Interventions sur "l’agence"

Cela doit redevenir le cas, cher collègue ! Pas plus de recentralisation donc, car une partie de l’Agence du numérique – hors high-tech –, service à compétence nationale, et du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, administration centrale, intégreront un établissement public disposant d’une autonomie de décision. Le préfet reste le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. La gouvernance la...

...ure accélérée, d’une proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires déposée par notre collègue Jean-Claude Requier et par plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE. J’ai donc souhaité avec Jean-Claude Requier déposer une proposition de loi organique visant à prévoir l’audition, en application de l’article 13 de la Constitution, du directeur général de l’agence par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous a paru effectivement indispensable, dès lors que cette agence serait créée, de prévoir un avis du Parlement sur la nomination de son directeur général, comme c’est le cas pour la plupart des organismes comparables. Le dépôt de cette proposition de loi organique ne constitue donc en rien un blanc-seing pour la création d...

...le soutien de l’exécutif soit très en deçà des ambitions exprimées par le préfet Morvan dans son rapport de préfiguration réalisé à la demande du Premier ministre. Pourquoi un périmètre si réduit a-t-il été choisi ? Pourquoi un tel manque d’ambition ? Dans ces conditions, quels sont l’intérêt et l’utilité de cette agence ? Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, devant la commission que l’agence « pourrait faire l’objet d’adaptations dans les mois et les années qui viennent ». Pourquoi ne pas profiter de nos débats parlementaires pour procéder à ces adaptations dès à présent ? Où est la rationalisation importante attendue par la création de cette agence ? Je crains que ce texte ne présente davantage un risque d’empilement qu’il ne fait naître un espoir de simplification… En outre, je do...

...breux à demander la mise en place d’un guichet unique pour les collectivités territoriales, mais il convient également de simplifier fortement les contraintes pesant sur les porteurs de projets locaux. Ce travail n’a malheureusement pas pu être réalisé dans les délais d’examen très contraints impartis au Sénat pour étudier ce texte, ce que je regrette. La question des ressources dont bénéficiera l’agence est également essentielle. Sur ce point aussi, il y a beaucoup d’incertitudes. L’agence fonctionnera-t-elle à moyens constants ou avec des moyens supplémentaires ? Le Gouvernement envisage-t-il de joindre la parole aux actes et de débloquer des financements pour soutenir les territoires au travers de cette agence ? J’ai cru comprendre en vous écoutant, madame la ministre, lors de votre audition q...

Deuxième remarque, si je me félicite que le numérique soit désormais reconnu comme un élément essentiel de la cohésion des territoires – au point que l’Agence du numérique est l’une des rares structures à intégrer partiellement cette nouvelle agence –, ce n’est pas le plus important et surtout ce n’est pas suffisant. Sur ce sujet primordial pour nos territoires, je veux vous faire part publiquement et très officiellement de nos inquiétudes, madame la ministre. En 2015, Patrick Chaize et moi-même avons présenté un rapport intitulé – les mots sont impo...

...vernementaux. Je pense, par exemple, à la proposition de loi déposée en octobre 2017 à l’Assemblée nationale par notre collègue Philippe Vigier et, bien sûr, à la proposition de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, adoptée par le Sénat le 13 juin dernier. Plus récemment, il y a eu une tentative du Gouvernement de se voir habiliter à légiférer par ordonnance pour créer l’agence, à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN en séance au Sénat. Cette initiative intervenait alors même que le préfet Serge Morvan, ancien directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et cinquième commissaire général à l’égalité des territoires en quatre ans, avait été chargé quelques semaines plus tôt par le Premier ministre de préfigurer la création de cette agenc...

...e sont pas dupes, vous en savez quelque chose ! Ces remarques formulées, je souhaite vous présenter la logique du texte adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’organise autour de quatre objectifs principaux. Premièrement, la commission a souhaité renforcer le rôle des élus locaux et nationaux, en améliorant la gouvernance nationale et locale de l’agence. La composition du conseil d’administration a été revue et un comité local de la cohésion territoriale institué. Deuxièmement, la commission a souligné la nécessité, pour l’agence, de s’intéresser aux territoires les plus en difficulté. L’agence ne doit pas s’adresser aux grandes métropoles disposant de capacités techniques importantes. Elle doit servir en priorité les territoires ruraux et péri...

