Interventions sur "mineur"

Cet amendement a toute son importance, puisqu’il a pour but de rétablir la seule mesure du texte qui était consacrée aux mineurs non accompagnés en contrat d’apprentissage.

La commission estime que ces trois amendements identiques sont en réalité satisfaits. Ils tendent à rétablir l’article 26 ter, supprimé en commission, qui réaffirmait le principe selon lequel l’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs non accompagnés s’agissant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Or cette disposition est déjà prévue par le droit positif. L’article L. 5221-5 du code du travail précise, à son deuxième alinéa : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déter...

...ursuivre leur cursus établi avec l’aide des services de l’ASE. J’ai publié sur ce sujet un rapport d’information avec l’un de nos anciens collègues, Jean-Pierre Godefroy. Nous avions tous deux pu remarquer combien les départements recevaient de la part des préfectures, des DIRECCTE et des juridictions des réponses différentes, dues à des interprétations divergentes. Nombreux sont évidemment les mineurs non accompagnés de plus de seize ans à n’avoir pas eu le temps de suivre une formation initiale de six mois. Souvent, d’ailleurs, ils sont inscrits à des cours de français organisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, lesquels ne sont pas considérés comme de la formation initiale. Je veux donc mettre en avant ce problème, pour alerter sur la réalité vécue sur le ...

Le cas est moins fréquent, mais il arrive que certains mineurs non accompagnés veuillent suivre un cursus universitaire. Cet amendement vise donc à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés, dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui n’est attribué le titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. Aujourd’hui, la situation de chacun de ces mineurs est régie par les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée de plein droit, sous rése...

L’amendement n° 101 rectifié nous semble également satisfait, dans la mesure où les mineurs non accompagnés placés à l’ASE avant l’âge de seize ans bénéficient de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale », qui leur permet de suivre des études ou de travailler. Il n’est pas plus intéressant pour eux d’obtenir la carte « étudiant ». Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable. Sur l’amendement n° 343 rectifié ter,...

L’évaluation de la situation d’un mineur non accompagné est vraiment le moment clé pour établir les conditions de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Effectivement, le rapporteur l’a rappelé, nous nous référons à des critères qui ont été notamment revus dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. En la matière, il y a également des difficultés, chaque département n’ayant pas les mêmes mo...

...ment doit être apprécié comme étant une invitation à une plus grande collaboration entre le juge des enfants et le juge des tutelles. Je n’ai aucunement la prétention d’interférer sur les attributions des uns et des autres, mais je tenais à signaler cette difficulté particulière que nous avions également repérée. Lorsque l’évaluation de la minorité donne un résultat positif et que l’isolement du mineur est constaté, la tutelle doit être assurée par le conseil départemental. Mais plusieurs difficultés liées au problème de la dualité entre le juge des enfants et le juge des tutelles font obstacle à cette évidence. Ainsi, alors que la minorité et l’isolement sont évalués par le conseil départemental et, éventuellement, d’ailleurs, par le juge des enfants, le transfert de la tutelle, qui devrait di...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de maintenir des mineurs accompagnant leur famille en zone d’attente. L’enfermement des enfants en zone d’attente est contraire à l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La privation de liberté pendant une durée pouvant atteindre vingt, voire vingt-six jours, avec le risque d’être réacheminé à ...

...térêt supérieur des deux fillettes. Il a tenu à rappeler que le maintien en zone d’attente ne peut constituer qu’une mesure de dernier ressort et doit être d’une durée aussi brève que possible. Cela l’a conduit à formuler dix recommandations générales, afin de mieux garantir la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Aussi, cet amendement tend à l’interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d’attente, dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à subir un tel traitement, qu’il soit accompagné ou non. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d’hébergement prévus par le CESEDA.

...ujours respecté, quelles que soient les réformes examinées, y compris lorsque nos amendements sont rejetés par la majorité. Nous respectons l’institution avant tout et acceptons le conflit d’idées ! Revenons-en à mon amendement. Six mille personnes, y compris des gosses, transitent par la ZAPI de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. La médiatrice interprète de la Croix-Rouge, qui s’occupe des mineurs, nous a expliqué qu’ils étaient stressés, qu’ils pleuraient, parce que les uniformes les effraient. Et que dire des aménagements ? Que fait le Sénat ? Allons-nous continuer à parler de nos querelles, de chiffres, du fait qu’un groupe a décidé d’être peu présent pour des raisons que celui-ci n’est même pas capable d’expliquer, alors que la France s’honorerait à garantir de meilleures conditions ...

