Interventions sur "partenaires sociaux"

...ns nouvelles, les syndicats ont des propositions : Force Ouvrière suggère d’instaurer une cotisation sur les indépendants, la CGT promeut un système forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois. Si vous souhaitez réellement « créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence », comme le prévoit le chapitre Ier, il faut s’inspirer des préconisations des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit hier pour justifier l’amendement du Gouvernement rejeté par le Sénat, madame la ministre.

La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement puisqu’il tend à supprimer ce qu’elle a elle-même ajouté dans ce texte, à savoir porter le dispositif de cinq ans à sept ans. Cela étant, l’on ne peut décemment pas vouloir rouvrir le débat avec les partenaires sociaux et ne pas tenir compte de ce qui a été indiqué dans l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier ! Nous restons fidèles à notre philosophie : nous écoutons les partenaires sociaux, qui ont souhaité que ce dispositif soit porté à sept ans. C’est ce que nous avons fait, notamment pour amortir le coût de cette allocation, qui n’a pas été prévue dans le financement de l’UNEDIC.

...rts et on sait ce que cela peut engendrer. Cela étant dit, il n’est pas simple de trouver une solution probante à ce problème. La preuve, c’est que l’accord national interprofessionnel du 22 février n’en contient pas. L’amendement n° 337 a la vertu de la simplicité, puisque ses auteurs y font quelques propositions assez simples. Elles nécessiteraient toutefois d’être étudiées, notamment avec les partenaires sociaux, afin d’évaluer leur efficacité. Il s’agit en outre de savoir si elles permettraient de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour compenser le coût de la permittence dans le budget de l’assurance chômage. À ce stade, la commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui pourrait être retenu lors de prochaines discussions sur ce sujet. Mais peut-être cet amendement va-t...

...emnisation sera un préalable nécessaire pour étayer les décisions à venir. » Un temps d’analyse est donc encore nécessaire. C’est la raison pour laquelle il n’était pas indispensable d’agir avec précipitation en proposant l’amendement que vous avez élaboré. S’agissant d’un phénomène qui, je le répète, ne date pas d’hier, il me semble préférable d’attendre quelques semaines que les réflexions des partenaires sociaux débouchent sur des propositions.

...e même diagnostic. Le contrat court est parfois un choix contraint pour un chef d’entreprise, en raison de la nature de son activité ou du choix du salarié. Parfois, c’est le chef d’entreprise qui choisit d’y avoir recours. Mais, en tant que législateurs, notre rôle est-il de qualifier le choix ? Non, nous sommes là pour protéger le salarié. Madame la rapporteur, vous dites qu’un accord avec les partenaires sociaux est nécessaire. Pourquoi l’avis ou l’accord des partenaires sociaux est-il nécessaire sur certaines réformes et pas sur d’autres ? Je demande à tout le monde de faire un effort de cohérence ! Soit on débat en attendant que les partenaires sociaux soient d’accord pour mettre en œuvre une loi, soit on fait deux poids, deux mesures. Pour ma part, je pense qu’il faut, pour la qualité de nos débats, ê...

...cessaire que les partenaires discutent, puis, au bout d’un moment – il ne faut pas que cela dure indéfiniment –, que le Gouvernement et le législateur fassent leur travail. Cela me semble normal. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure visant à porter à sept ans le délai à partir duquel un salarié démissionnaire peut percevoir l’assurance chômage est conforme à ce qu’avaient décidé les partenaires sociaux, puisque cette mesure figure dans l’accord national interprofessionnel du 22 février. Je pourrais ainsi multiplier les exemples. Je tenais à revenir sur vos propos, cher collègue, car il me semblait important de le souligner, notamment par rapport à ce texte. J’en viens à l’amendement n° 480. C’est vrai, comme vous nous l’avez dit en commission, que la permittence pose des difficultés, que vous...

...s, afin d’éviter tout risque de contournement des règles d’ordre public social en matière de contrats courts, les CDD et contrats d’intérim multi-remplacements ne pourront pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise. Enfin, l’évaluation de l’expérimentation devra se pencher sur les nouvelles compétences reconnues aux partenaires sociaux de branche depuis l’ordonnance Travail du 22 septembre 2017.

...fond. C’est une autre logique qui se met en place. D’une part, quand on paye des cotisations sociales, on s’ouvre un droit et, le jour où l’on est au chômage, on est indemnisé en fonction des droits acquis par ses cotisations. Le financement par la CSG, c’est-à-dire par la fiscalité, comporte un certain nombre d’inconvénients. Premièrement, c’est la fin du paritarisme. Normalement, ce sont les partenaires sociaux, directement intéressés par les conditions de travail et les difficultés qui peuvent exister, qui sont amenés à discuter. Deuxièmement, les Français, qui ont souvent un regard critique à l’égard des prestations sociales, peuvent être facilement apaisés dès lors qu’on leur rappelle qu’il s’agit d’un droit ouvert en contrepartie de cotisations versées. À partir du moment où c’est la solidarité nat...

