Interventions sur "loyer"

...des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte, en plus, aux propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l'intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement. Reste que, aujourd'hui, en cas de tr...

La commission reprend à son compte l'amendement de M. Barraux, qui a pour objet d'étendre l'indexation des loyers prévue par le présent texte aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.

Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des a...

Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore. Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent accéder aux logements sociaux, au risque sinon de fragiliser le logement social, vous devriez plutôt chercher les raisons de cette situation et vous efforcer d'y apporter des remèdes. Je crains qu'avec le rapport Attali, ...

Cet amendement porte sur les surloyers. L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement. Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du s...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe com...

...ogement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements. « Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement. » Voilà ce que nous déclarions en 2004. Je ferai observer que la mesure finalement contenue dans l'article 63 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales avait fait l'objet du même amendement de suppression de la part de nos collègues socialistes et de notre groupe. Nous n'avons d...

...t le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social. Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.

L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.

L'article 5 du présent projet de loi tend à réduire de deux mois à un mois de loyer en principal le montant maximal du dépôt de garantie pouvant être exigé du locataire par le bailleur, l'objectif avancé étant d'augmenter le pouvoir d'achat des locataires. Il convient en réalité de qualifier cette disposition de simple jeu de trésorerie. Le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésore...

...iques puisque, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, il est susceptible de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. De plus, la mesure est relativement neutre pour les propriétaires puisqu'elle est largement compensée par la possibilité de recourir de manière moins pesante pour les comptes d'un bailleur privé à toute assurance pour faire face aux incidents de paiement du loyer. Cela ne retire rien au fait que le débat sur les rapports locatifs, relancé par les articles 4 et 5 du présent projet de loi, reste largement ouvert et nécessite d'autres solutions que celles, encore trop partielles, que préconisent ces articles. Tels sont, mes chers collègues, les points que nous ne pouvions manquer de souligner avant que ne commence la discussion de l'article 5.

...r ses droits au Loca-Pass pour un candidat à la location sonne auprès de certains comme un aveu de faiblesse, comme un besoin de trésorerie, et, par conséquent, comme un risque en matière de solvabilité. Le dispositif Loca-Pass est d'obtention quasi-automatique et rapide quand il s'agit d'un bailleur public, mais soumis au bon vouloir des propriétaires dans le parc privé. Quand on sait combien de loyers d'avance certains d'entre eux n'hésitent plus à demander à l'entrée dans le logement, vos voeux de généralisation risquent de rester lettre morte, madame la ministre. Vous aurez donc des difficultés à nous présenter, comme vous nous l'avez annoncé, un texte au printemps ! Évidemment, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas ce problème de l'accès à cette facilité, pas plus qu'...

Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers. Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé. Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est ...

... pas très logique de préparer un tel texte législatif sans avoir le souci de préserver les intérêts à la fois des propriétaires bailleurs et des locataires. En effet, l'équilibre entre les deux paraît absolument indispensable pour que le marché du logement soit cohérent. Je serais assez favorable à la proposition de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini parce qu'il me semble que, lorsque les loyers sont de ce niveau-là, il faut prévoir les cas où des travaux de réparation importants doivent être réalisés pour remettre en état un logement dégradé par de précédents locataires, soit qu'ils aient été malveillants - je m'en étais d'ailleurs ouverte au président de la commission -...

...s les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2, 95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7, 37 euros ! En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard ! Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le pl...

Je maintiens mon amendement. Je regrette que la commission n'ait pas pris l'initiative de déposer un amendement en vue d'assujettir au taux légal les retards de paiement de loyers.

...blir par une société filiale. Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.

... M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL. Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourrait ne plus avoir à sélectionner le locataire tout en se trouvant garanti du paiement du loyer et des charges. Voilà la question ! Si Mme la ministre nous indique que sa volonté est d'aller dans cette direction, je souhaite que nous apportions notre soutien au Gouvernement, que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer et que nous nous donnions quelques mois. Bien sûr, si la parole n'était pas tenue, nous pourrions revenir sur le dispositif.

...oser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice, qui permettra d'aligner plus rapidement le régime applicable aux locataires du parc privé sur celui des locataires du parc social, dont le montant du dépôt de garantie n'équivaut qu'à un mois de loyer. Il s'agit également de faire en sorte que le projet de loi que le Parlement s'apprête à adopter s'applique de manière identique à tous les locataires.