Lorsqu’il sera temps de le mettre aux voix, cet amendement n’aura peut-être plus d’objet, dans la mesure où les amendements qui le précédent l’englobent. En effet, il a pour objet d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Mes collègues ont exposé tout à l’heure toutes les difficultés, les inconvénients et les aspects inadmissibles de la rétention des enfants, y compris lorsque ceux-ci sont accompagnés de majeurs. Mais lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, c’est totalement intolérable ! Sans chercher à établir de comparaisons déplacées, certaines images provenant d’outre-Atlantique d’enfants séparé...

L’amendement n° 445 rectifié bis vise à interdire le placement en zone d’attente de tous les mineurs et de tous les étrangers accompagnés de mineurs. M. Antiste, auteur de l’amendement n° 94 rectifié, propose une telle interdiction pour tous les mineurs. Les amendements n° 24 rectifié bis et 254 rectifié ter tendent à limiter cette interdiction aux mineurs isolés ou non accompagnés. L’adoption de ces amendements équivaudrait concrètement à devoir accepter l’entrée sur notre terri...

Je partage l’avis du rapporteur. Si ces amendements étaient adoptés, tous les mineurs non accompagnés qui arriveraient sur le territoire français devraient effectivement y rester. Or vous savez, si certains d’entre vous ont des responsabilités dans les départements, que l’un des problèmes majeurs des départements aujourd’hui est celui de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et qu’une discussion a lieu actuellement entre le Premier ministre et le président de l’Assemblé...

Monsieur le ministre d’État, la réalité, c’est que vous justifiez l’enfermement des mineurs. Or, qu’il soit accompagné ou non, un mineur reste un mineur ! Je suis désolé, mais il existe d’autres solutions pour ces mineurs : plutôt que d’être enfermés dans une prison pendant vingt à vingt-six jours, encadrés par la Police aux frontières, ils pourraient être assignés à résidence, accueillis dans des centres d’hébergement où les personnels ne portent pas l’uniforme.

Monsieur le ministre d’État, je suis désolé, mais, pour moi, vos propos sont terriblement inquiétants ! En effet, ce que vous venez de dire peut conduire tout droit à un renoncement de la France aux conventions internationales qu’elle a ratifiées. C’est grave ! Le problème des mineurs étrangers isolés présents sur notre territoire est une réalité, comme dans d’autres territoires en Europe. Il s’agit d’une réalité extrêmement forte. On a beaucoup parlé de Mayotte aujourd’hui. Et pourtant, des conventions internationales – parce que l’on croit à la protection de l’enfance – s’imposent à nous. J’espère que, au-delà des propos que vous avez tenus, votre idée n’est pas de renonce...

Monsieur le ministre d’État, je suis extrêmement scandalisé par vos propos. Ils me touchent au plus profond de mon âme. Je suis élu départemental des Hauts-de-Seine et je peux vous assurer qu’il y a, aujourd’hui, dans ce département, énormément de mineurs asociaux que les services de l’État ont abandonnés. Et ils sont français ! Ce qui nous sépare, monsieur le ministre, c’est que je ne fais pas de différence entre des mineurs asociaux français et étrangers : c’est ça l’humanité !

Monsieur le ministre d’État, je suis également très choquée par vos propos, surtout quand vous utilisez l’expression « réalité virtuelle ». Nous sommes peut-être des hors-la-loi pour vous, mais mes collègues et moi-même sommes entièrement accaparés dans nos départements par le problème des jeunes mineurs. Monsieur le ministre d’État, juste avant que nous abordions la question de ces mineurs qui fuient leur pays, avec ou sans leurs parents, vous nous avez dit que des bateaux venant de Libye, où l’on sait que l’esclavage des migrants est un commerce tout à fait banal, allaient bientôt arriver, sans pour autant que vous sachiez exactement où ils se trouvent et où ils accosteront. Pouvez-vous nous...

Je veux dire à notre collègue communiste, qui interpellait tout à l’heure les membres du groupe La République En Marche, qu’aucune forme d’indignité ne suscite la gourmandise et que le spectacle offert ce soir n’éveille chez moi absolument aucune gourmandise ! Cela étant, j’ai déposé un amendement sur l’article 15 quater, qui concerne la rétention des mineurs accompagnés. Certes, nous débattons en cet instant d’un sujet différent. Je veux simplement relever que l’amendement précité, comme ceux dont nous discutons maintenant, a un premier mérite, celui de rappeler que notre code prohibe la rétention des mineurs, et fixe un certain nombre de conditions préalables à la rétention. Il faut quand même le dire. Avec ce texte, nous sommes donc en mesure de t...

Sur la question de la rétention des mineurs accompagnés, nous avons effectivement encore des marges de progression.