Interventions sur "MDPH"

...jours une part prépondérante dans l’élaboration de tels textes fondateurs pour notre société. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la présente proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat ; je me bornerai à retracer ses grandes lignes, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale. La première ligne directrice est l’amélioration du fonctionnement et du financement des MDPH. Vous le savez, les MDPH sont confrontées à trois types de difficultés : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts, l’insuffisance de garanties à court terme pour leurs ressources et la persistance de certaines lourdeurs administratives dans l’instruction des demandes. En ce qui concerne le traitement des demandes, le texte comporte deux dispositions qui devraient perme...

...orme. À ce stade avancé de nos travaux, je ne puis que réaffirmer l’appréciation globalement positive du groupe de l’Union centriste sur ce texte, qui représente une avancée significative. Le mérite en revient évidemment à la commission des affaires sociales, et notamment à son rapporteur, M. Paul Blanc. La proposition de loi a un double objet : remédier aux dysfonctionnements qui affectent les MDPH et réviser la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur des aspects ponctuels, mais importants. Inspiré par le rapport d’information de 2009 et fondé sur un diagnostic pertinent des maux dont souffrent les MDPH, ce texte apporte des solutions concrètes. Ces maux, nous les connaissons : il s’agit des lourdeurs...

Pour conclure, je dirai que les modifications apportées par l’Assemblée nationale vont, à nos yeux, dans le bon sens. J’en relèverai notamment deux. La première concerne la répartition de la charge de travail entre les MDPH. Il s’agit d’un véritable problème compte tenu des inégalités observées entre les départements. Pour mieux répartir la charge de travail, nos collègues députés ont adopté ce qui nous semble être une bonne articulation de compromis entre les notions de domicile de secours et de domicile de résidence. La seconde porte sur la question de l’accessibilité du bâti. On s’en souvient, en première lectur...

...10. Plus d’un an s’est écoulé entre sa rédaction, son passage au Sénat, à l’Assemblée nationale et son retour en deuxième lecture au sein de la Haute Assemblée. Je le rappelle, la première lecture s’était déjà déroulée en deux temps : cinq articles avaient été étudiés au mois de juin 2010, la suite de la proposition de loi ayant été examinée au mois d’octobre 2010. En attendant, la situation des MDPH est toujours aussi fragile ! Ce constat, que nous ne pouvons que déplorer, signe le désengagement de l’État vis-à-vis du handicap, malgré les déclarations du Président de la République. En effet, en dépit d’une importante campagne d’affichage, comme cela a été le cas lors de la deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin dernier au Centre Pompidou, avec la présence mass...

...sintérêt certain du Gouvernement à l’égard de la politique du handicap et constitue une remise en cause permanente de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Compte tenu de ces éléments et malgré l’intérêt du titre Ier, fidèle aux préconisations que nous avions faites avec Paul Blanc dans notre rapport sur les MDPH, je voterai, comme mon groupe, contre cette proposition de loi.

...'hui encore trop complexe. Au terme des débats des deux assemblées, je veux bien oublier le poids des délais auxquels nous avons été contraints pour me féliciter, avec les membres du groupe du RDSE auquel j’appartiens, des dispositions retenues. Fort opportunément, le législateur a entendu les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les personnes handicapées : accès facilité aux MDPH avec un assouplissement des modalités d’accueil ; prise en compte de la notion de proximité pour rapprocher la personne handicapée des lieux et modalités de décision, au regard de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes disposant d’une convention de stage ; accessibilité généralisée dans le...

Ont été également prises en compte les difficultés nées du rapprochement de différents acteurs, qui, en fusionnant au sein du GIP-MDPH, ne réglaient pas un certain nombre de problèmes statutaires et organisationnels. Il fallait donner à la nouvelle entité MDPH à la fois plus de souplesse et une meilleure vision stratégique. La souplesse est venue des aménagements statutaires : durée et renouvellement des détachements, modalités de remboursement des mises à disposition, formation commune au sein du CNFPT pour l’ensemble des pers...

...éposée il y a plus d’un an par notre collègue Paul Blanc appelle aujourd’hui de notre part deux réactions très différentes l’une de l’autre, selon que l’on considère la première partie du texte, consacrée à l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, ou sa seconde partie, relative à la politique du handicap. En effet, nous estimons que les propositions formulées sur les MDPH vont dans le bon sens. Les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées sont connues de tous : ce sont d’abord et avant tout des problèmes financiers et de personnels, liés notamment à la durée des contrats de mise à disposition. L’examen de la proposition de loi aura donc été l’occasion d’établir un diagnostic commun et d’apporter des correctifs. Ceux-ci ne sauraient être efficaces...

...icle 14 bis, tout un chacun l’aura identifié, adopté conforme et qui n’est donc même plus en débat, a soulevé la colère des associations représentatives des personnes handicapées. Du coup, cela a amoindri la portée des avancées réelles des autres dispositions que nous avions soutenues lors de la première lecture. Je le regrette d’autant plus sincèrement que les deux problèmes majeurs auxquels les MDPH sont confrontées, l’instabilité des personnels et les incertitudes financières, commençaient à trouver une voie de règlement possible ; sans doute n’était-elle pas la meilleure, mais nous en étions d’accord, sous réserve que soit préalablement résolue la question, que le Gouvernement se refuse toujours à affronter, de l’abondement national de la prestation de compensation du handicap. En deuxièm...

