Interventions sur "CFA"

Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA. La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA. Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour développer l’offre de formation de tous...

...ponsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation. En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections, voire, pour certains, de fermer. Nous craignons que l’on ne déséquilibre le maillage territorial des CFA, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, et le développement d’une vision « adéquationniste » de la formation, avec une possible baisse de sa qualité, car on peut s’interroger sur la capacité des branches à appréhender seules les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Seules les branches les mieux organisées auront les moyens financiers et humai...

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations profession...

...on de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables, ainsi que de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives ne soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OP...

...1982. Il serait dommage de leur retirer des compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, même si elles les exercent en partenariat avec l’État, par le biais de l’éducation nationale et des CIO, eux aussi destinés à être transférés, ainsi qu’avec l’ensemble des autres collectivités territoriales. Comme l’indique l’objet de l’amendement, il y a un risque de disparition de CFA. Or ceux-ci jouent un rôle fondamental pour la formation des jeunes. Il est regrettable de bouleverser en permanence l’organisation de ce qui fonctionne tout de même assez bien. Le rôle d’acteur de proximité des régions doit être soutenu et renforcé, dans l’intérêt des jeunes et des métiers de demain.

M. Max Brisson. Je le maintiens, quitte à être battu. On ne cesse de dire qu’il y a un véritable danger pour les territoires les plus éloignés, pour les CFA des zones rurales, et, lorsque nous essayons de l’écarter, on nous dit : Circulez, il n’y a rien à voir !

Sur ce sujet, je ne défends pas du tout une vision politique, au sens péjoratif du terme. Nous sommes tous conscients qu’il y a un problème, mais pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ? Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? Non : les CFA, qui relèvent des régions, sont répartis sur l’ensemble du territoire. La difficulté est de trouver une entreprise qui accepte de prendre ce jeune en apprentissage. À cet égard, associer les branches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offr...

Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les problématiques de logement ou les écarts salariaux. La fixation par les branches d’un coût au contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existants, notamment dans les zones très rurale...

...duit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques. La rédaction issue des travaux de la commission me semble préférable à celle que vous proposez. En effet, s’il est vrai que les coûts, notamment fonciers, peuvent varier fortement à l’échelle nationale, c’est également vrai au sein d’une même région. Je ne suis pas certaine que fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et plus au centre de la France, ou encore à Lyon et dans l’Allier, soit pertinent. Il nous serait donc agréable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement.

... égard, j’interprète l’amendement de M. Retailleau comme un amendement d’appel. Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission, qui a obtenu des avancées en confortant le rôle des régions dans le pilotage de l’apprentissage. Celles-ci seront ainsi chargées d’élaborer une stratégie pluriannuelle de la formation en alternance et pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA. La commission a également renforcé les moyens d’action des régions en matière d’orientation et d’information sur les professions et les formations. La région, qui est compétente en matière d’emploi et d’économie, devra bien sûr être étroitement associée au travail fait par les branches. Grâce aux apports de la commission, son rôle se trouve renforcé. En particulier, les CFA ruraux pourront béné...

… et tout le travail accompli par ailleurs par nos rapporteurs n’aura pas servi à grand-chose. Je rappelle à cet égard que les rapporteurs ont réintroduit dans ce projet de loi le rôle de copilotage des régions, via notamment l’élaboration des stratégies régionales pluriannuelles en matière d’apprentissage, la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA ou les actions d’information sur les métiers et les formations dans les établissements d’enseignement. En outre, pour ne pas pénaliser les CFA soumis à des sujétions particulières, les rapporteurs ont inscrit dans le présent texte la définition du coût au contrat. Enfin, même si nous ne sommes pas sûrs que cette disposition sera retenue par nos collègues députés à l’occasion de la commission mixt...

...au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi. L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant. Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent de définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité fixé par le Gouvernement. Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés pa...

Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences. En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. À ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait dépendre demain davanta...

Je soutiens cet amendement dont Mme Darcos est le premier signataire. Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA. Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. Dans le cadre de la nouvelle philosophie de financement des CFA portée par ce projet de loi, nous pensons qu’il faut être très précis sur les bases de calcul. Le coût d’un contrat d’apprentissage pouvant être différent selon la taille de l’entreprise, le présent amendement vise à intégrer la taille des entreprises dans ces bases de calcul.

L’amendement n° 201 rectifié vise à permettre aux régions de financer directement les apprentis et les actions des CFA en toute sécurité. Plus précisément, nous proposons de modifier la rédaction du 1° de l’article L. 6211-3 du code du travail pour permettre une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions et élargir le champ d’action et d’intervention de celles-ci, en leur donnant la possibilité d’abonder les dispositifs d’aide aux apprentis et de mettre en œuvre des actions de valorisation de l...

...s voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte. Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer. La commission estimant que le texte résultant de ses travaux offre les garanties nécessaires, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié visent à préciser et à compléter les critères à retenir dans la définition du niveau de prise en char...

Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire. En outre, la commission a prévu de telles conventions entre la région et les CFA, qui seraient supprimées par l’adopt...

... opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi. Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en particulier par les régions, c’est parce qu’elles répondent notamment à des enjeux de développement économique territorial. Avec la réforme, les régions vont bénéficier d’une dotation visant à apporter un concours financier aux CFA, dont le financement au contrat ne permettra pas d’assurer l’ouverture, voire le maintien de certaines sections d’apprentissage en sous-effectif. En pratique, les régions vont recevoir une enveloppe de 250 millions d’euros pour aider les CFA en difficulté, et une autre au titre de l’investissement à hauteur de 180 millions d’euros. Selon nous, ces sommes devraient s’ajouter aux prises en charge ...