...t ses collègues députés à l’Assemblée nationale, puis ici même, coup sur coup, par nos collègues du groupe Les Républicains dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, et, enfin, par le Gouvernement au cours de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ÉLAN. Aujourd’hui, l’agence nationale de la cohésion des territoires nous revient par le truchement d’une proposition de loi du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Tout le monde veut donc sa création, mais pour quoi faire ? C’est là que les choses se corsent quelque peu parce qu’à la lecture du texte qui nous est soumis, la réponse n’est pas des plus évidentes. En effet, ce qu’attendent les collectivit...

... assemblée. Qui mieux, en effet, que le Sénat pour donner naissance à une agence des territoires ? Il est de notre devoir constitutionnel de proposer aux élus locaux une institution utile et conforme à leurs attentes. Si cette proposition de loi ne répond pas à tous les espoirs, elle fait au moins œuvre de simplification en prévoyant la dissolution de l’EPARECA et le transfert des deux tiers de l’Agence du numérique et du CGET à la nouvelle agence nationale de la cohésion des territoires. C’est un bon début, qui aurait pu être plus ambitieux, comme le préconisait le commissaire général à l’égalité des territoires, Serge Morvan. Il faudra réfléchir à simplifier davantage le paysage de l’intervention territoriale de l’État pour tendre vers le guichet unique. Nous espérons que cette agence, dépou...

...ales par rapport à ce qui vient de l’État. Cette nouvelle structure, qui en regroupera plusieurs et conventionnera avec d’autres, devra endosser des rôles différents selon les politiques territoriales préexistantes. Là où, par exemple, un département a déjà mis en place des outils d’accompagnement, une question se pose sur le terrain, et je l’entends souvent : comment se fera l’articulation avec l’agence, le préfet délégué de cette dernière et l’exécutif du département, qui s’est déjà beaucoup investi ? Ces clarifications, territoire par territoire, projet après projet, seront nécessaires. Elles seront l’objet, je le crois, de nombreuses prises de parole aujourd’hui. Sans ce type de complémentarité, des questions peuvent se poser et des inquiétudes s’exprimer. Peut-il y avoir une volonté recent...

...t continu de l’État, tout particulièrement de la suppression de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT. Le Gouvernement préconise d’aller encore plus loin au travers du plan Action publique 2022 comme du projet de loi de finances, qui prépare un nouveau recul de l’emploi au sein des opérateurs concernés par la création de l’agence. Comment faire mieux avec toujours moins ? Nous craignons donc que la création de cette structure ne serve simplement de cache-misère, fonctionnant à coût constant et ouvrant la voie à des mutualisations et à une fongibilité des crédits. Tour de passe-passe utile en période de disette budgétaire... À ce titre, il faut souligner que le Conseil d’État estime dans son avis « qu’il conviendra que l’...

...ositifs d’État : un contrat unique de cohésion territoriale, un dossier de financement unique, et la constitution d’équipes d’appui pluridisciplinaires. Ce rapport invite à une transformation nette de la relation entre l’État et les collectivités territoriales avec, dans le respect de la décentralisation, un État partenaire des collectivités pour faire aboutir des projets à l’échelon local. Mais l’agence prévue par le biais de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’éloigne du rapport Morvan. Elle donne une impression de réorganisation des services de l’État du type RGPP, ou révision générale des politiques publiques, plutôt que d’une véritable structure de coordination qui répondrait aux attentes de nos territoires. En effet, son objet essentiel semble la fusion des missions de l’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, animé par la volonté de représenter tous les territoires et de se faire le porte-voix des élus locaux, le groupe du RDSE a souhaité porter cette proposition de loi de création de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Vous le savez, face à la multiplicité des opérateurs, à la complexité des procédures et à la persistance de financements croisés, qui handicapent l’émergence des projets, les élus ont émis le souhait d’une meilleure lisibilité de l’ingénierie de projets. Nous sommes donc partis d’un double constat, celui du manque d’efficacité du système actuel et du be...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’agence nationale de la cohésion des territoires va donc finir par voir le jour. Oubliant l’épisode imaginé par le Gouvernement de la création de cette agence via un amendement au projet de loi ÉLAN en juillet dernier, les textes qui nous sont soumis aujourd’hui ont été déposés, avec l’aval du Gouvernement, par nos collègues du RDSE le 2 octobre dernier et font l’objet d’une procédure accélérée. ...

