Interventions sur "intégration"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept. Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moitié. Le Sénat ayant...

...emblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %. Or ces deux formes d'immigration lé...

J'en viens à des sujets plus sérieux. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement. Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, devant leurs respons...

...qu'il a été bâti, malgré l'obligation de se plier au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra son exercice encore plus aléatoire. Autant de dispositions qui vont grossir l'immigration clandestine, avec le lot de souffrances qu'elle représente. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, révélateur de la création de cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » et, pourquoi pas maintenant, « de l'ADN ». C'est pourquoi aussi, au-delà des clivages politiques, nous invitons nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France.

...Il s'agira cette fois de mettre en place des quotas pour l'immigration de travail, fixés annuellement par le Parlement. On imagine déjà notre assemblée transformée en vaste marché pour discuter des mérites comparés de la nounou congolaise, de l'ouvrière chinoise ou du maçon égyptien ! Enfin, votre texte repose aussi sur une autre idée dangereuse, idée selon laquelle la faillite de notre modèle d'intégration serait précisément due à l'immigration familiale. Vous parlez d'intégration à des jeunes qui n'ont pas à être intégrés puisqu'ils sont le plus souvent Français de naissance, et depuis plusieurs générations. Mais vous préférez stigmatiser encore une fois ces jeunes, les renvoyer à des origines qui leur sont étrangères, plutôt que d'engager une réelle politique de lutte contre les discriminations. ...

...arte de résident permanent ou l'instauration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière. Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental. Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration. Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, d'un texte conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration. Il s'agit d'un texte de rupture, de multiples ruptures. Rupture à l'égard des principes qui ont jusqu'à présent concouru à f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte marque, plus que jamais, la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Les engagements pris sont tenus, car nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier. Ce projet de loi équilibré, pragmatique et courageux doit...

...l'ensemble du texte parvient à concilier à la fois les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés réguliers. L'immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées est, en effet, le corollaire nécessaire à une intégration réussie. Les règles sont très claires et nous les partageons avec force. Ainsi, le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut...

...pplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère. De cette façon, le respect de la vie privée est préservé. Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN. Pour la première fois sous la Ve République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est créé.

Désormais, le parcours d'un étranger, candidat à l'immigration en France, est suivi en totalité par un seul ministère. Nous nous réjouissons de cette réforme ambitieuse et ô combien fondamentale ! Cette nouvelle organisation témoigne de votre volonté, monsieur le ministre, d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, en lien direct avec celle de l'intégration et de la coopération. Elle témoigne également de votre détermination à privilégier une immigration choisie et concertée, qui est le contraire de l'immigration zéro et de l'immigration subie. Aussi, c'est sans réserve que nous voterons ce projet de loi qui contribue à renforcer les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le m...

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte parce qu'il répond à la problématique de l'immigration et de l'intégration, parce qu'il poursuit et conforte la politique d'immigration choisie où chacun sera gagnant !

Monsieur le ministre, avec cet article 3, vous affichez une nouvelle fois votre volonté de stigmatiser les familles immigrées, de les placer en dehors du droit commun. Avec cette disposition, vous souhaitez soumettre ces familles à un nouveau contrat d'accueil et d'intégration, alors même qu'aucune évaluation sérieuse n'a été menée sur le contrat d'accueil et d'intégration que votre majorité a généralisé en 2006. À ce propos, parler de contrat est abusif tant les obligations des parties sont déséquilibrées. Il ne s'agit dans les faits que de nouvelles obligations faites aux étrangers, et, en aucun cas, d'un réel service public de l'accueil des primo-arrivants. Il en ...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale. Le but des prestations familiales est de pourv...

Mon intervention ira évidemment dans le même sens. Alors que le contenu du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est flou, il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à l'article 3 sont, elles, précises ! On peut se demander si ce contrat n'a pas été créé dans le seul but de mettre en oeuvre les sanctions dont il est assorti ! Il conviendrait donc, dans un premier temps, de préciser le contenu dudit contrat. En quoi le fait de ne pas le respecter constituera-t-il une fa...

Après un an de mise en oeuvre des contrats existants, le bilan pose tout de même quelques problèmes : il n'y a pas toujours d'interprète présent, l'approche sociale est insuffisante, la journée de formation civique est trop dense, trop longue et inadaptée, les formations linguistiques sont insuffisantes. De plus, pour financer le contrat d'accueil et d'intégration, le FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, a dû se désengager de certains dispositifs qui étaient pourtant nécessaires, car ils contribuaient à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration. De la même façon que nous avions dénoncé le contrat d'accueil et d'intégration pour les primo-arrivants, nous dénonçons ce con...

Pour l'essentiel, notre collègue Bariza Khiari a dit pour quelles raisons nous souhaitons la suppression de l'article 3. Pour ma part, je m'interroge sur la pertinence de ce nouveau contrat d'accueil et d'intégration propre à la famille alors que le contrat d'accueil et d'intégration, qui n'a été mis en place que récemment, n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation, notamment au regard des efforts qu'il demande aux services sociaux. Je précise d'ailleurs que ces travailleurs sociaux relèvent souvent des conseils généraux ou des communes. Ne peut-on pas supprimer la possibilité pour le préfet de saisir le ...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille doit être conclu par les deux parents. Cet amendement vise à ce que la conclusion du contrat soit effectuée conjointement, c'est-à-dire par les deux parents ensemble, afin qu'il soit commun à la famille dans son intégralité.

Cet amendement vise à intégrer dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, le respect de l'obligation scolaire des enfants, en plus de l'obligation de formation.

Les dispositions prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont censées sanctionner les fautes ou les carences des détenteurs de l'autorité parentale. L'article 3 prévoit d'étendre ces sanctions au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Mais en quoi le non-respect de ce contrat peut-il être assimilé à un manquement des parents à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Quel est le rapport entre les deux ? Un tel projet est discriminatoire, je l'ai déjà dit. En outre, la sanction prévue est excessive et totalement contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention relative aux d...