Interventions sur "l’agence"

Nous pensons nous aussi important de garder ce qui a été fait et nous nous opposons aux possibilités de rattachement d’établissements publics de l’État à l’agence par la majorité des deux tiers du conseil d’administration de cet établissement. Le risque est de voir intervenir dans le futur des élargissements sans que le Parlement ait pu se prononcer. Le rôle et la composition de l’agence sont du domaine de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet article ajouté en commission, qui n’est de nature ni à rassurer ni à rétablir la confiance.

...gement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à troubler la conduite de projets en cours et à fragiliser certains établissements dont la gouvernance vient à peine d’être consolidée à l’occasion de l’adoption d’une loi. Je pense, par exemple, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Néanmoins, cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions des établissements publics de l’État dans les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le maintenir avec le vote des deux tiers : il s’agit de montrer que, dans cette situation, les élus et l’État ont, chacun ensemble, la solution.

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, mais le sujet...

...préfet aura-t-il la main sur ces représentations et sur leur financement ? Quid également des autres représentations départementales des services déconcentrés de l’État ? Le choix laissé au seul préfet de département de déterminer, parmi les financements et les différents projets des collectivités, ceux qui relèvent des crédits de l’État sur différents budgets de programme ou du budget de l’agence ou d’autres établissements publics de l’État, porte atteinte à la fois au principe d’autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l’État, mais aussi à l’organisation des pouvoirs publics, notamment eu égard aux responsabilités spécifiques des préfets de région dans l’exécution des crédits des programmes dans le cadre des lois de finances. On assiste avec cette représentation p...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission, qui a jugé important de maintenir cette organisation, a émis un avis défavorable.

La commission du développement durable a procédé à la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département, comités chargés du suivi des projets soutenus par l’ANCT. Ces comités réuniront les représentants des collectivités territoriales et les autres acteurs locaux, qu’ils soient publics ou privés. Si cette intention est hautement louable, nous considérons qu’il revient à l’agence d’assurer un tel suivi. La mise en œuvre d’une plateforme informatique pourrait remplir cette fonction afin de permettre à ceux qui le souhaitent, y compris les citoyens, d’être informés de l’ensemble des projets en cours dans tous les territoires et de faire émerger des retours d’expériences. Il pourrait également être utile d’y recenser l’ensemble des compétences disponibles localement. Quant ...

Nous avons soutenu la création proposée par la commission d’un comité de la cohésion territoriale réunissant l’ensemble des acteurs locaux pour le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Nous aurions même souhaité que le travail de ce comité aille plus loin et que le rôle qui lui soit confié ne se limite pas à un contrôle a posteriori mais soit étendu à une mission en amont de recensement des besoins et des priorités. Nous espérons que ce comité aura réellement les moyens de fonctionner, qu’il se réunira régulièrement et qu’il ne s’agira pas d’une énième commission Théod...

Nous avons soutenu et même proposé la création de ce comité de la cohésion territoriale. Nous pensons que son rôle ne doit pas se limiter au suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Il doit a minima être informé des demandes faites par les collectivités et, le cas échéant, émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.

...l. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi des actions de l’agence au plus près du terrain. Cette structure locale est politique au sens noble du terme. Elle complète utilement la structure technique nationale représentée par le comité d’action territoriale, que peut réunir le directeur national de l’agence, et le rôle de pilotage et de gestion assigné au conseil d’administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 re...

Cet amendement vise à associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence. Il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohésion territoriale. Néanmoins, madame la ministre, dans le cas où l’État déciderait de retirer la DETR aux élus locaux pour l’affecter à l’agence, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une commission sur le même modèle que celle qui est mentionnée à l’article L. 2334-3...

...eur rôle étant quand même d’être un appui aux projets et de répondre aux demandes des communes en matière d’ingénierie. Néanmoins, vous le savez comme moi, les financements restent le nerf de la guerre. Or nul ne peut nier ici que, dans nos territoires, l’État se tourne de plus en plus vers les collectivités, notamment s’agissant de la DETR – même si je ne dis pas que la dotation sera affectée à l’agence. Demain, quand l’ingénierie des projets sera portée par l’agence, il faudra bien, une fois cette étape réalisée, que les financeurs se mettent autour de la table. De plus en plus, les préfets appellent les collectivités pour savoir si elles financeront ou pas les projets, en raison de quoi ils décident d’attribuer ou non, ce qui arrive parfois, la DETR. J’entends l’avis de la commission et celui...

Dans la quasi-totalité des cas, l’ingénierie locale est aujourd’hui portée – cela a été rappelé ce matin dans la discussion générale – par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre ces agences départementales et le délégué de l’agence nationale de la cohésion des territoires me paraît de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent à celui du département.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

...nts opérateurs intégrés. Or, nous le savons tous, si nous souhaitons que cette agence acquière la force de frappe nécessaire et qu’elle réponde réellement à ses missions, il lui faut beaucoup plus. D’ailleurs, le Conseil d’État partageait cette analyse dans l’avis qu’il a rendu la semaine passée. Nous regrettons à ce titre qu’aucun fléchage n’ait pu nous être indiqué sur un budget prévisionnel de l’agence au titre du projet de loi de finances pour 2019. Nous sommes également inquiets en matière de personnes, puisque la masse salariale des agences est toujours revue à la baisse, dans une trajectoire qui souhaite limiter le nombre de fonctionnaires en poste. Par ailleurs, subsistent des incertitudes sur les modalités de fonctionnement de cette agence. Aurons-nous affaire à un prestataire qui fait ...

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations très légitimes de ceux qui craignent que les prestations de l’agence nationale de la cohésion des territoires soient facturées. Nous l’affirmons, telle n’est pas l’intention du groupe du RDSE, puisque, dans le cadre de la présente proposition de loi, nous n’entendons pas créer de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l’État. Bien au contraire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises lors de la discussion ...

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question. Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT à l’EPARECA, alors je suis d’accord. C’est la seule lecture du projet que nous pourrions approuver, car la commission demande elle a...

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec notre vision du périmètre de l’agence. S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir qu’elle pourra créer ou céder des filiales, ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

Nous ne souhaitons pas que la future agence nationale de la cohésion des territoires soit habilitée par la loi à créer des filiales, sans autre précision. Nous estimons que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. Fusionner différents opérateurs au sein de l’agence pour ensuite filialiser les différentes activités, ce n’est ni cohérent ni le gage d’une efficacité renforcée. De manière plus pernicieuse, nous craignons, par ce biais, la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs. Il n’est en effet nullement spécifié que ces filiales devront être totalement ou majoritairement publiques. Voilà une pri...