...e Gouvernement pourra fixer directement les règles de l’assurance chômage par décret. Cette reprise en main par l’État du pilotage du régime d’assurance chômage mettrait fin à la gestion paritaire de l’UNEDIC. Il s’agit en fait d’un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social. Pour ce gouvernement, les actes divergent donc largement des paroles ! Dans ce cadre, les partenaires sociaux n’auront plus qu’un rôle subalterne : appliquer sans marges de manœuvre financières la feuille de route dictée par un gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social. On soumet ainsi l’assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l’on gère le budget de l’assurance maladie sans tenir compte des besoins en matière de santé, ce que nous déplorons. Sans possibili...

...ssurance chômage, est soumis ensuite à l’agrément du ministère chargé de l’emploi, afin de vérifier sa conformité avec les normes juridiques et les actions menées en matière d’emploi. Enfin, l’agrément ministériel rend obligatoire la convention, qui s’applique directement aux salariés et aux employeurs. Demain, avec cet article 32, le Premier ministre devra transmettre un document de cadrage aux partenaires sociaux, en amont de la négociation de la convention d’assurance chômage. Les syndicats de salariés et les organisations patronales négocieront les objectifs financiers, les délais et les évolutions des règles de l’assurance chômage prévus dans la lettre de cadrage du Premier ministre. Et si les résultats de la négociation sociale ne respectent pas ce document ou si la situation financière se détériore e...

Il est tout à fait logique et nécessaire de s’interroger sur le paritarisme. La commission des affaires sociales, l’ensemble des parlementaires, le Gouvernement, les partenaires sociaux eux-mêmes le font. Il est évident que, depuis 1958, le monde économique et social a profondément changé et il serait étrange de considérer que le Gouvernement devrait être complètement hors-jeu sur la question de l’assurance chômage. Il ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en la matière et la question est de savoir où placer le curseur. Le Gouv...

Cet amendement vise à remplacer les mots « document de cadrage » par les mots « document d’orientation ». Cette modification n’est pas seulement une nuance sémantique. C’est une différence essentielle en termes de logique et de responsabilité. Un document de cadrage fait référence à une figure géométrique qui enferme et qui ne laisse pas de place à l’initiative si les partenaires sociaux souhaitent aller au-delà de ce que prévoit le Gouvernement. Il limite considérablement le champ des possibles. En revanche, un document d’orientation dessine des lignes de force, des perspectives, un horizon, une dynamique qui laissent toute sa place au paritarisme. Or le paritarisme, système assez spécifique à la France, est une véritable réussite. Il favorise la négociation et l’accord entre ...

...est pas déraisonnable d’autoriser le Gouvernement à imposer un document de cadrage, si les finances de l’assurance chômage connaissent un dérapage soudain. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 343. Enfin, je voudrais dire à M. Savoldelli qu’être favorable à la mise en place d’un document de cadrage ne signifie aucunement être défavorable aux négociations menées par les partenaires sociaux !

L’avis de la commission sera lui aussi de la même veine, c’est-à-dire défavorable… Le projet de loi prévoit que le document de cadrage comprend trois volets : la trajectoire financière de l’assurance chômage, les objectifs d’évolution des dispositifs à l’attention des demandeurs d’emploi et le délai fixé aux partenaires sociaux pour achever la négociation de la convention d’assurance chômage. Il est vrai que les événements de ces derniers jours peuvent laisser perplexe de ce point de vue… Cet amendement vise à supprimer le deuxième volet du document de cadrage. Nous n’y sommes pas favorables, car il nous semble légitime que l’État puisse fixer des objectifs aux partenaires sociaux pour faire évoluer les dispositifs à l...

...s être unilatéral ? Certaines personnes ont besoin d’un accompagnement au-delà de l’employabilité. Y aura-t-il un retour non pas sur le travail et les dysfonctionnements de Pôle emploi, mais sur les offres de la société ? Même si, comme l’a dit Fabien Gay, l’expérimentation n’est pas un problème pour nous, ne pourrait-on pas la retarder quelque peu ? De plus, nous avons parlé tout à l’heure des partenaires sociaux. Je pense que, sur un tel sujet, madame la rapporteur, leur avis nous aiderait à légiférer. On perdra peut-être quelques semaines, mais la question mérite d’être éclairée par l’expertise des partenaires sociaux préalablement à toute législation.

En cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 32, nous proposons la suppression de l’article 37. En effet, nous ne pouvons accepter cette remise en cause du caractère paritaire de l’UNEDIC et le retrait de l’intervention des partenaires sociaux dans la gestion de l’assurance chômage. L’article 37 se résumant à la mise en œuvre de cette réforme dans les outre-mer, il est donc normal que nous demandions sa suppression.

...dicap, mais trente ans après la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le taux d’emploi direct dans les entreprises du secteur privé est de 3, 4 % pour un objectif de 6 %. Il atteint 5, 2 % dans la fonction publique. Par ailleurs, le chômage des travailleurs handicapés reste trop élevé, avec un taux de 19 %. Face à ces constats, la mobilisation globale de l’État, des partenaires sociaux, des associations et des entreprises doit être maximale pour refuser ce qui après trente ans pourrait s’apparenter à de la résignation, voire à de la fatalité. Aussi, je tiens à saluer le travail de concertation conduit par vous-même, madame la ministre, et par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ainsi que le précieux travail réalisé par Dominique Gillot sur l’emp...

...es niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.

...yant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469. Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques. La rédac...

Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer. Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.