Interventions sur "d’apprentissage"

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.

...isent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte. Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées. En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.

Je reviens sur un sujet qui a été précédemment abordé dans la soirée, à savoir que les centres de formation ne perçoivent plus la taxe d’apprentissage depuis 2014. Cette situation est pénalisante et aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. La publication de ce rapport devait intervenir avant le 1er septembre 2017. Le présent amendem...

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA. Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants. Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier, de fait, du statut d’apprenti. Je rappelle que la France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous c...

Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt. En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprentissage ne sera souscrit par les jeunes de ces centres.

...e les contrats de travail, de même que les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droit à l’image ou les contrats de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge, peuvent donner lieu à la signature d’une convention-cadre avec l’État. Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau qui sont étudiants.

Il s’agit d’un amendement de repli, la relation contractuelle prenant la forme soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat professionnel, alors que l’amendement précédent prévoit que dans le contrat de travail sont inclus les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels.

Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport. La commission est défavorable aux deux amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter, qui sont similaires.

Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation. Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par...

... avis favorable. J’ai cependant du mal à comprendre Mme la ministre, qui soutient que des établissements publics ou privés sous contrat contrôlés par le ministère de l’éducation nationale ont besoin d’une certification supplémentaire. J’en déduis qu’elle nourrit des doutes sur la capacité de ce ministère à contrôler et à valider la qualité des formations qui y sont dispensées, y compris par voie d’apprentissage… Je maintiens cet amendement et j’espère qu’il sera voté par le Sénat.

... lois trop contraignantes. Le Sénat s’élève souvent contre l’excès de normes, et nous voulons au contraire tout « sur-normer » dans ce texte, sans laisser suffisamment de liberté aux acteurs compétents. L’objectif principal du texte de la commission est de donner cette compétence aux régions et que celles-ci puissent ensuite s’organiser avec les entreprises pour avoir de bons résultats en matière d’apprentissage.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons la discussion de l’article 7, qui simplifie les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation. En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la...

... % du nombre de contrats, un record. Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO. Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunérati...

Le présent article prévoit le passage d’une procédure d’enregistrement à une procédure de dépôt du contrat, de nature à simplifier les conditions de conclusion de celui-ci. Elle facilitera ainsi pour les entreprises le recrutement d’apprentis. Par ailleurs, les entreprises pourront toujours être accompagnées et conseillées par les chambres consulaires, lors de la conclusion de contrats d’apprentissage. C’est pour cela que la commission émet un avis défavorable.

Je sais que, au Sénat, on n’aime pas beaucoup les rapports. Avouez pourtant que nous sommes dans un contexte très particulier. En effet, le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage, ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement supprime aux régions des ressources qui finançaient, non seulement l’apprentissage, mais aussi, en partie, la formation professionnelle. Nous demandons ce rapport pour ne pas donner un chèque en blanc, car j’ai vraiment l’impression que nous partons un peu à l’aventure. Ce n’est pas un rapport pour un r...

...nsultation. Pour caricaturer, on est loin du « pouls-tension-bandelette urinaire » ! Le métier de médecin du travail est spécifique : nous connaissons les pathologies, les risques liés aux expositions professionnelles. Nous savons que, compte tenu de ses pathologies anciennes ou des risques médicaux identifiés, le jeune peut être amené à ne plus pouvoir exercer son métier, parfois dès la période d’apprentissage. Or, pour celui qui a 40 ans et qui vient d’acheter une boulangerie, c’est un vrai problème de ne plus pouvoir exercer le métier de boulanger ! La consultation préalable est donc bien plus complète qu’une consultation médicale. C’est aussi une consultation de prévention, tournée vers les risques professionnels. Deuxièmement, alors que nous n’avons de cesse de déplorer les problèmes de démograph...

Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif. L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers. C’est donc un amendement de bon sens !

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti. Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs. L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises. Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en al...

Je tiens tout d’abord à saluer globalement les avancées de ce projet de loi en matière d’apprentissage. En ce qui concerne plus précisément cet article, le report de la limite d’âge de 25 à 29 ans permettra de prendre compte des entrées plus tardives en apprentissage, que ce soit par une reconversion tardive ou à travers le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Cet article prévoit également d’assouplir la réglementation applicable à la durée de travail hebdomadaire, ce ...