... l’urgence à agir, dans un contexte de réduction sensible des dotations aux collectivités. Au-delà du sujet majeur des dotations qui a mis le feu aux poudres, il fallait évidemment entendre l’impatience des élus qui font, depuis de nombreuses années, partout remonter le fait qu’il y a trop d’interlocuteurs, trop d’opérateurs dans leurs démarches, trop de blocages, trop de délais. La vocation de l’agence est justement de « donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État sur les territoires » par la voix des préfets qui en seront les « délégués territoriaux ». L’agence doit donc, « dans le respect du principe de déconcentration, contribuer à simplifier les relations entre les porteurs de projets locaux et l’État », en créant une structure dont la vocation serait d’accomp...

Curieusement, Mme Gourault a indiqué précédemment qu’elle n’y était pas forcément favorable. Nous aurons donc une véritable discussion au sein de cette enceinte, car les représentants des territoires sont tout de même les élus locaux et les parlementaires, notamment les sénateurs. Concernant les moyens, le rapporteur a fait part de nos craintes : « Le financement de l’agence ne saurait venir en soustraction de moyens actuellement accordés aux collectivités territoriales. Lorsque l’on donne d’une main et que l’on reprend de l’autre, cela finit toujours par se voir », et surtout par mécontenter, en laissant l’impression d’un jeu de dupes. Comme le rapporteur, je souhaite que l’agence soutienne en priorité les projets innovants des collectivités territoriales, qu’il fa...

...abandonnés. Beaucoup de services se détériorent avant de disparaître progressivement des zones les plus isolées. Pourtant, les élus locaux se battent tous les jours pour préserver et développer leur territoire. Ils ne savent plus qui solliciter pour espérer obtenir une liaison téléphonique correcte, du très haut débit, ou des projets de réhabilitation ou de développement de plus grande ampleur. L’agence qui nous est proposée aujourd’hui vise à regrouper certains organismes et à assurer une meilleure coordination dans les projets. Si l’on peut se réjouir d’une telle initiative qui est attendue depuis longtemps, de nombreux questionnements subsistent à son propos. Une bonne partie de ces interrogations a déjà été évoquée précédemment par mes collègues. Pour ma part, je m’attarderai sur la représen...

Vous conviendrez que l’avancement des projets sera fortement lié à la personnalité et à la volonté propre de chaque préfet. Seront-ils tous en mesure de répondre à cette forte attente des territoires ? Par ailleurs, concrètement, nous aimerions savoir comment et dans quelles conditions l’agence proposera ses services. Conclura-t-elle des contrats avec les collectivités, avec comme intermédiaire le préfet ? Ses prestations seront-elles gratuites ? L’agence, donc le préfet, deviendra-t-elle un intermédiaire systématique entre les collectivités et les agences conventionnées ? Au contraire, sera-t-il toujours possible pour une commune ou un groupement de communes de saisir directement l’ANA...

... Son périmètre large ne doit pas in fine conduire à une dilution de son action, car qui trop embrasse mal étreint ! Les élus locaux attendent surtout de l’État une lisibilité globale et un accès facilité au profit de leurs territoires. La nouvelle agence doit impérativement porter cette ambition de simplification pour mieux répondre aux besoins et aider les élus de terrain. La réussite de l’agence dépend essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances. Comment pourront-ils y participer ? Comment seront-ils désignés ? Les élus territoriaux doivent être le plus possible présents afin de contribuer directement aux choix stratégiques. Il est essentiel d’associer davantage les élus locaux à la gouvernance centrale de l’agence : nous soutenons l’instauration d’un c...

...on des inégalités entre citoyens liées à l’espace, sont donc fondamentaux. Nous devons nous mobiliser de manière conjointe – collectivités, élus locaux, État, et plus largement société civile – pour que la cohésion entre les territoires soit réelle et pour bâtir en commun un aménagement durable et innovant des territoires. Le propos est beau, mais quelle pourrait en être la traduction concrète ? L’agence nationale de la cohésion des territoires est un des éléments de réponse que nous étudions aujourd’hui, et je remercie le rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, qui a travaillé sur ce texte. La présente proposition de loi se veut la concrétisation législative de la politique d’aménagement du territoire de l’exécutif. Pour reprendre les mots du Président de la République prononcés lors de la première C...