hausse qui reste soutenue en France – elle s’est élevée à 17 % l’année dernière, les demandes d’asile atteignant le nombre de 100 000. Nous n’avons pu que le constater, le système ne fonctionne pas très bien ; je dirais même qu’il fonctionne assez mal. En effet, la procédure d’asile est trop longue, la politique d’éloignement inefficace et les mesures d’intégration sont très insuffisantes par rapport aux besoins. On peut considérer que tout cela est apparu il y a un an ; on peut aussi considére...

...ption de la politique migratoire qui est attendue et qui devrait être maintenant adoptée ! Je ne reviendrai pas en détail sur les lois de 2015 et 2016, qui nous ont pourtant longuement occupés dans cet hémicycle. Je dois d’ailleurs dire que mon groupe a alors vécu de grands moments de solitude… Mais sachez que l’expérience quotidienne des professionnels et des bénévoles au contact des demandeurs d’asile et des étrangers nous livre déjà un état des lieux loin d’être réjouissant. Et pour cause : en matière de délais d’examen des demandes d’asile, si nous nous plaignons aujourd’hui des réductions drastiques, souvenons-nous que c’est la loi de 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui a instauré la procédure accélérée, l’OFPRA se voyant imposer pour traiter la demande un délai de quinze jours...

...l et européen. En effet, tant la convention de Genève que la directive 2011/95 de l’Union européenne traitant des conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour bénéficier de la protection internationale ou subsidiaire considèrent que l’opinion politique et donc, de ce fait, la lutte pour les droits civiques et pour l’égalité légitiment une demande de droit d’asile et l’octroi du statut de réfugié, afin de mettre les militants politiques à l’abri des persécutions qu’ils pourraient subir dans leurs pays d’origine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifiée par la commission. Le CESEDA dispose aujourd’hui que : « Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour ...

...semblement national. Or ce n’est pas en s’alignant sur les thèmes du RN, ex-FN, que l’on réussira à faire reculer les votes en sa faveur, dixit Jacques Toubon lui-même. On nous promettait un nouveau monde. Le candidat Macron rappelait, en janvier 2017 à Berlin : « On ne peut pas revoir nos valeurs à l’aune des risques du monde ». Fumée que cela ! De ce texte comme des autres, le demandeur d’asile sortira perdant. Par son intitulé, ce projet de loi se veut rassurant. Mais il n’a qu’un but : décourager un peu plus ceux qui cherchent refuge chez nous ; ceux à propos desquels Mme la ministre Loiseau et M. le ministre d’État Collomb parlent avec cynisme de « submersion », de « shopping de l’asile » et de « benchmarking ». Pour nos dirigeants, les exilés ne sont que des encombrants, un...

Cet amendement vise à permettre de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme en France, dans tout autre État membre de l’Union européenne, partie de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L’actuelle rédaction de l’article 4 du projet de loi protège notre pays contre les demandeurs d’asile condamnés pour terrorisme dans un autre État membre de l’Union européenne, mais ne dit rien des autres pays européens. L’Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou la Confédération suisse ne sont pas mentionnés dans cet article, alors qu’ils ont noué des partenariats étroits avec l’Union européenne, y compris sur les questions d’asile et d’immigration. Le cas futur du Royaume-Uni est tout aussi i...

...opéen ou au sein de la Confédération helvétique. Il est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 4, qui prévoit que sont prises en compte les condamnations prononcées en dernier ressort dans des États tiers, démocratiques et garantissant l’indépendance des juridictions répressives, dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État. Cette disposition permettrait par exemple d’écarter du droit d’asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les juridictions des États-Unis ou du Canada, mais aussi de la Confédération helvétique, par exemple. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

À l’intention de sa droite, de la droite dure et même de l’extrême droite, l’exécutif fait miroiter un durcissement législatif susceptible de favoriser une augmentation des expulsions de migrants économiques et de déboutés du droit d’asile.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs centristes abordent ce débat avec deux convictions. Premièrement, le sujet brûlant des migrations et du droit d’asile est européen ; le bon niveau de solution est, en conséquence, l’échelle européenne. Deuxièmement, ce sujet doit être traité sans angélisme et sans surenchère ; il est politique et non technique. L’Europe est, selon nous, le seul niveau auquel nous pouvons agir avec pertinence. Sur une échelle virtuelle, l’enjeu européen est de niveau 10, là où le débat franco-français serait de niveau 1. À cet é...

...riorité est de donner à l’OFPRA, à la CNDA et aux préfectures les moyens de mettre en œuvre la politique définie par les lois en vigueur. Deuxièmement, nous sommes face à un amalgame. D’un côté, il y a l’asile, qui est constitutif de notre identité depuis 1793 : le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. » Le droit d’asile est également inscrit dans la convention de Genève de 1951. Il s’agit là d’un engagement par lequel la France a tiré les conséquences des drames de la Seconde Guerre mondiale. Mais le présent texte traite également de la gestion de l’immigration, ce qui nous empêche de travailler tranquillement à l’attractivité de notre pays, pour attirer les talents, notamment les étudiants, et de travailler cor...

...mo-arrivants qu’a dénombrés l’Europe en 2016, 77 000 ont gagné la France. Sur les 650 000 primo-arrivants de 2017, 91 000 sont venus en France. Voilà ! Nous disons avoir beaucoup de difficultés ; mais finalement, relativisons-les, par rapport à celles qu’éprouvent nos voisins. Madame la ministre, le texte que vous défendez marquera une vraie rupture pour ce qui concerne les droits des demandeurs d’asile. La procédure normale devant l’OFPRA sera réduite de 120 à 90 jours. Vous auriez souhaité limiter à 15 jours le délai de recours devant la CNDA, mais M. le rapporteur est revenu sur cette disposition. En cas de procédure accélérée, le recours devant la CNDA ne sera plus suspensif : la personne sera donc susceptible de ne plus être là lorsqu’elle sera convoquée à la CNDA ! Et que dire des vidé...

...la suppression de l’aide médicale de l’État ; à la liaison entre les laissez-passer consulaires et les délivrances de visas chez nos partenaires. Les élus du groupe socialiste et républicain s’opposeront à toutes ces mesures. Nous défendrons l’abrogation du délit de solidarité, en réécrivant le délit d’exploitation de la misère humaine. Nous proposerons la création d’un délit d’entrave au droit d’asile, car, face aux milices privées qui s’approprient la défense ou la pseudo-défense, nous devons appliquer la tolérance zéro.

Nous lutterons contre l’interdiction de territoire français pour les personnes en besoin de protection. Nous défendrons un usage solidaire des dispositions actuelles de Dublin, pour que l’ensemble des personnes qui n’ont pas fait, préalablement, une demande d’asile, puissent la déposer en France.