Interventions sur "judiciaire"

Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer la sécurité aux côtés des policiers nationaux et des gendarmes. Dans le cadre de contrôles et de vérifications, certains agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, sont déjà autorisés à assister les officiers de police judiciaire pour diverses opérations – contrôle d’identité, visite de véhicule ou fouille de bagages. Il s’agit des adjoints de sécurité, ou ADS, de la police nationale et des gendarmes adjoints volontaires, ou GAV. Afin d’optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, nous proposons d’autoriser égal...

... manière très importante les pouvoirs des policiers municipaux ; à défaut elle émettra un avis défavorable. Des dispositions identiques ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel : les contrôles d’identité, les fouilles de véhicules systématiques sont des actes attentatoires à la liberté individuelle qui doivent être placés sous l’autorité exclusive, directe et effective de l’autorité judiciaire, ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux. Même dans un cadre purement administratif, le Conseil constitutionnel a souligné, dans une décision du 29 mars 2018, que la participation des agents municipaux à un dispositif administratif de prévention des troubles à l’ordre public obligeait à ce que les officiers de police judiciaire assurent un contrôle effectif et continu sur ces personnes,...

...a possibilité pour celui-ci d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48 de l’Union européenne relative aux droits du justiciable énonce qu’avant qu’ils soient interrogés par la police, ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. Au-delà de la mise en conformité avec le droit communautaire, la présence de l’avocat, auxiliaire de justice, est une mesure de bon sens contribuant à la transparence et au bon déroulement de la perquisition – elle ne saurait, de ce fait, être perçue comme une obstruction à la procédure pénale et judiciaire – et p...

... apparu utile de donner aux tribunaux de commerce un certain nombre de compétences supplémentaires. Tout d’abord, nous proposions de modifier la composition des tribunaux de commerce pour tenir compte des contentieux nouveaux qu’ils pourraient avoir à juger. Ensuite, nous souhaitions qu’ils soient en mesure de prendre aux tribunaux de grande instance toutes les procédures liées à la liquidation judiciaire, notamment pour le monde associatif qui relève de la compétence de ces tribunaux, certaines associations ayant en effet des activités très importantes, qui relèvent quasiment de l’activité commerciale. Nous proposions d’attraire l’ensemble de ce contentieux aux tribunaux de commerce, parce que ceux-ci sont capables de le gérer avec beaucoup de talent et d’efficacité. Cette mesure présentait un a...

...e notre rapport, nous avions, avec le président Bas, eu des échanges avec les représentants des tribunaux de grande instance chargés de quelques affaires de redressement ou de liquidation de biens – cela concernait essentiellement des associations, voire de petits artisans. Ils nous ont alors dit leur incompétence sur ces dossiers. D’ailleurs, je m’en souviens, le représentant des administrateurs judiciaires nous expliquait qu’il aimait bien les tribunaux de grande instance au motif que ceux-ci les laissaient faire ce qu’ils voulaient, par méconnaissance, ajoutant qu’il en allait quelque peu différemment avec les tribunaux de commerce. D’où cette idée d’élargir les compétences de ces derniers. Madame la garde des sceaux, je peux certes comprendre que vous considériez que vos services ont besoin d’u...

Cet amendement vise à pouvoir considérer juridiquement les données issues d’objets connectés dans le cadre d’une enquête judiciaire, au titre de l’accusation ou de la défense. Il fait suite à la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation et à l’affaire américaine dite du « bracelet Fitbit », bracelet connecté qui avait permis la résolution d’un meurtre en mai 2017. De nombreux objets connectés permettent en effet de connaître la géolocalisation, le rythme cardiaque, ou encore l’utilisation des appareils électroniques...

Le présent article modifie le code de la route, afin de simplifier les procédures de dépistage des conducteurs en matière d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiant, en permettant qu’elles soient effectuées par des agents de police judiciaire ou par des infirmiers. En tant qu’agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, les policiers municipaux ne peuvent aujourd’hui que constater l’existence d’un état alcoolique, sous la responsabilité d’un OPJ, sans pouvoir procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique par la mesure précise de la concentration d’alcool dans le sang. En cas de présomption de l’exis...

La commission émet un avis défavorable. L’article 40 de la loi du 8 août 2016 prévoit déjà cette possibilité pour l’ordre judiciaire. Aussi, il a paru cohérent à la commission que l’ordre administratif puisse bénéficier également de cette possibilité, qui permet ainsi aux juridictions d’avoir des renforts ponctuels de gens compétents qui peuvent aider à faire face à un surcroît de dossiers, selon le contentieux.

L’article 33 du projet de loi comporte trois mesures de simplification de l’enquête. Concernant les règles relatives aux contrôles d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants sur les conducteurs, il prévoit de confier aux agents de police judiciaire, les APJ, la possibilité de prendre seuls l’initiative d’un contrôle. En l’état du droit, l’initiative des contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sur les conducteurs est prise soit sur instructions du procureur de la République, soit sur l’initiative d’un officier de police judiciaire. Le contrôle peut alors être effectué par des APJ ou des agents de police judiciaire adjoints, sur les...

