Interventions sur "logement"

Je m'étonne de vos propos, madame la ministre. Vous avez oublié de préciser que, pour le maintien dans les lieux, cela se traduira certainement par d'importantes hausses de loyer, qui, je le crains, contraindront un certain nombre de familles à quitter leur logement. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur la situation de ceux dont les revenus seraient prétendument trop élevés pour qu'ils continuent d'occuper leur logement HLM. Enfin, madame la ministre, permettez-moi une note d'humour : je m'étonne que vous remettiez en cause un principe considéré comme sacro-saint.

Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'il soit précisé que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration p...

...endement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de un million d'habitants, c'est-à-dire les marchés locatifs de Paris, de Lyon, de Marseille et de Lille. Notre proposition vise donc deux objectifs précis. Le premier est d'accroître l...

Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux. En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en f...

Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement. Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ma...

Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore. Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent accéder aux logements sociaux, au risque sinon...

Cet amendement porte sur les surloyers. L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement. Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du surloyer obligatoire qu'il permette d'activer la vacance technique des logements locatifs sociaux. Et tant pis si cela favorise un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social ! Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose...

...proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial. Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des a...

...c'est en fait à une balkanisation du logement social que l'on assiste, avec la généralisation de ces conventions globales de patrimoine. Elles font la part belle, faut-il le souligner, aux opérations de cession de patrimoine, qui, on le sait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays. Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardemen...

L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

...néa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si l'on se réfère aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de cet article, le dépôt de garantie joue un double rôle : d'une part, garantir au bailleur le non-paiement du loyer ou des charges ; d'autre part, couvrir les dépenses exposées par le propriétaire lorsqu'il est obligé de remettre en état le logement après le départ du locataire. Hormis ces deux cas, la somme nominale versée en garantie est restituée au locataire après son départ des lieux. Nous sommes donc bien dans un cas de transfert de trésorerie. Madame la ministre, comme vous le savez déjà, les dispositions de cet article ont suscité l'inquiétude et, parfois, la colère des propriétaires privés. L'Union nationale de la propriété immobil...

Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi... Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voic...

La discussion des articles 4 et 5 aurait pu nous donner l'occasion de mener un débat sur les aides personnelles au logement. En effet, nous avions déposé trois amendements relatifs à cette question, et Mme la ministre les connaît bien. Ils prévoyaient respectivement, le premier, le versement de l'APL dès le premier mois de location ; le deuxième, son versement quel que soit son montant ; le troisième, la revalorisation de l'allocation logement pour compenser la perte du pouvoir solvabilisateur de ces aides durant la p...

S'ils avaient été adoptés, ces trois amendements auraient effectivement emporté augmentation des dépenses du budget. Nous ne pourrons donc pas savoir - sans doute certains s'en réjouiront-ils - s'il fallait débattre de l'intérêt d'accompagner les locataires éligibles aux aides personnelles au logement. Mes chers collègues, le Sénat a décidé de se « caler » sur les modalités de travail de l'Assemblée nationale, que certains observateurs de nos institutions qualifient quelquefois de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, lorsqu'ils sont un peu plus acerbes, d'« assemblée godillot ».

... parlementaires. Et, lorsque cette évaporation sera complète, nous pourrons nous interroger sur le maintien de nos institutions dans leur architecture actuelle. Madame la ministre - c'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité m'exprimer devant vous -, dans votre propos liminaire, vous vous êtes réjouie que l'une des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte présenté par le gouvernement précédent, ait permis une revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2008. Or, si une telle mesure est entrée en vigueur, c'est parce qu'un amendement d'origine parlementaire a pu être présenté et adopté dans cet hémicycle, et ce malgré l'article 40 de la Constitution.

Ainsi, les aides personnelles au logement ont été revalorisées parce que nous en avons décidé ainsi, donc grâce à une initiative parlementaire. Permettez-moi de prendre un autre exemple, madame la ministre. Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire vend son terrain à un organisme de logement social ou à une commune, il est moins imposé sur la plus-value réalisée, ce qui constitue bien une diminution des recettes pour l'État. Or il s'agit éga...

...s que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé. D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre. Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement. Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvel...

Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL. Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pas...