...d’une culture commune. Cette culture peut être d’autant plus facilement partagée qu’elle résulte d’un lieu commun de formation connu pour ses qualités : le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous avons toutefois une interrogation. En effet, si cet article complète la liste des missions du CNFPT afin d’autoriser celui-ci à assurer la formation professionnelle des personnels des MDPH, quel que soit leur statut, un doute demeure sur le financement. Le paragraphe II de cet article, qui n’a pas fait l’objet de modification depuis son adoption en première lecture au Sénat, prévoit que, pour les fonctionnaires territoriaux mis à disposition de la MDPH, la cotisation continuera d’être versée par les conseils généraux et que les MDPH s’acquitteront elles-mêmes des cotisations dues ...

...des contrats de mise à disposition – cinq ans – risque de soulever quelques difficultés, ce que nous ne pouvons que déplorer. Malgré ces réserves, nous considérons que l’article 5 va dans le bon sens. Je pense par exemple au fait que la participation de l’État ne peut être inférieure aux sommes avancées par le groupement pour le paiement des salaires, pour autant que l’évaluation des besoins des MDPH en personnels soit juste. Sans doute serait-il souhaitable, afin de prévenir toute contestation, que les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ou leurs proches soient associées à la phase de définition des besoins en personnels. Par ailleurs, aucun mécanisme de réévaluation exceptionnelle de la convention n’est prévu. Or on peut très bien imaginer que, durant une p...

... occupe aujourd’hui. Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 5, « un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement ». Or Mme Pasquet a souligné, lors de la discussion générale et dans son intervention sur l’article 5, combien le financement des MDPH était un élément essentiel. À cet égard, il faut rendre hommage à Paul Blanc, qui a su clarifier les modalités de ce financement. Nous ne sommes toutefois pas entièrement satisfaits. Si nous l’étions, nous ne jouerions pas notre rôle d’opposant.

Les problèmes financiers rencontrés ces dernières années par les MDPH, qui résultent principalement de difficultés liées à la fois au manque de personnels et au statut de ces derniers, ont eu des conséquences importantes pour les usagers. Ceux-ci ont vu l’examen de leur dossier différé, ce qui a conduit à des retards dans le versement des prestations qui leur étaient dues. Lorsque l’on connaît l’importance de ces prestations, il est évident que tout doit être mis e...

Sans doute me répondra-t-on qu’elle est inutile… Si l’annexe doit être conforme aux objectifs et aux missions des MDPH, il n’est pas précisé qu’elle doit également être conforme aux besoins constatés. D’aucuns diront que cela est implicite dans la mesure où l’annexe renvoie aux missions des MDPH. Au vu du passé, nous considérons que cette précision demeure importante. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

...éable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable. Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’échelon local. Votre précision viendrait donc à terme complexifier la rédaction de l’article 5, qui, en l’état, est suffisamment protecteur de la santé financière des MDPH.

Nous sommes favorables aux orientations de l’article 5. Je voudrais néanmoins soulever un problème en lien avec l’article 2. Je ne reviendrai pas sur la question des personnels des MDPH, qui a déjà été longuement évoquée ; j’insisterai simplement sur la gestion des ressources humaines. La directrice de la MDPH de l’Aisne a réalisé un travail très enrichissant de comparaison entre les données nationales fournies par la CNSA et les données locales. Il en ressort en particulier la très forte augmentation des emplois créés et des agents qui sont recrutés par le GIP, pour lesquels l...

...tementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. » Par le présent amendement, je souhaite préciser que le coût des appels gratuits pour les appelants doit être intégré dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. En effet, certaines MDPH connaissent une situation de détresse financière et frôlent le dépôt de bilan. C’est pourquoi chacune de leur dépense supplémentaire doit être minutieusement prise en compte.

La commission est défavorable à cet amendement. L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise en charge d’un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant sera intégré dans la convention triennale.

L’article 8 de la proposition de loi aborde la question de la compétence territoriale des MDPH. Cette question a une incidence double : pour l’usager, quant au lieu où il doit établir sa demande ; pour les départements, d’un point de vue financier. Après que le Sénat a fait le choix de retenir la notion de domicile de secours comme critère premier d’attribution des compétences des MDPH, l’Assemblée nationale a décidé de revenir au critère initial, celui du lieu de résidence. Elle a toute...

La navette parlementaire a permis d’aboutir à un texte équilibré qui concilie le droit des personnes handicapées à voir leurs démarches administratives simplifiées et le souci de ne pas faire peser sur les MDPH des charges démesurées. En retenant le domicile de secours comme critère premier de la compétence des MDPH, le Sénat avait adopté des dispositions, qui, tout en ayant le mérite de la simplicité, faisaient naître des difficultés pour les personnes changeant de département. Le domicile de secours ne pouvant être acquis qu’au bout de trois mois, la personne handicapée était alors confrontée à une p...