Interventions sur "production"

...ndement vise à l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait bien évidemment aux périodes de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait aussi un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions, notamment en fonction de la date d’arrivée sur le marché, et de dumping économique, social et environnemental Nous pensons que ce mécanisme risque de tendre le dialogue entre les acteurs des filières, raison pour laquelle le dispositif de l’amendement précise également que les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture devront, avant de décider du taux et de la durée du coefficient mu...

... Il est fréquent que les prix soient trop élevés et rémunèrent trop le distributeur, ou, à l’inverse, qu’ils soient trop bas et ne rémunèrent pas assez le producteur. Par cet amendement, nous permettons aux citoyens de remédier à cette situation. En effet, consommer est devenu un acte citoyen : les Français sont de plus en plus nombreux à adopter un comportement d’achat qui vise à promouvoir des productions locales et responsables, mais aussi les produits dont la valeur ajoutée est équitablement partagée. La croissance constante de la consommation des produits locaux, bio, de saison ou issus du commerce équitable en témoigne. Les Français souhaitent être exigeants dans leur consommation. Il est du devoir du législateur de permettre cette nécessaire transparence.

Je suis touché par ces propos, qui montrent bien la nécessité de relocaliser l’alimentation sur les territoires. Il faut valoriser les productions locales, les aider véritablement à se développer. Entendre que des produits bas de gamme, vendus à bas coût, vont inonder leurs marchés, c’est tout simplement insupportable !

Cet amendement, dont nous connaissons les difficultés d’application, s’appuie sur un constat largement relayé par le monde agricole : les agriculteurs sont les seuls agents économiques susceptibles de vendre leur production à perte. Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons mettre en lumière les limites du projet de loi, qui ne permet pas l’interdiction d’un achat à perte. Or trop souvent, pour survivre, l’agriculteur est conduit à vendre à perte, au risque de voir la pérennité même de son exploitation remise en cause. La logique actuelle présuppose que le travail de l’homme peut être sous-payé, mais que les mar...

...ication de la pratique de prix abusivement bas. L’article L. 410-2 du code de commerce précise que, sauf exceptions prévues par la loi, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En cas de situation particulière, « un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix ». L’amendement vise à tester l’introduction d’un seuil de vente à perte déterminé à partir du coût de production. L’existence d’un tel seuil permettrait de protéger davantage les producteurs de la pression excessive de certains distributeurs. Cette expérimentation donnerait des éléments objectifs d’appréciation des freins ou apports éventuels de l’existence d’un seuil de vente à perte et permettrait de dépasser le débat opposant libre marché et prix administrés. L’ambition portée lors des États généraux de...

...atiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix. Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

...ratuit » ou de ses dérivés et synonymes comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale liée à la vente d’un produit alimentaire. En effet, un produit « gratuit » est un produit débarrassé de son prix, mais pas de son coût ! L’emploi d’un tel terme nie la valeur intrinsèque du produit, des matières premières, éventuellement des animaux impliqués dans le processus de production. Mais employer ce terme, c’est surtout brader, voire dégrader le travail des hommes et des femmes ayant permis la création du produit, ainsi que celui des générations précédentes, qui ont construit notre patrimoine agricole. Cet amendement s’inscrit dans la mécanique globale du présent projet de loi, puisqu’il vise à interdire des pratiques se trouvant aux antipodes de son objectif principal, à ...

...utilisation du terme « gratuité », dans le cadre d’une relation commerciale, par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire. En effet, l’utilisation de ce terme ne permet pas de reconnaître à sa juste valeur le travail fourni par les agriculteurs. En outre, cette interdiction permettra aux consommateurs d’avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production. Le mot « gratuité » ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit, et il s’agit, pour moi, d’un mauvais signal envoyé aux producteurs.

