Interventions sur "immigration"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept. Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moiti...

...rise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subi...

...éthique, les pétitions lancées avec succès par le collectif « Sauvons la recherche » et par le journal Charlie Hebdo ou les différentes manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le fameux article 5 bis, mais également contre le projet de loi dans sa globalité ? À mon sens, un tel article, qui illustre si bien la logique de votre ministère, au sein duquel sont associées « immigration » et « identité nationale », ne souffre d'aucun aménagement possible, comme l'a fait le Sénat pour voler au secours du rapporteur de l'Assemblée nationale. En politique, il faut savoir reconnaître ses torts et faire marche arrière, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît appliquée aux immigrés. Mes chers collègues, n'est-ce pas ce que nous a ense...

...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ? N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de successions et j'en passe ?

...e jusqu'à supprimer l'article introduit par le Sénat visant à aider à l'amélioration des services de l'état civil dans certains pays. C'était pourtant quand même mieux que les tests ADN ! Le présent texte, qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques, confirme, s'il en était besoin, votre vision sécuritaire de la politique de l'immigration en France et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles, qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, tant étrangère que française. La chasse à l'étranger est réellement ouverte, et ce à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux. L...

Je n'oublie pas non plus cette note émanant du directeur général de la gendarmerie, transmise pour information aux préfets, dans laquelle il rappelle aux gendarmes qu'ils sont eux aussi concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'ils doivent par conséquent intensifier les arrestations de sans-papiers, ...

Le présent projet de loi, s'il confirme les lois précédentes de 2003 et de 2006, marque néanmoins une rupture sans précédent avec la politique de l'immigration de la France et avec la traditionnelle conception d'accueil de notre pays. Ce tournant n'est ni anodin ni fortuit. Il est à mettre en perspective avec votre politique libérale, qui s'attelle jour après jour à mettre en pièces un à un les acquis sociaux qui ont construit notre modèle social : ceux de 1789, de 1936, de 1945 et de 1968. À cet égard, la meilleure méthode ne consiste-t-elle pas à opp...

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits.

L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ? Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration sera-t-elle encore la cause ? Je l'ai déjà dit, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. De même, il est difficilement concevable de choisir ses immigrés, voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a, hélas ! peu de chances pour que ce que vous appelez la « pression migratoire » diminue. Ce n'est pas un hasard si...

... donc parvenus au terme du parcours de ce texte devant le Sénat. Tout ayant été dit ou presque, je m'efforcerai d'aller à l'essentiel. Avec le présent projet de loi un double objectif était visé : d'une part, tirer les leçons de l'arrêt Gebremedhin rendu par la Cour européenne des droits de l'homme et condamnant la France ; d'autre part, organiser une opération de communication sur le thème de l'immigration, dans le but d'accréditer un peu plus l'idée qu'elle menaçait les Français dans ce qu'ils ont de plus essentiel, à savoir leur identité, et de faire croire que le Gouvernement était là pour les protéger de ce risque mortel. Pour reprendre les termes d'une ministre, qui ne semble pas pour autant gênée d'appartenir à ce gouvernement, il s'agissait d'« instrumentaliser » l'immigration à des fins po...

J'en viens à des sujets plus sérieux. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement. Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, dev...

...asile, rien ne peut remplacer l'échange direct entre deux personnes. Voilà encore une réforme qui tend à déshumaniser davantage la justice, comme cette loi sur la récidive instaurant des peines planchers et transformant le juge en automate distributeur de peines. Nous sommes ainsi invités, mes chers collègues, à voter un projet de loi qui, en réalité, a pour objectif unique de tarir au maximum l'immigration de caractère familial. Les mécanismes que le Gouvernement veut mettre en place n'ont d'autre objet que de rendre plus compliqués encore les regroupements familiaux, sous des dehors contournés, alambiqués et, finalement, hypocrites. Prenons un exemple : vous proposez d'organiser des stages de formation linguistique et d'éveil aux valeurs républicaines, mais vous savez bien que ni le personnel, ni ...

.... Comme je l'ai déjà dit, cette polémique sur les tests ADN est importante, mais elle ne doit pas faire oublier le reste de ce texte. Et ici, le Gouvernement ne pourra se décharger de sa responsabilité en arguant d'une quelconque initiative parlementaire. Non, vous êtes pleinement responsables de cette nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, de cette nouvelle stigmatisation de l'immigration. Cette énième loi sur l'immigration n'est pour vous qu'une loi d'affichage, un gage donné aux électeurs d'extrême droite qui ont daigné apporter leurs suffrages au candidat Sarkozy. Mais vous oubliez les conséquences qu'elle aura sur la vie de milliers de personnes. Vous oubliez également combien elle est contraire à notre droit et à nos principes ; le Conseil constitutionnel en sera le garant. ...

...auration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière. Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental. Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration. Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, d'un texte conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration. Il s'agit d'un texte de rupture, de multiples ruptures. Rupture à l'égard des principes qui ont jusqu'à présent concouru à faire de la France une terre d'accuei...

Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire. Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandé...

...alors que nous savons bien que beaucoup, y compris au sein de la droite française, ne s'y reconnaissent pas. Aujourd'hui, il faut le dire, c'est cette conception qui gagne, malheureusement. Est également gagnant le refus du moindre recul par rapport à un électorat qui considère que la question de l'immigration est un signe politique fort.

Monsieur le ministre, mes collègues socialistes et communistes ayant tellement bien exposé et résumé ce dont nous avons déjà longuement débattu dans cet hémicycle, je m'en tiendrai à quelques rappels. Le ton que vous avez donné à ce débat sur l'immigration n'a pas été très positif. Il aurait pu être différent, si nous avions mis en valeur et honoré, ce mois-ci, tout ce que l'on peut découvrir à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de l'identité nationale. Je vous rappellerai donc rapidement ce qui a constitué l'identité nationale contemporaine de la France. Au xixe siècle, contrairement à d'aut...

Puis vous attaquez le droit d'asile, qui, dans la tradition française, a toujours fait l'objet d'un traitement législatif déconnecté de celui de l'immigration. Ces deux domaines ont de tout temps relevé de ministères différents et n'ont jamais été associés dans une même loi. Les réfugiés politiques ne sont pas des travailleurs immigrés ; ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et ne relèvent pas de la même police.

Après les prochaines élections municipales viendront les régionales, puis les européennes et, de nouveau, la présidentielle. Alors, à chaque fois, vous nous resservirez la sauce sur l'immigration, parce que l'équation que Nicolas Sarkozy a réussie et que vous semblez admirer, c'est de faire fusionner, pour la première fois depuis deux décennies, l'électorat de l'extrême droite et celui de la droite.

...e, à leur conception de la République. Ils auraient dû se rendre compte qu'il s'agissait non pas d'un débat technique destiné à améliorer certaines modalités, à étendre des possibilités, mais bien d'un débat de société. Pourtant, vous avez maintenu cette disposition, montrant ainsi quelle société vous voulez. Telle n'est pas notre vision et, à chaque fois que vous nous resservirez un texte sur l'immigration, nous continuerons de vous rappeler ce qu'elle a apporté à notre pays et nous vous rappellerons les valeurs de la République.