Interventions sur "mineur"

Un mineur devenu majeur est en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Il s’agit donc de ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents.

Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par leurs enfants jusqu’à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s’agit en réalité d’une disposition assez classique en droit des étrangers, visant à laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives. Cependant, cet amendement vise à permettre cette réunification familiale uniquement pour les mineurs, c’est-à-dire à supprimer la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans. La commission a vérifié si l’acceptation de cet amendement n’aurait pas d’autres conséquences ou d’autres impacts sur d’autres pans du droit des étrangers. Il n’y en a pas. C’es...

On s’attaque aux mineurs !

...miliale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qualification. Au-delà, le Gouvernement ne souscrit pas à l’objectif d’exclure les enfants mineurs de la réunification familiale, tandis que les majeurs pourraient y prétendre. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

...té de la famille », reconnu par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 23 de la directive européenne Qualification du 13 décembre 2011. Initialement, il s’agissait, par cet article, d’élargir le droit à la réunification familiale aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs d’un réfugié, d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’un apatride, lorsque celui-ci est un mineur non marié. Sur l’initiative de M. Karoutchi, cette possibilité a été supprimée par la commission, avec l’accord du rapporteur. Ainsi, vous avez considéré que cette mesure pouvait créer « un appel d’air » – je vous cite – pour des flux migratoires, jugés toujours plus importants. Vous avez également argué que les frères et sœurs ont toujours la possibilité « de déposer eux-mêmes une demande d’as...

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir leurs frères et sœurs en France. Cette disposition a été supprimée par un amendement au motif que « l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants », ce qui illustre à plusieurs titres la confusion entretenue sur ce sujet. D’une part, l’artic...

Richard Yung a dit regretter l’évolution de cet article et la suppression de la réunification familiale. Cet amendement du groupe La République En Marche la rétablit, ce qui est assez logique. Je ne vois pas comment on peut défendre le principe de la protection, de la préservation du droit d’asile et, en même temps, refuser son extension à la famille puisqu’un mineur ne peut se construire que dans le cadre familial. C’est assez paradoxal. Cela me paraît même assez étrange. Je partage les propos qui viennent d’être tenus : au regard de la réalité de ce phénomène, on ne peut pas du tout parler d’appel d’air. Comme cela a été rappelé, il ne faut pas confondre regroupement familial et réunification familiale, cette dernière étant bien l’objet de cet article. C’e...

Le Gouvernement partage naturellement l’objectif de rétablir les dispositions supprimées en commission, qui sont relatives à la possibilité offerte aux ascendants de mineurs protégés de rejoindre leur enfant au titre de la réunification familiale, en étant accompagnés de leurs autres enfants mineurs non mariés. Il s’agit en effet de préserver l’unité de la famille pour les quelques cas rencontrés chaque année – il n’y en a pas énormément – et l’OFPRA accorde la protection à des mineurs qui bénéficient ensuite du rapprochement familial de leurs parents. Il ne faut p...

...ui ont été avancés. Monsieur Karoutchi, vous n’avez jamais utilisé ces termes dans l’hémicycle, mais l’amendement dont nous discutons vise à rétablir une disposition qui a été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement que vous avez déposé et que vous justifiez ainsi dans son objet : « Ce dispositif va entraîner une explosion de l’immigration, jetant sur les routes de la mort de nombreux mineurs non accompagnés qui, une fois en France, pourront faire venir légalement non seulement leurs parents, mais également toute leur fratrie. »

Au lieu de déplorer la présence de mineurs non accompagnés en France et de propager des fake news de cette nature, …

… d’adopter cet amendement, qui vise à permettre que ces mineurs, lorsqu’ils sont protégés, soient accompagnés, ce qui serait une bonne chose.

Notre débat est tout à fait passionnant, mais je tiens à signaler que la France a jusqu’à ce jour rempli ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étranger a obtenu l’asile valent aussi pour ses frères et sœurs. Il n’y a donc pas de raison de les dispenser de la procédure de reconnaissance de leur qualité de réfugié, d’autant moins qu’on peut supposer qu’ils obtiendront satisfaction. Pourquoi est-ce que ce qui nous permettait jusqu’alors d’honorer intégralement notre devoir deviendrait aujourd’hui insuffisant ? À vrai dire, je pense que la...

Ceux d’entre vous qui ont eu des enfants ne les ont pas mis à la porte du jour au lendemain lorsqu’ils ont atteint leurs 18 ans ! Vous savez qu’ils ont besoin d’accompagnement. Vous savez aussi que l’âge des mineurs est très difficile à apprécier. Alors, oui, théoriquement, les jeunes majeurs sont autonomes, mais en réalité, ce n’est pas vraiment le cas. Ils ont besoin d’accompagnement. D’ailleurs, on le voit, nombre de personnes en difficulté et de SDF sont passées par l’aide sociale à l’enfance. Il est donc important que l’âge des demandeurs ayant tout juste atteint 18 ans soit apprécié au moment où la ...