...ntourner ou détourner la loi. Or supprimer l’usage du mot « gratuité » et de ses dérivés et synonymes dans la promotion des produits alimentaires a pour but de faire sortir ce terme du commerce des aliments. Un produit alimentaire étant composé de matières premières élevées ou travaillées par un producteur, il ne peut être considéré comme gratuit. Un aliment a une valeur intrinsèque et un coût de production. Nous sommes peut-être dans le domaine du symbole, mais les mots ont leur importance, à l’heure où nombre d’agriculteurs ne se sentent pas considérés pour leur travail. Il convient certes d’agir concrètement pour leur redonner du revenu, mais aussi de changer nos représentations collectives sur le vrai prix, sur la vraie valeur des produits alimentaires. Il se trouve que cet amendement a été dé...

... gratuitement. Si nous voulons redonner de la valeur à nos produits, notamment pour nos producteurs, nous devons également agir sur les consciences des consommateurs. En outre, nous considérons que ce terme ne coïncide pas avec la logique de lutte contre le gaspillage alimentaire : faire croire aux gens que des produits sont gratuits à l’achat, c’est leur faire croire qu’ils ne coûtent rien à la production ni aux producteurs et qu’ils n’ont donc pas de valeur intrinsèque. Le débat a eu lieu en commission, et, comme l’a dit notre collègue Joël Labbé, le rapporteur a fait le choix de supprimer cet article au motif qu’il risquait d’être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites, mais véhiculant la même idée. Nous pouvons en effet considérer que des stratagèmes permettront de p...

...vez, j’ai travaillé dans la grande distribution, et je sais bien que celle-ci a une imagination débordante, qui donnerait lieu à une jurisprudence tout aussi débordante… Ces propositions, je le comprends, sont séduisantes, et moi aussi je déteste le mot « gratuit », parce que rien n’est gratuit : ces produits sont fabriqués à la sueur du front de ceux qui les façonnent, sans compter leur coût de production et leur valeur intrinsèque. De même, je déteste qu’on puisse faire croire à quelqu’un qu’il achète quelque chose qui ne vaut rien : un produit, quel qu’il soit, a une valeur, et ce mot « gratuit », je le répète, est vraiment détestable. Mais, là, nous devons faire la loi, et non pas les titres du 20 heures. Pardonnez-moi de l’avoir souligné, monsieur Labbé. Et cette loi sera « détournée » – je sa...

Il s’agit d’un amendement à but punitif, motivé par la volonté d’octroyer un revenu décent à nos agriculteurs. Aujourd’hui, la quasi-totalité des filières agricoles vend en dessous de ses coûts de production, ce qui ne permet pas aux producteurs de dégager un salaire. Dans la filière bovine, par exemple, les éleveurs vendent les carcasses 3, 60 euros le kilo, alors qu’il faudrait les vendre 4, 50 euros pour leur permettre de vivre de leur travail. Les agriculteurs ne travaillent pas pour rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de...

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait donc considérer que cet amendement est satisfait. Je tiens surtout à faire une mise en garde : s’il était adopté, cet amendement instaurerait en fait des prix minimums. Or il n’y a rien de plus dangereux, car cela revient à créer une sorte de sous-salaire minimum au profit du producteur. Les prix minimums sont non seulement très administrés, mais aussi co...

... blocages sur la renégociation de contrats entre producteurs et acheteurs. En effet, ces derniers s’autorisent trop souvent à mettre fin à la collecte des produits lorsque les négociations sur le contrat échouent. Dans le cas de produits rapidement périssables comme le lait, cela a pour conséquence de mettre sous pression les producteurs, qui craignent de ne plus être collectés et de perdre leur production, ce qui les place en position de faiblesse dans la négociation. Ainsi, afin de sortir des milliers d’agriculteurs de la précarité et de leur permettre de dégager un prix rémunérateur pour leur activité, nous proposons d’interdire la cessation de collecte lors de la négociation des contrats, tout en précisant que le contrat précédent reste en vigueur en cas de blocage dans la négociation. Cet am...