Interventions sur "d’asile"

L’article 1er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, définissant le contenu du rapport annuel au Parlement. Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigration et d’intégration, figurent déjà dans ce rapport. Cet article introduit également des quotas, votés par le Parlement, pour déterminer sur les trois années à venir le nombre d’étrangers admis...

Je tiens à exprimer mon désaccord avec cet article tel qu’il est rédigé. Je considère en effet qu’il présente un risque d’affaiblissement des droits pour une majorité des demandeurs d’asile. Ainsi, l’abaissement du délai de dépôt d’une demande d’asile à 90 jours ne peut avoir que des effets négatifs sur l’accueil du demandeur. On a déjà décrit la situation dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asile qui arrivent sur notre sol. Il n’est pas raisonnable de penser qu’ils pourraient, en 90 jours, constituer de façon complète des dossiers aussi complexes que ceux prévus par le CESE...

Comment ne pas s’opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d’asile ? L’article 5 a pour objet la réduction des délais d’instruction des dossiers, actuellement de l’ordre de treize mois. Cet objectif pourrait être partagé, si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Il est notamment proposé de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen ...

Le Gouvernement et la majorité du Sénat veulent, comme l’ont expliqué les orateurs précédents, réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel le demandeur d’asile doit déposer sa demande. La main sur le cœur, on nous affirme que c’est pour réduire les délais d’instruction. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs de l’objectif visé : s’agit-il de protéger au plus vite les demandeurs ou de leur rendre la vie plus difficile et de les décourager, eux et ceux qui seraient tentés, ultérieurement, de choisir la France ? Le Gouvernement n’a pas avancé d’arguments con...

Cet article, comme mes collègues et moi-même l’avons déjà expliqué, comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. C’est pourquoi nous en souhaitons la suppression.

Vous ne serez pas surpris qu’il soit défavorable, puisque l’amendement tend à supprimer l’article 5. Pour le principal, cet article réduit de 120 à 90 jours le délai au terme duquel une demande d’asile devient tardive. Je ne puis que souscrire à cette démarche, que le Sénat avait proposée dès 2015. L’objectif est d’assurer la célérité du traitement de la demande, afin de garantir le plus rapidement possible une protection aux personnes qui en ont besoin et évidemment d’exclure les demandes manifestement étrangères à un besoin de protection. Je rappelle que ce délai de trois mois s’applique à l...

...pal est l’accueil en préfecture et la capacité des plateformes à répondre rapidement. C’est ce qui a été le moins bien fait depuis 2015. Songez que des personnes qui demandent l’asile obtiennent un rendez-vous deux ou trois plus mois plus tard, parce que les préfectures ne sont pas capables de répondre plus vite. Là, je dis : il y a échec ! Avant d’en rejeter la responsabilité sur les demandeurs d’asile en leur demandant de déposer leur dossier dans les trois mois, il faudrait que les préfectures soient capables d’enregistrer ces dossiers dans le délai de trois jours imposé par la directive. Combien de préfectures respectent aujourd’hui ce délai ? Combien de plateformes sont aujourd’hui capables, après l’enregistrement des demandes, d’accompagner les demandeurs dans les délais pour qu’ils puisse...

M. Roger Karoutchi. Si vous pouvez définir des critères objectifs sur le droit d’asile – qui a le droit d’entrer en fonction de sa provenance, des conflits, des persécutions –, les critères objectifs que vous appelez de vos vœux, par exemple, pour l’immigration économique ne sont ni plus ni moins que des quotas.

Là est aujourd’hui l’enjeu : défendre les droits des demandeurs d’asile !

Le projet de loi s’intitule : « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Le choix fait par le Gouvernement semble clair : régir dans le même temps la politique de l’asile, qui relève du droit humanitaire, et la régulation de l’immigration, qui répond à des considérations tout autres. Insidieusement, l’exécutif laisse germer l’idée que l’attribution du droit d’asile devrait être régulée au même titre que l’immigration, comme si l...

Cet amendement vise plusieurs objectifs. D’abord, il supprime la mention selon laquelle le rapport du Gouvernement peut faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. Cela a été dit, il est évident que ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la loi. Ensuite, il précise la date de remise de ce rapport. Enfin, il ajoute les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration afin que le rapport demandé soit complet.