...l ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. En vertu d’un certain parallélisme des formes, il apparaît opportun d’appliquer cette règle également pour les membres honoraires du Conseil d’État et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, à travers cet amendement, nous proposons de ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, ainsi que l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Cet amendement vise à supprimer la création de juristes assistants au sein des juridictions administratives. L’article 22 reprend le dispositif prévu à l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif au recrutement des juristes assistants dans les juridictions de l’ordre judiciaire. Certes, dans le cadre de l’examen de cette loi, la commission s’était opposée à la création d’un statut supplémentaire de personnels. À son sens, cette création risquait de rendre peu lisible la répartition des compétences entre les différents intervenants. Néanmoins, ce nouveau statut a tout de même été créé, et les magistrats judiciaires semblent pleinement satisfaits du concours des juriste...

... la possibilité de nommer des juristes assistants à temps incomplet dans les juridictions administratives. Ces dernières seraient ainsi privées d’une souplesse d’organisation qui leur est utile. De plus, l’on créerait une divergence de statut entre les juristes assistants : dans les juridictions administratives, ils ne pourraient être recrutés qu’à temps complet, alors que, dans les juridictions judiciaires, ils pourraient être recrutés à temps complet ou à temps incomplet. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.

Comme je l’évoquais à l’instant, le développement des postes de juriste assistant dans les juridictions, administratives comme judiciaires, doit s’inscrire dans une stratégie de long terme pour ces juridictions comme pour les personnes ainsi recrutées. Nous considérons donc que des voies particulières de recrutement interne doivent être réservées aux juristes assistants. Les juridictions ont tout à y gagner. Il s’agit d’un moyen indéniable de recruter des personnes déjà formées à la rédaction de décisions, connaissant le fonctionn...

...eux de réadaptation sociale. De plus, si l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États d’infliger des peines perpétuelles aux auteurs d’infractions graves, la Cour européenne, quant à elle, exige que soient prévues la possibilité d’un réexamen et une chance d’élargissement de la peine au moins après trente ans. L’impossibilité d’un réexamen par l’autorité judiciaire de la peine dans la perspective de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou de la poursuivre, est contraire aux dispositions de l’article 3 de la convention prohibant les peines et traitements inhumains et dégradants. Il ne paraît donc pas possible, sous peine de constituer un traitement inhumain et dégradant, de ne pas prévoir un réexamen d’une peine au-delà de trente ans.

... de l’enquête préliminaire. Nous sommes naturellement attachés aux droits de la défense, ainsi que nous l’avons démontré à l’occasion de l’examen de ce texte. Il faut cependant être attentif à concilier cette préoccupation avec celle de l’efficacité et de la rapidité des enquêtes, en veillant à ne pas dupliquer au stade de l’enquête préliminaire le formalisme prévu dans le cadre des informations judiciaires. Du point de vue de la commission des lois, l’amendement paraît aller à rebours de l’objectif de simplification. La commission y est donc défavorable.

... projet de loi durcit considérablement les conditions d’exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels en portant de trois à six mois le délai permettant au procureur de la République de répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge, et en ouvrant la possibilité au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information judiciaire, lorsque celle-ci est inutile et qu’une citation directe de la victime est possible. Cependant, une condition prévue initialement a disparu depuis l’examen du texte en commission : l’exigence d’un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite. Cette condition a été supprimée par la commission des lois et le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas remettre en...

...adame la garde des sceaux, quel est votre état d’esprit : simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Au moins ne feignez-vous pas de renforcer les droits… Ce titre comporte des mesures très disparates et d’intérêt inégal, sur lesquelles nous reviendrons, mais il marque une volonté générale : l’accroissement des pouvoirs du parquet, une marginalisation de l’information judiciaire, une simplification et une réduction des garanties et une forme de défiance vis-à-vis du juge, avec un statut du parquet dont nous savons qu’il n’est toujours pas modifié et qui fait évoluer de manière implicite notre système vers, peut-être, un système anglo-saxon. Nous sommes préoccupés par cette simplification, qui a vocation à accroître les pouvoirs du parquet sans contrôle, à faciliter le r...

...tenu de la volonté de développer la dématérialisation des plaintes, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale de refuser le dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plainte en ligne. Il s’agit seulement de simplifier le parcours judiciaire des victimes et de protéger les personnes dépourvues de connaissances numériques, tout en permettant le développement d’outils de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre.

...itable me semble être la réalité et la rapidité de l’exécution des peines dès lors que celles-ci sont prononcées, notamment, par le tribunal correctionnel. C’est ce que recherchent les auteurs du texte, en un sens ; c’est en tout cas ce que souhaite la commission des lois : pour que les victimes, mais aussi, de manière générale, nos concitoyens, aient parfaitement confiance dans notre dispositif judiciaire, il faut que les peines prononcées par les tribunaux puissent être exécutées rapidement et dans les meilleures conditions possibles. Nous pensons que c’est là la ligne de force qu’il faut suivre. C’est la raison pour laquelle, sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable.