Interventions sur "mineur"

... la chambre criminelle de la Cour de cassation ; je pense qu’il sait de quoi il parle. L’introduction d’un seuil d’âge risque d’être interprétée par les juridictions comme une limite, par exemple pour l’application de la notion de contrainte morale. Une telle disposition ferait ainsi courir le risque que les juridictions ne reconnaissent plus l’existence d’une contrainte morale pour les victimes mineures de plus de quinze ou treize ans. L’instauration d’un seuil d’âge instaurerait cette fameuse zone grise quant à la répression pénale de ces comportements, qui pourraient inciter à se reposer exclusivement sur la qualification pénale d’atteinte sexuelle et donc à mobiliser insuffisamment la qualification pénale de viol. Or telle n’est pas l’intention ici. Aujourd’hui, en raison de la majorité se...

... victimes sont parfois atteintes d’une amnésie traumatique qui les empêche de parler. Nous nous devions de prendre en compte, dans la loi, ces situations dramatiques pour permettre aux personnes concernées d’engager une procédure judiciaire, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de viol et prévenir la récidive. Faut-il aller jusqu’à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, défendue par certains, y compris parmi les sénateurs ? La délégation aux droits des femmes ne s’est pas prononcée sur ce point. Nous avons entendu les propos du Gouvernement, mais il ne doit pas y avoir de tabou en la matière. Nous savons que le débat reste vivace entre ceux qui pensent que l’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité et ceux qui estiment qu’elle serait...

Le Parlement a été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associatifs que judiciaires, je...

...ette imprescriptibilité, me conforte. Cette prise de conscience dépasse les travées de notre assemblée. Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, l’opinion publique est prête à envisager cette imprescriptibilité : IPSOS vient en effet de publier un sondage, qui révèle que 70 % des Françaises et des Français sont favorables à l’imprescriptibilité du viol, quand il est commis sur un mineur. Je tiens aussi à rappeler un chiffre : 37 % des victimes de violences sexuelles lorsqu’elles étaient mineures ont subi des amnésies traumatiques qui ont duré jusqu’à quarante ans. Bien sûr, je suis attentive aux arguments de celles et de ceux qui tiennent à distinguer les crimes contre l’humanité, seuls à ce jour à demeurer imprescriptibles. Avec tout le respect dû aux victimes de ces atrocité...

... seul objectif est de protéger les femmes et les enfants de toutes les violences sexuelles. Le Sénat – je m’en réjouis – a fait évoluer le projet de loi, de telle sorte que soit notamment ajouté un volet relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à l’accompagnement des victimes. Il a aussi entendu réprimer plus efficacement les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, notamment en allongeant le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime et en affirmant le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles qu’ils subissent. Ces mesures vont dans le bon sens. Enfin, comme l’ont fait un certain nombre de collègues, j’attire votre attention sur le problème majeur de l’éducation, aussi bien...

...nte ans. De son côté, l’amendement que je présente souhaite fixer une imprescriptibilité. Certains nous opposent l’incapacité de pouvoir apporter des preuves, le moment venu. D’autres nous disent que le droit à l’oubli est nécessaire et qu’il existe un problème constitutionnel, seuls les crimes contre l’humanité pouvant bénéficier de l’imprescriptibilité. Le crime sexuel commis à l’encontre des mineurs est d’une nature très différente du crime de sang, pour lequel la présence d’une victime permet d’engager les procédures pénales et les moyens scientifiques nécessaires. Dans le cas du crime sexuel commis à l’encontre des mineurs, c’est le temps qui est le principal ennemi : la victime est souvent dans l’incapacité de révéler rapidement les faits et il faut souvent attendre que sa situation soi...

Les scientifiques vous le diront ! Je n’en suis pas un, mais nous le savons bien ! Or on ne connaît pas le moment où les victimes pourront révéler l’horreur qu’elles ont subie. Il faut donc leur laisser le temps de pouvoir le faire. Si l’on se place du côté de la protection des victimes, en particulier mineures, l’imprescriptibilité s’impose.

Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte sexuelle est commise sur un mineur de treize ans.

Avis défavorable. La création d’une circonstance aggravante au délit d’atteinte sexuelle paraît une bonne idée, mais il ne me semble pas opportun de retenir l’âge de treize ans. L’âge clé dans la protection des mineurs doit rester l’âge de quinze ans. Il ne peut y avoir d’autre seuil d’âge, au risque d’affaiblir le régime actuel de protection des mineurs.

..., et le sujet en vaut évidemment la peine. Pourquoi seuls les crimes contre l’humanité sont-ils imprescriptibles ? Parce que le nombre massif de victimes et l’ampleur des actes réprimés permettent facilement, même des dizaines d’années après les faits, de procéder à des condamnations sans erreur possible, ce qui est très important. Cela n’est pas le cas pour les crimes sexuels commis contre les mineurs, aussi horribles soient-ils. Par nature, il n’y a pas suffisamment de preuves dans un cas individuel pour condamner, cinquante ans après les faits, un acte sexuel, qu’il soit ou non commis sur un mineur. Quelles réponses et preuves imagine-t-on recueillir cinquante ans après la commission des faits ? De plus, même si des preuves pouvaient être réunies, comment l’accusé pourrait-il se défendre ? ...