... Leconte, je ne vous ai pas interrompu – et j’ai eu du mal. Veuillez à votre tour ne pas m’interrompre. Il ne faudrait pas que de ce débat sorte l’idée que nous remettrions en cause les agents ou le fonctionnement de l’OFPRA, parce que ce serait injuste. Permettez-moi maintenant de rebondir sur ce que vient de dire Mme Benbassa : après tout, on aurait pu effectivement imaginer que les questions d’asile soient rattachées au ministère des affaires étrangères si, comme il y a dix ou douze ans, il y avait 15 000 ou 20 000 demandes d’asile par an. Seulement, le problème est que nous en recevons plus de 100 000 aujourd’hui. Par ailleurs, on sait parfaitement que les demandes d’asile, si elles sont accordées dans 30 % des cas, sont rejetées dans la plupart des autres cas parce que l’OFPRA, ou la CNDA...

Il y a toujours eu des consciences, sur toutes les travées de cet hémicycle, qui auraient évidemment pointé le fait qu’on ne peut pas mettre les questions d’immigration et d’asile dans le même pot, qu’on ne peut pas traiter ces sujets en se demandant simplement quels moyens mettre en œuvre pour se défendre par rapport à cette déferlante… Aujourd’hui, ça passe inaperçu ! C’est la même chose pour tout, pour le délai de rétention dont on va bientôt discuter, par exemple. Je me rappelle que, au moment de l’examen de la loi Hortefeux-Besson, ce sont des sénateurs siégeant sur ...

Je veux réagir au précédent débat entre nos collègues Leconte et Karoutchi sur la question du rattachement de l’OFPRA au ministère de l’intérieur ou à celui des affaires étrangères. Je vais vous livrer ma réflexion : le rôle du ministère des affaires étrangères pose la question de notre cadre de coopération. En d’autres termes, la façon dont le ministère aborde et traite cette question du droit d’asile nous renvoie aux relations que la France entretient avec les autres États.

...oger sur la nécessité de régler ce problème, faute de quoi ces migrations vont perdurer. Dans un climat de discussion où règne un esprit de responsabilité, la France, qui jouit quand même d’une belle image sur le plan international, ferait bien d’envisager ces questions de migration sous l’angle de ses relations commerciales et de ses cadres de coopération, surtout quand il est question du droit d’asile.

J’ai parlé d’une filière d’immigration détournée via le droit d’asile !

...r de rattacher l’OFPRA au ministère de la jeunesse et des sports ou au ministère de la santé, cela ne changerait rien à l’affaire : son travail est, par nature, celui d’une quasi-juridiction sous le contrôle d’une juridiction dont chacun reconnaît l’importance de la mission. Au reste, tout le travail de l’OFPRA, au cours des dernières années, a consisté à mieux vérifier les droits des demandeurs d’asile pour faire en sorte que le taux des décisions annulées par la Cour nationale du droit d’asile baisse. Or l’OFPRA a réalisé cette performance. Nous avons passé beaucoup de temps à débattre du rattachement administratif de l’Office, question qui relève d’ailleurs du seul Gouvernement, alors que ce sujet est totalement dénué d’importance.

Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’intéressé. Pour plus de clarté, nous proposons, par cet amendement, que le rapport sur la situation des étrangers en France précise le nombre de titres de séjour retirés par les...

...e en effet directement de la directive Procédures. Or je rappelle que, dans plusieurs États membres de l’Union européenne, qui sont considérés comme des pays sûrs en vertu du protocole « Aznar » annexé au traité d’Amsterdam, l’avortement est interdit ou pénalement réprimé. Je citerai notamment les exemples de la Pologne, de Chypre et de Malte. Des discussions sont en cours pour réviser le régime d’asile européen commun. Ce sujet important devrait donc être abordé au niveau européen.

Le débat sur l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile aura lieu plus tard. Il est prévu, dans certaines conditions, par les directives européennes que nous devons respecter. Il semble toutefois important, dans une perspective de clarification, que les chiffres relatifs au nombre des demandes d’autorisations de travail et au nombre d’autorisations réellement délivrées fassent partie des informations figurant dans le rapport.