Interventions sur "séjour"

Nous soutiendrons cet amendement. On ne peut pas ignorer ce qui se passe à Mayotte, continuer à accepter que, à titre exceptionnel nous dit-on, les titres de séjour qui y sont délivrés ne permettent pas de quitter l’île, pourtant soumise à une intense pression migratoire en provenance notamment des Comores, encore renforcée par le fait que l’Union des Comores considère Mayotte comme une partie de son territoire, et non comme un département français. Si Mayotte est bien un département français, il n’y a aucune raison que ce système d’exception perdure ; il s...

Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultatives des droits de l’homme, la CNCDH, nous demandons qu’il soit mis fin aux dispositions dérogatoires s’appliquant à Mayotte. Les titres de séjour qui y sont délivrés ne donnent pas accès au reste du territoire national et à l’espace Schengen. Ce régime spécifique accentue la pression migratoire sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer la situation. Nous soutenons donc cet amendement. Les kwassa-kwassa sont un peu l’équivalent, à Mayotte, de l’Aquarius en Europe !

...es raisons qui ont été avancées, tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre, pour me demander de retirer mon amendement ne sont pas convaincantes. Je leur sais tout de même gré d’avoir motivé leur avis défavorable, car cela n’avait pas été le cas à l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’il s’agit ici non pas d’immigration clandestine, mais d’immigration régulière, c’est-à-dire de titres de séjour délivrés par le préfet ! Pour que le Gouvernement se sente effectivement concerné par ce problème, j’invite le Sénat à voter cet amendement. Il est trop facile de nous renvoyer la responsabilité de régler le problème localement ; loin des yeux, loin du cœur ! Je vous demande, mes chers collègues, de faire un geste fort, comme lorsque vous avez bien voulu voter les amendements relatifs au droit d...

C’est assez étonnant : lorsqu’il s’agit de Mayotte, on trouve toujours une majorité pour voter des dispositions exorbitantes du droit commun, mais pas pour permettre à des étrangers séjournant de façon régulière sur ce territoire de rejoindre l’Hexagone… Comment voulez-vous résoudre le problème de la pression migratoire à Mayotte si l’Hexagone n’est pas solidaire ? Or émettre des avis défavorables sur cet amendement, c’est signifier que l’Hexagone n’est pas solidaire de Mayotte ! Pour faire semblant de régler le problème, on instaure un droit de la nationalité spécifique à Mayotte...

J’espère qu’il n’y aura pas de scrutin public sur cet amendement, car je serais quelque peu embarrassé pour exprimer le vote du groupe RDSE… Je souhaite en tout cas apporter un témoignage personnel allant dans le sens de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. À Saint-Martin, la situation est quasiment identique à celle que connaît Mayotte. Des titres de séjour sont délivrés à un rythme parfois effréné, ce qui met en péril l’ensemble des équilibres locaux, en particulier sur les plans scolaire et médical. L’État est compétent à Saint-Martin pour délivrer les titres de séjour, tandis que la collectivité territoriale l’est pour délivrer les titres de travail. Or il n’existe aucune obligation de concertation entre les deux entités. C’est pourquoi j’avais s...

La répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs fait l’objet de deux types de critiques. D’une part, la répartition du contentieux des décisions de l’OFPRA qui résulte de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît complexe et a suscité des incertitudes de jurisprudence. Si celles-ci sont partiellement levées, il peut être pertinent de s’interroger sur la nécessaire simplification de ce droit. D’autre part, le projet de loi, en permettant au tribunal administratif statuant sur une OQTF de donner, le cas échéant, un effet suspensif au recours devant la CNDA, a introd...

L’amendement n° 551 rectifié vise à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique. L’amendement n° 549 rectifié tend à mettre en œuvre un statut de réfugié climatique. L’amendement n° 550 rectifié tend à définir les conditions d’accès au statut de réfugié climatique pour mettre un terme à un vide juridique. Ses dispositions s’inscrivent dans le sillage des conclusions de l’initiative Nansen et de l’agenda pour la ...

Ces amendements visent à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique. Pour l’instant, la notion de réfugié obéit à une réglementation très précise, fixée par la Convention de Genève. Cela ne signifie pas qu’il faudrait négliger ce que vient de dire notre collègue. Mais, comme il l’a lui-même expliqué, son amendement doit être considéré comme un amendement d’appel. Il est incontestable qu’une question ...

Certes, le Gouvernement n’est pas favorable à la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Toutefois, si cet amendement était adopté, l’on en reviendrait à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, ce que nous ne souhaitons pas non plus. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article, introduit par la commission des lois, qui durcit les conditions du regroupement familial. En effet, le Gouvernement ne peut être favorable à l’article 10 quater, qui fait passer de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour régulier requise pour déposer une demande de regroupement familial. La directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que le demandeur doit pouvoir être rejoint par sa famille au plus tard après deux ans de séjour régulier. L’administration dispose quant à elle d’un délai de six mois pour instruire un dossier de regroupement familial. Dans ces conditions, le d...

