Interventions sur "l’agence"

L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence. Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les projets, de les organiser et de trouver ailleurs les sources de financement, car ce n’est pas directement elle qui attribuera les fonds. Seul l’EPARECA pourrait avoir accès à la création de filiales pour p...

Cet amendement s’inscrit également en cohérence avec la vision du périmètre que nous avons de l’agence.

Nous avons voté précédemment l’intégration immédiate de l’Agence du numérique. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Sur le fond, je me félicite que les notions de renforcement territorial de l’accès aux soins et de l’offre de soins soient incluses dans les missions de l’agence, car ce sont des éléments fondamentaux de la cohésion territoriale, au même titre que le numérique ou les mobilités. Les motifs juridiques avancés par le Gouvernement pour revenir sur la présence de représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT peuvent être discutés. Il existe ainsi un collège des directeurs généraux des a...

J’appuierai également les propos du rapporteur. Certes, l’agence nationale de la cohésion des territoires doit concerner les projets de développement des territoires, l’ingénierie, mais elle ne doit pas exclure de son périmètre les questions de santé et de développement de l’accès aux soins dans le territoire, car c’est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, à côté des problèmes de téléphonie mobile et de développement du numérique. Il serait do...

La proposition de loi initiale précisait que les conventions conclues entre l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers. Le Conseil d’État l’a souligné dans son avis sur la proposition de loi, « ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l’action des autres services et opérateu...

Je comprends l’objet de l’amendement, mais quid du cas spécifique de l’ANRU ? Son budget doit être sanctuarisé. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’on a des craintes à ce sujet – je pense que les fonds seront au rendez-vous –, mais des projets ANRU seront financés par l’agence, et ils doivent être traités à part. Je dépose donc un sous-amendement pour exclure ANRU du champ de cet amendement. Que l’agence ait des projets, très bien ! Qu’on cherche à les financer, très bien ! Qu’on y associe d’autres agences, pourquoi pas ! Mais l’ANRU, pour moi, reste un cas particulier. Je souhaite que ça soit dit clairement, afin que ne vienne pas à l’idée de certains qu’on pourrait,...

Sur le principe, je n’approuve pas que l’on prévoie des exceptions pour telle ou telle agence, d’autant qu’il appartient ici au conseil d’administration, et non à la loi, de fixer les modalités de fonctionnement. Le but de l’agence n’est pas de piquer de l’argent à l’ANRU pour s’occuper des territoires ruraux, par exemple. Mon collègue Dallier connaît mieux que moi le fonctionnement de l’ANRU. Même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

J’ai bien compris qu’il y avait un front commun des élus urbains sur le problème de l’ANRU. Pour ma part, je m’intéresse au fonctionnement de l’agence et au rôle de son conseil d’administration, à partir du moment où les élus y jouent un rôle important. Nous avons réclamé la parité ; or le président de l’agence sera bien un élu. Il est vrai que les crédits de l’ANRU doivent être sanctuarisés, mais dès lors que le Gouvernement aura décidé de le faire, je ne vois pas en vertu de quoi l’agence se permettrait de les récupérer... Je ne suis pas vr...

...sion constitutionnelle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Ces conventions constituent des outils supplémentaires à la disposition des élus nationaux et sont mises en place pour plusieurs années. Certes, ces conventions constituent des actes de gestion, ainsi que le relève le Gouvernement, mais elles sont d’une importance capitale pour définir les priorités d’intervention de l’agence et les moyens qui y seront consacrés. Même si les bras doivent vous en tomber, madame la ministre, j’émets un avis défavorable, car il faut tout de même bien que le Parlement joue un rôle.

Cet amendement répond en partie aux problématiques soulevées par M. Dallier, mais de manière plus globale. Les conseils d’administration des différents établissements publics de l’État impliqués auprès de l’agence nationale de la cohésion des territoires doivent, non pas avoir simplement connaissance des conventions passées avec l’agence, mais bien valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics. Cette validation semble nécessaire dès lors que ces conventions ne seront pas sans conséquences – c’est le moins qu’on ...

