Interventions sur "l’agence"

...alinéa de cet amendement me semble satisfait par la rédaction adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En outre, la mention d’une plateforme de mise à disposition de données, de même que la précision inscrite au second alinéa concernant l’organisation d’une veille permanente sont des éléments en principe liés à la gestion opérationnelle et courante de l’agence. Ils ne contribuent pas à définir ses règles constitutives. Pour ces raisons de fond, j’émets un avis défavorable.

À l’instar des autres agences de l’État, nous vous proposons d’énumérer les catégories de membres du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement vise non pas à en modifier la composition, mais à améliorer la clarté rédactionnelle de cet article.

Nous abordons, par cet amendement, la composition du conseil d’administration de l’agence. Nous nous réjouissons que la commission ait rejeté l’amendement du rapporteur, qui tendait à transformer ce conseil d’administration en un conseil de surveillance. Nous nous réjouissons également que l’État, contrairement au texte initial, ne soit plus majoritaire au sein de ce conseil. Pour autant, nous continuons de vouloir faire évoluer cette représentation. Nous considérons qu’il convient ...

L’aménagement et la cohésion du territoire intéressent au premier chef les élus, qui détiennent leur mandat de la confiance que les citoyens leur ont accordée par leur vote. C’est donc à eux qu’il appartient de décider. Nous ne mettons pas en cause la création de l’agence, mais la composition proposée du conseil d’administration. Dans la parité que vous suggérez, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser pourquoi les représentants des personnels sont comptabilisés dans le collège des élus, alors qu’ils travaillent dans l’établissement ? La composition que je propose me paraît plus logique. J’ai une autre question. Hier, ce qui ne m’a pas permis d’assister à l...

Cet amendement est similaire à celui de M. Revet. Le préfet sera déjà le grand ordonnateur des relations au sein de l’agence. Or si l’on veut vraiment créer une agence nationale de la cohésion des territoires, et non de l’État, la proposition qui est faite de donner un réel poids au collège des élus locaux semble de bon sens. Dans ses grands mouvements, la décentralisation a toujours hésité, tantôt jacobine, tantôt girondine. Nous sommes des décentralisateurs, et nous souhaitons donner une place claire et nette aux él...

Comme l’a rappelé le rapport Morvan, l’agence nationale de la cohésion des territoires pourra bénéficier de 5, 2 milliards d’euros en fonds propres que la Caisse des dépôts et consignations consacrera à la politique d’aménagement du territoire d’ici à 2022, en plus des prêts qui pourront être mobilisés. Au regard de l’importance des financements qu’elle apporte, mais aussi de son expertise reconnue en matière d’accompagnement des projets po...

L’agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire national, conformément à l’article 1er de la proposition de loi. Les territoires ultramarins connaissent des enjeux spécifiques en termes d’aménagement du territoire au regard de leurs contraintes géographiques – nous pensons aux enjeux en termes de mobilité, d’indépendance énergétique, de logements, ...

...et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Ce sont ainsi près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement. La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’agence est une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace. Le présent amendement vise donc à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingé...

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire. En outre, l...

...e vous venez de tenir constituent un nouveau coup porté à la confiance qu’il faudrait pourtant redonner aux élus locaux et que tout le monde réclame : le président Larcher exhorte le Gouvernement à retendre la main aux collectivités territoriales ; il y a des débats aujourd’hui à Rennes avec les départements ; il y a des prises de position très fortes, notamment de la part du président Morin, sur l’agence nationale de la cohésion des territoires. Or les propos que vous venez de tenir, je le répète, ne sont pas de nature à nous rassurer. Pour ma part, je voterai l’amendement du président Marseille. Son adoption est l’une des conditions pour que cette agence puisse recueillir un avis favorable dans cet hémicycle.

...à apparaître de manière forte dans la gouvernance, dans le fonctionnement, dans la configuration de cette agence. Et, là, vous nous opposez une fin de non-recevoir en nous expliquant que les élus n’auront quasiment pas voix au chapitre dans la prise de décision ! Il y a véritablement un problème de fond. J’ose le dire, cet amendement constitue une ligne rouge. Si les élus n’ont rien à faire dans l’agence, cela revient à renoncer à leur expertise et leur connaissance des territoires. Pardon de le répéter, mais le terme que j’utilisais à dessein ce matin de « machin » semble tout à fait désigné pour qualifier ce vers quoi nous tendons. Madame la ministre, votre intervention nous pose un véritable problème.