Nous demandons, nous aussi, la suppression de cet article. Le délai maximal prévu par la directive 2003/86/CE du 23 septembre 2008 pour être rejoint par sa famille est de vingt-quatre mois. Or l’administration a besoin d’un délai de six mois pour l’instruction de la demande. L’article 8 de cette directive indique que « les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ». Introduire une condition de résidence préalable de vingt-quatre mois excède donc les marges d’appréciation laissées à la discrétion des États membres, sans qu’une justification suffisante soit avancée.

...ouhaitait en effet, sur ce point comme sur l’ensemble des dispositions de ce texte, ne pas surtransposer les directives européennes et en rester à des standards plus rigoureux, de manière à mieux maîtriser les situations. Concernant la conformité de cet article au droit européen, l’article 8 de la directive du 23 septembre 2003 dispose que « les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ». Cette condition de séjour de deux ans était d’ailleurs applicable en France entre 1993 et 1998. Le Conseil constitutionnel l’avait déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 13 août 1993. De même, le 27 juin 2006, la Cour de justice de...

L’article 11 A fait injonction au Gouvernement de lier les délivrances de visas dans nos ambassades et consulats à l’étranger pour les personnes souhaitant venir en France, en particulier pour des courts séjours, à la manière donc ces pays délivrent les laissez-passer consulaires pour les personnes se trouvant en situation irrégulière sur notre territoire et devant être éloignées. C’est bien évident, lorsqu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires, des efforts diplomatiques doivent être mis en œuvre. En revanche, lier, par définition, les déliv...

...ellement attentif. En effet, il présente le caractère d’une injonction au Gouvernement dans ses responsabilités en matière de politique internationale. Il peut se produire qu’une commission adopte ce que l’on nomme habituellement un amendement d’appel et, du coup, en fasse un article de loi. Mais honnêtement, il ne nous paraît pas du tout rationnel d’utiliser un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, pour enjoindre au Gouvernement de conduire telle ou telle politique en matière de visas. À mon sens, une telle politique est nécessaire, et le Gouvernement, d’ailleurs, la mène. S’il peut échanger sur le sujet avec le Parlement, par exemple à la faveur d’un débat annuel, il ne peut y être contraint par un article faussement législatif.

... l’obtention de laissez-passer consulaires des pays sources. Je ne vais pas citer la liste des pays qui délivrent le moins de laissez-passer. Tel n’est pas le but. Il s’agit, avec cet article, de réaffirmer un principe. Il n’est pas question d’injonction ; il s’agit de la possibilité pour le Gouvernement de mener une négociation avec les pays sources pour conditionner l’obtention de visas de long séjour à celle de laissez-passer consulaires, c’est-à-dire au fait que ces pays acceptent de reprendre sur leur territoire des ressortissants en situation irrégulière sur le nôtre. Il ne s’agit de rien de plus. Par ailleurs, cet article est conforme aux dispositions réglementaires et aux conventions internationales. Je rappelle à cet égard que l’Europe est en train de travailler sur un type de disposi...

La commission des lois a adopté cet article qui permet de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement. Il est vrai que l’obtention de laissez-passer consulaires est un déterminant de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé à cet...

Je vais, en fait d’explication de vote, présenter une excuse et donner une précision. Tout à l’heure, je me suis trompé, car j’ai confondu l’article avec une proposition de la Commission européenne sur les visas de court séjour. La Commission envisage en effet de calquer la délivrance de ces visas sur la procédure suivie par certains pays pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Je tenais donc à vous prier, mes chers collègues, d’excuser cette confusion, qui ne change toutefois rien à la suite de mon argumentation. Cela étant, je relève une difficulté supplémentaire s’agissant de visas de long séjour. En effe...

... rappelé l’historique de son évolution, qu’aucune démonstration de l’utilité de l’augmentation de la durée maximale de rétention n’a jamais pu être faite. Le ministre d’État lui-même l’avait au fond admis lors de son audition devant la commission des lois, et l’on comprenait que cette mesure visait davantage à faire passer un message général dans le monde aux potentiels candidats à la demande de séjour qu’à répondre à un besoin réel qui n’a jamais été démontré.

Le présent article 11 comporte deux mesures particulièrement problématiques. Il prévoit, tout d’abord, qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise, ensuite, que, en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français est systématique. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, préalablement à l’étude du présent projet de loi, les membres du groupe communiste républicain citoye...

L’objectif de cet amendement est totalement inverse ! Il s’agit de rendre obligatoire la vidéo-audience dans les cas prévus au chapitre II du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.