Cet amendement nous semble méconnaître la mission de coordination dévolue à l’agence. Le fait de soumettre pour adoption les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec l’État, l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et le CEREMA aux conseils d’administration de ces établissements publics représente un risque de lenteur, voire de blocage, de l’action de l’agence. Si la concertation entre ces établissements publics est bien le but recherché dans la proposition de loi, il ne faudrait p...

Cet amendement vise à préciser que l’agence devra compter dans ses rangs uniquement des fonctionnaires en position normale d’activité. Cette disposition nous semble trop restrictive, y compris pour les fonctionnaires qui y seront affectés et dont l’horizon de carrière serait par trop réduit. L’avis est donc défavorable.

En cohérence avec notre volonté de faire de l’agence nationale de la cohésion des territoires un établissement public administratif, nous ne souhaitons pas que cette future agence puisse procéder à l’embauche de salariés de droit privé. En effet, les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public, comme c’est le cas pour les établissements publics administratifs. L’emploi public est à nos ye...

Le caractère hybride de l’agence, entre établissement public administratif et établissement public industriel et commercial, suppose de prévoir la possibilité qu’elle emploie, à la fois, des fonctionnaires de l’État, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Au-delà, ce mélange entre différents statuts d’emploi doit constituer un enrichissement pour l’agence et lui permettre d’exercer au mieux ses mission...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la vision que nous avons de l’agence.

...que d’entrée qui est le préfet. Je préfère que le préfet consacre son temps à faire travailler ensemble les services de l’État, plutôt qu’à contrôler la légalité. Il sera plus utile dans cette tâche. Il s’agit de fusionner trois agences, et non d’en créer une nouvelle, et quatre établissements y seront liés par une convention. Il est vrai que l’on aurait pu en ajouter d’autres, mais la taille de l’agence aurait été trop grande. Il était très important pour nous d’y intégrer l’Agence du numérique, car cela donne du corps, et donc de la cohésion, à cette agence. Le fait que l’on ait rétabli la date au 1er janvier 2020 est une bonne chose. Comme pour toute loi, il faudra voir comment elle est appliquée. Elle part d’une bonne intention, mais, comme on le dit, une loi ne s’use que si l’on ne s’en se...

...ires, en particulier ceux du monde rural et des plus petites communes. Certes, on simplifiera, et il y aura une seule agence, mais je n’ai toujours pas compris comment les communes les plus faibles et les plus petites pourront y accéder facilement. J’ai de gros doutes ! Par ailleurs, nous n’avons pas obtenu beaucoup de réponses sur le financement, sur la gouvernance et sur l’accès des communes à l’agence. Je crains que l’agence ne soit, au mieux, qu’une coquille vide et, au pire, un « machin », comme cela a été dit à plusieurs reprises. Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte. Il y avait certes une véritable attente, et un travail important a été mené en commission et dans l’hémicycle, produisant des avancées, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. On est en quelque sorte au milieu du gu...

...aré, et même s’il y a parfois des incompréhensions ou des attentes trop fortes, je trouve dommage que nous ne puissions pas réexaminer ce texte. J’ai un regret, que je mettrai en lien avec les propos tenus par M. Lecornu ce matin. Il nous disait que c’était très simple : chaque maire avait au cours de son mandat, qui dure six ans, deux ou trois projets, et qu’à ce titre il pourrait faire appel à l’agence. Si 20 000 collectivités locales ou 20 000 élus font appel à l’agence sur six années, on en arrive à un dimensionnement extraordinaire, de l’ordre de 10 000 projets par an. L’agence ne sera pas en mesure de répondre à toutes ces sollicitations, c’est évident ! D’où la nécessité de prévoir une cohérence. J’en reviens à l’argumentation qui a été développée cet après-midi, et j’y insiste : il est n...