Interventions sur "d’apprentissage"

Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA. La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA. Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour dévelop...

...on humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures, de manière à garantir une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière sportive ; et, troisièmement, prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique. Or la loi du 5 mars 2014 a fortement restreint la perception, par ces centres de formation, de la taxe d’apprentissage correspondant au hors-quota, ou barème. Le montant considéré représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due. Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage. Avec cet amendement, nous souhaitons donc permettre aux centres de formation destinés aux sportifs professionnels d...

...sur facture. À mon sens, les subventions de cette nature, notamment lorsque le matériel est siglé ou floqué, relèvent davantage d’une logique de mécénat ou de sponsoring – passez-moi cet anglicisme, mes chers collègues – que d’une véritable participation au développement de la formation professionnelle. Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, l’on risque de fragiliser le financement des autres établissements et organismes en diluant les fonds considérés. Ma chère collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale. En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. D’ailleurs, tel est le cas aujourd’hui. Il me semble cohérent d’introduire la même précision au sujet des établissements du secondaire : à mon sens, il n’est pas pertinent qu’une taxe soit versée à des établissements à but lucratif.

Cet amendement vise à rehausser la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant à l’échelle nationale pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Il tend, en outre, à leur permettre de développer leurs actions. Nous souhaitons ainsi rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale. Par leur action, ces organismes contribuent au service public de l’orientation. Leur intervention permet notamment...

Après s’être entretenue avec la commission de la culture, notre commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %. Ce faisant, elle est revenue à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements dédiés aux établissements éligibles à la taxe d’apprentissage. Selon les informations que les services du ministère du travail m’ont communiquées, les associations considérées ont perçu, en 2016, un peu moins de 11 millions d’euros au titre du hors-quota, soit 2, 6 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Un plafond de 10 % ne me semble pas de nature à mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations. Voilà pour...

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ainsi, une entreprise aura davantage intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage qu’à embaucher les jeunes qu’elle vient de recruter en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Nous proposons donc que les jeunes embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage soient compris dans le quota pendant l...

Mes chers collègues, j’apporterai quelques compléments aux précédents propos. Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage doivent acquitter une contribution supplémentaire à l’apprentissage lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de cette contribution supplémentaire, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ain...

...es entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 ! En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seront très limités, alors même qu’elles assument, avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation. En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections,...

...fert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi. Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successives ont renforcé leurs pouvoirs dans ces domaines. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu’elles ont joué et jouent de plus en plus dans le développement de l’apprentissage. Les branches professionnelles, qui sont appelées à reprendre la quasi-totalité de leurs missions, sont loin d’être présentes sur tous les territoires, certaines n’ont même aucune culture de...

...es. Je doute que toutes les branches soient suffisamment structurées pour organiser l’apprentissage. Un copilotage, cela doit se construire sur une base égalitaire ; or vous affaiblissez les régions pour donner davantage de compétences aux branches. Vous avez trouvé un accord avec une partie du MEDEF, avec quelques branches qui sont certainement en mesure de faire mieux qu’aujourd’hui en matière d’apprentissage, mais vous n’avez pas permis aux régions de faire mieux elles aussi. Ce copilotage ne peut s’organiser en affaiblissant la décentralisation. Nous sommes l’un des rares pays d’Europe, pour ne pas dire le seul, à avoir le culte de la centralité. Vous pensez que l’on avance mieux en décidant de tout depuis Paris, de manière verticale. Moi, je crois aux territoires, je crois aux régions et je crois ...

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les p...

Pour mémoire, les régions sont devenues des collectivités territoriales de plein exercice en 1982. Il serait dommage de leur retirer des compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, même si elles les exercent en partenariat avec l’État, par le biais de l’éducation nationale et des CIO, eux aussi destinés à être transférés, ainsi qu’avec l’ensemble des autres collectivités territoriales. Comme l’indique l’objet de l’amendement, il y a un risque de disparition de CFA. Or ceux-ci jouent un rôle fondamental pour la formation des jeunes. Il est regrettable de bouleverser en perm...

...anches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offre. Cependant, l’intervention des régions est indispensable, d’autant que nous les avons agrandies : leur vision est plus large que celle des branches professionnelles, elle transcende les clivages. Or, en vertu du présent texte, les régions ne conserveront, en matière d’apprentissage, que le droit de le financer : elles ne pourront plus définir et mettre en place leur politique. Nous sénateurs représentons les territoires et les collectivités : vous ne pouvez pas nous demander de voter en faveur d’une telle dépossession des régions. Il y a deux ans, au conseil régional d’Île-de-France, nous avons décidé de subordonner l’octroi d’une subvention à toute collectivité à l’embauc...

...mmerce. Le succès de cette mesure a dépassé les espérances – je ne crois pas qu’à l’origine on pensait atteindre le chiffre de 150 000 apprentis inscrit dans le supérieur –, mais cela n’a pas réellement changé l’image de l’apprentissage. Le problème concerne surtout les niveaux IV et V. Je l’ai vécu à titre personnel, ayant un fils dyslexique, pour lequel j’ai eu bien du mal à trouver un contrat d’apprentissage dans le domaine de la plomberie. En revanche, j’en ai trouvé un immédiatement pour mon autre fils qui fait des études d’ingénieur.

Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les pro...

Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme. Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et...

...de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettre de se former, notamment par la voie de l’apprentissage : il n’y a aucune divergence politique entre nous sur ce point. Que nous souhaitions que les régions conservent la compétence en matière d’apprentissage ne signifie pas que nous serions moins motivés que d’autres pour agir en faveur de l’avenir de nos jeunes. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : retirer aux régions la compétence en matière d’apprentissage est véritablement une mesure de recentralisation. C’est du jamais-vu depuis 1982 et les premières lois de décentralisation ! §Cette décision ne va pas dans le bon sens. Les régions exercent bie...

La formation est un enjeu national. Je n’entends pas remettre en cause le rôle des régions. À mon sens, elles doivent continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière d’emploi, mais il faut aller plus loin car, nous le savons très bien, les résultats en termes de formation professionnelle et d’apprentissage ne sont pas satisfaisants. Il faut, dans cette perspective, accroître le rôle des branches professionnelles pour que l’action dans ce domaine soit beaucoup plus homogène à l’échelle nationale. En Allemagne, l’apprentissage représente véritablement une voie d’excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. Si la formation et l’éducation sont du ressort des Länder, ce sont les branches...

Les causes de rupture des contrats d’apprentissage sont multifactorielles et complexes, mais cela ne doit pas nous empêcher de considérer que le problème est très important, trop important. De fait, il y a des taux de rupture extrêmement élevés, de l’ordre de 28 à 30 %, dans certaines branches et certaines régions. Or rien ne sert d’essayer d’augmenter le nombre d’apprentis si les taux de rupture restent aussi élevés. C’est pourquoi nous souhai...