… la composition de l’agence doit prendre en compte cette confiance que les citoyens placent dans leurs élus pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés. Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Marseille, qui prend bien en considération les problématiques qui m’ont amené à déposer le mien.

Je soutiendrai moi aussi l’amendement de M. Marseille, même si, à titre personnel, je pense qu’il serait préférable que les élus locaux soient clairement majoritaires dans cette instance de l’agence. À défaut, il faut a minima être à 50-50, parce que cela favorise la recherche d’un accord et la capacité à agir en commun. J’ai bien entendu votre argumentaire, madame la ministre. Selon vous, comme c’est de l’argent de l’État, l’État doit être majoritaire. Je pourrais vous donner nombre d’exemples où l’État décide, même s’il ne s’agit pas de l’argent de l’État. C’est notamment le cas à ...

...ure qui s’autoalimente sans répondre aux besoins des élus locaux. Finalement, la proposition faite à travers cet amendement est équilibrée. Nous avions nous-mêmes un amendement qui allait un peu plus loin que cette proposition mettant à égalité les élus locaux et les représentants de l’État. C’est peut-être une bonne solution. En tout cas, elle peut rassurer et assurer l’efficacité du travail de l’agence. Que vous y soyez défavorable, c’est une chose, mais je pense quand même qu’il y a d’autres termes à employer et d’autres signaux à envoyer aux élus locaux que cette sous-représentation. À quelques jours de l’ouverture du congrès des maires, on pouvait s’attendre à autre chose, sauf si, bien sûr, l’objectif est de continuer de laisser monter la colère et le fossé se creuser, pour reprendre une fo...

Je peux vous dire, madame la ministre, que nous avons beaucoup travaillé sur cette question sensible en commission, sur l’initiative du rapporteur. Nous avions même imaginé que l’agence ait un statut et un fonctionnement un peu différents, avec un délégué général et un directoire, ainsi qu’un conseil de surveillance, dans lequel les élus étaient présents. Nous avons vraiment eu une réflexion approfondie, et je remercie mes collègues de la commission d’y avoir participé. Le président Maurey a rappelé que nous avions bien compris le message : c’est une agence de l’État – c’est d’...

...ce que parce qu’ils appartiennent à des majorités nationales ou locales différentes. En apparence, cela peut apparaître équilibré, mais, en réalité, il y a, d’un côté, un bloc qui vote de manière uniforme et, de l’autre, un bloc qui vote de manière plus diversifiée. Ensuite, je suis d’accord, comme c’est une agence de l’État, celui-ci ne peut pas être minoritaire, mais est-ce que le personnel de l’agence ne fait pas partie de l’État ? Pourtant, vous mettez le personnel dans le collège des collectivités locales. Or le représentant du personnel est bien évidemment sous l’autorité hiérarchique d’un directeur général nommé par l’État.

Nous revenons à la problématique de représentation au sein de cette agence. Cet amendement, assez simple, vise à s’assurer d’une juste représentation de tous les territoires, notamment ruraux, au sein du conseil d’administration de l’agence. L’objectif est d’éviter une surreprésentation de certains territoires.

Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie. Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de tous les territoires et une valorisation spécifique des territoires ruraux. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.

J’entends bien les préoccupations de nos collègues qui représentent des territoires ruraux, mais il y a aussi la politique de la ville. Je rappelle que l’ANRU va être assise à la table. Je vous renvoie à l’article 1er du texte, qui dit que l’agence vise tous les territoires.

J’en profite pour regretter de ne pas avoir été assez vigilant sur l’amendement n° 8 rectifié de Loïc Hervé. Il y était écrit que l’action de l’agence « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». La formulation est si vaste, madame la ministre, qu’on se demande à quoi ça sert. Du coup, je me suis demandé si la politique de la ville entrait ou non dans cette action ciblée et si elle sera ou non prioritaire. J’ai presque envie de dire « faisons co...