Selon le rapport d’information de la commission des lois sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, pour mieux accompagner les victimes, qui peuvent se retrouver démunies devant la complexité des procédures, des associations d’aide aux victimes devraient pouvoir les accompagner à tous les stades de la procédure. Aujourd’hui, le mineur peut être accompagné de son représentant légal, mais celui-ci peut être concerné par les faits. De plus, le code de procédure ...

Cet amendement vise à systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle. Ce fichier de sûreté contient les identités et les adresses des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs ou de crimes violents. Il permet aux forces de l’ordre de localiser rapidement ces individus et facilite les enquêtes. À ce jour, l’auteur d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle n’est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l’automaticité de l’inscription. ...

Voilà environ dix-huit mois, le Parlement a élaboré la proposition de loi dite Fenech-Tourret, qui, devenue la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, a accru les délais de prescription. La question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement du délai de prescription des viols sur mineurs était sous-jacente, mais le débat n’a jamais été mené à son terme, ce qui explique notre discussion de ce jour. Les oppositions à l’allongement des délais de prescription étaient tellement vigoureuses et solides qu’elles ont, à l’époque, contraint les associations de victimes à attendre une meilleure occasion. Quand nous avons lancé la mission présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, n...

.... De notre côté, nous avons travaillé afin de trouver une solution pour mettre en œuvre la promesse du Président de la République. Je ne le ferai pas tous les jours… Or je constate aujourd’hui que cette loi est vidée de son sens. Mme Meunier aura certes la satisfaction de voir qu’on s’achemine lentement, très lentement, vers l’imprescriptibilité, mais le fait est que nous ne protégerons pas les mineurs contre les prédateurs et que nous ne répondrons en rien aux attentes des Français, contrairement à la promesse qu’avait faite le Président de la République.

Il est extrêmement navrant d’en arriver là, à l’issue d’un long débat, au cours duquel chacun a fait part de ses arguments. Le texte manque en effet de clarté. Le message envoyé n’est pas lisible. L’article 2 ne permet pas de mettre en œuvre les engagements qui ont été pris de protéger les mineurs, engagements auxquels nous adhérons tous pourtant. L’argument qui nous a été opposé tout au long de nos débats, selon lequel la création d’un délit spécifique pour les mineurs de treize ans ne permettrait pas de protéger les mineurs plus âgés et entrerait en contradiction complète avec ce qui existe dans le code pénal, n’est pas du tout satisfaisant. Si la cause de ce blocage avait réellement é...

Je n’entrerai pas dans le détail à cette heure tardive, mais il est curieux que personne n’en ait parlé, même pas Mme la garde des sceaux ou Mme la secrétaire d’État. Or, que je sache, ce seuil n’a pas déclenché des choses terribles dans les pays voisins. Ce texte, qui devait protéger davantage les mineurs, va décevoir les associations de protection de l’enfance et celles qui se battent pour les droits des femmes. Nous ne voterons pas cet article.

...ur moi, c’est l’inversion de la charge de la preuve. C’est tout à fait net ! On fait en sorte que la victime n’ait plus à se justifier et puisse passer le reste de sa vie à survivre. J’ai bien noté, madame la ministre, la volonté du Gouvernement d’aménager les délais de prescription, en rendant possible l’interruption du délai en cas de commission du même crime par le même auteur contre d’autres mineurs. C’est là que je rejoins les arguments de notre collègue François-Noël Buffet : il y a quelque chose d’inacceptable dans ce pas que vous nous proposez de faire ! Je suis donc très confuse. Je pense que je ne pourrai pas voter contre votre amendement, mais, profondément, intrinsèquement, je ne l’approuve pas. Je souhaite que les choses soient clairement dites et que l’on réponde aux demandes de...

Mme Annick Billon. Je ne voterai pas cet article, qui constitue un recul évident par rapport aux annonces faites en novembre dernier par M. le Président de la République et par Mme la secrétaire d’État. Je pense que la protection des mineurs n’y gagne rien.

... les témoignages particulièrement émouvants qui ont été portés au débat. Les textes de cette nature nous posent de réels cas de conscience, car tout y est juridique. Nous avons confiance en la justice, nous respectons la séparation des pouvoirs, mais, d’un autre côté, nous devons voter la loi. Le projet de loi tend à porter de vingt à trente ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs – et nous savons, malheureusement, que ces situations existent. Dans l’objet de l’amendement, il est aussi question de lutter contre l’impunité des auteurs de ces crimes, étant précisé que, parfois, ce sont de très jeunes enfants qui sont victimes de ces prédateurs. Mais il faut aussi évoquer tout le travail de fond, d’investigation, de prévention qui doit être mené à tous les niveaux – il y a ...

Cet article sonne le glas de tous les espoirs d’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs que nous avions pu placer dans ce projet de loi. Nous nous sommes efforcés d’améliorer ce texte, mais cela n’a pas été possible ; par cohérence, nous allons donc devoir nous y opposer. Pour autant, que faire pour sauver ce qui peut l’être encore ? Je ne sais pas. Nous nous prononcerons demain sur des mesures qui, pour certaines, sont intéressantes, mais qui ne sont pas à la hauteur de ce que no...