Interventions sur "loyer"

...ains logements sont décomptés au titre des objectifs de la loi SRU alors qu’il ne s’agit pas de logements accessibles aux plus modestes. Dès lors, nous pensons que la prise en compte au titre des obligations de la loi SRU des logements relevant du conventionnement intermédiaire avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, ne devrait pas être autorisée, dans la mesure où leurs loyers sont trop élevés pour le public cible : ils se situent au niveau de ceux des logements PLI, ou prêt locatif intermédiaire, soit bien au-delà des plafonds du PLS, ou prêt locatif social.

L’article 40 améliore le dispositif de prévention des expulsions locatives puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais et de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu ...

Les dispositions de l’article 40 auxquelles vous avez fait référence ont vocation à s’appliquer à des cas particuliers de locataires pouvant faire face à leur loyer. Il s’agit de bien prévenir les expulsions locatives. L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent, de fait, faire face au paiement du loyer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Actuellement, l’article 3 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence est importante pour que le locataire puisse estimer si le montant de son loyer est raisonnable. Après l’abandon de l’encadrement des loyers, on supprime ici un droit du locataire : celui d’estimer lui-même si son loyer est trop élevé ou non. Quand...

Avis défavorable, par cohérence. Dès lors que les dispositions relatives à l’encadrement des loyers sont abrogées, il n’y a aucune raison de maintenir la mention du loyer de référence qui est lié à ce dispositif.

Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions. Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré. La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer. De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la reprise intégrale du paiement des loyers et des...

Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard. Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous les deux ou trois mois, me semble-t-il… Or, bien souvent, ils ne prennent pas la peine d’informer la collec...

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait et il en demande le retrait. Il vise, en effet, à rétablir dans le contrat de location la mention relative aux loyers de référence qui sont établis pour la mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la mention des loyers de référence dans les contrats de location signés pour les logements situés dans les zones où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers étant transformé en dispositif...

L’article 48 tend à déterminer la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires peuvent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes d’HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées. Les associations représe...

...s objectifs. La question est de savoir quelles solutions adopter pour davantage prévenir ces situations. Ce texte comporte déjà un certain nombre de dispositions renforçant la prévention, notamment en facilitant le travail d’information des huissiers de justice dans les immeubles. L’information du locataire est en effet un point essentiel : nous savons bien que, lorsqu’il n’est pas à jour de ses loyers, ce dernier a tendance à ne plus répondre à rien, à ne plus même aller chercher ses courriers, ce qui enclenche un processus d’accumulation de dettes. Une fois un certain seuil atteint, la situation est irrécupérable… Si les chiffres et statistiques ne font pas tout et qu’il ne faut pas leur faire dire n’importe quoi, ils sont parfois éclairants : en 1999, on dénombrait 71 000 décisions d’expul...

... multiplication des expulsions locatives frappant des ménages, fragilisés par la progression des dépenses de logement et que le moindre accident de parcours peut faire basculer dans l’exclusion. Les propriétaires ne seraient pas lésés par cette mesure puisque, bien évidemment, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permet d’obtenir une indemnisation équivalente au loyer et aux charges du logement. Selon les prescriptions internationales en termes de droit au logement, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la convention européenne des droits de l’homme, l’État doit garantir le fait que personne ne peut être privé de son logement en raison de conditions de ressources insuffisantes. Notre amendement tend simp...

Si nous défendons l’encadrement des loyers dans son principe, c’est son application selon l’article 49 que nous condamnons. L’encadrement des loyers prévu par le projet de loi ÉLAN est en effet doublement fictif. D’une part, étant optionnel et temporaire, il enterre les caractères d’automaticité et de durabilité du dispositif ALUR de 2014. Le caractère « expérimental » de l’encadrement des loyers du projet de loi ÉLAN semble particulièr...

Nous ne souhaitons pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation fondée sur le volontariat des collectivités, car cela risque encore de creuser les inégalités entre nos concitoyens selon leur lieu de résidence. Encore une fois, le dispositif d’encadrement n’a nullement été censuré sur le fond. L’expérimentation que vous nous proposez revient, au final, à ne pas choisir et à se défausser sur les EPCI ou sur les autorités co...

Conformément aux explications que j’ai déjà fournies ce matin sur la question de l’encadrement des loyers, j’émettrai un avis défavorable. Le dispositif d’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans la loi ALUR n’est pas sécurisé. On me répondra que c’est une question de forme, pas de fond. Il n’en reste pas moins qu’il a été annulé par deux degrés de la juridiction administrative, à savoir par deux tribunaux administratifs et par les cours d’appel administratives. Comme je l’ai indiqué tout à ...

La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion. Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer. Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le juge pour demander des délais si les circonstances le justifient ou encore saisir différentes instances comme la CCAPEX, par exemple. Notre amendement vise donc à sup...

Monsieur le ministre, vos arguments ne me convainquent pas. Il ne s’agit pas pour nous d’imposer aux collectivités l’encadrement des loyers ; il s’agit de brider ceux qui essayent de profiter de l’envolée spéculative. Nous ne visons donc pas les collectivités. Par ailleurs, vous nous objectez que le dispositif n’est pas sécurisé, mais, puisque nous sommes en train de légiférer, sécurisons-le en tenant compte des remarques qui ont été faites ! C’est le moment ! Enfin, vous savez très bien que le recours à un dispositif fondé sur le...

Le projet de loi rend le dispositif d’encadrement des loyers optionnel et expérimental. Il est précisé que l’encadrement des loyers peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité, en réponse aux décisions d’annulation des tribunaux administratifs de Lille et de Paris. Entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, l’encadrement des loyers a fait ses preuves. Sur l’ensemble de l’agglomération paris...

En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La décision que nous avons prise découle du fait que nous ne croyons pas que l’on puisse tirer des enseignements définitifs des dix-huit mois de fonctionnement des dispositifs d’encadrement des loyers mis en place par la Ville de Paris et par la ville de Lille. Le gouvernement qui sera en place à ce moment-là et le Parlement tireront les conséquences de cette expérimentation de cinq ans. Notre proposition élargit de fait les possibilités, car nous n’avons pas été restrictifs du tout quant au nombre des intercommunalités pouvant recourir à l’expérimentation. Si elles constatent que le disposit...

Nous estimons que ce dispositif va dans le bon sens. Nous sommes plutôt satisfaits que le Gouvernement essaie de trouver une solution pour encadrer les loyers. Néanmoins, ce ne sera qu’une expérimentation ; nous présenterons d’autres amendements visant à pérenniser le dispositif.