Interventions sur "cotisation"

...mptes publics est dans nos murs, de faire un petit calcul – celui-ci, certes, comporte toujours une marge d’erreur – et comparez ces 30 millions d’euros avec la fraude sociale que suscitera le dispositif du Gouvernement. Il est évident, en effet, que la plupart des exploitations, confrontées à ce problème, décideront de payer au noir ; et, par définition, ce travail dissimulé ne produira plus de cotisations sociales. In fine, le montant de cette perte de cotisations sera très probablement largement supérieur aux 30 millions d’euros dont nous discutons.

... l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins. Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance. Or la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé : elle a vocation à permettre la prise en charge d’une prestation de soins. C’est p...

Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne. Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisations qu’elles recueillent – le chiffre d’affaires global de ces complémentaires, mutuelles et assurances comprises, est de plus de 30 milliards d’euros –, …

… quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot. Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organismes complémentaires, pied à pied – nous avons été largement sollicités, depuis quelques jours, par les mutuelles. Je ne suis pas sûr que nous n’ayons pas raison.

...pas en péril ces organismes. Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées. Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.

...es pour l’équilibre économique du portage. La volonté du législateur étant de compenser intégralement la suppression du CICE, il serait incohérent que les entreprises de portage soient privées d’une telle compensation. Il convient donc de préciser la portée de l’interdiction de principe du cumul fixée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et d’ajouter que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires s’applique à l’ensemble de la rémunération issue de l’activité du portage de presse.

..., les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires. La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.

La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients. Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation des prises en charge. Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le rembou...

Cet amendement, présenté sur l’initiative de M. Joyandet, au nom de la commission des finances, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles – communes, syndicats intercommunaux – de recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales. L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les dispositifs du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de vingt salariés. C’est pourquoi, ...

Nous soutenons, bien sûr, l’intention de notre collègue de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales pour les agents des petites collectivités territoriales. La mise en œuvre du dispositif proposé pose toutefois de nombreuses difficultés qui ne sont pas traitées dans l’amendement. En effet, l’extension des titres emploi service entreprise aux collectivités nécessiterait de créer un dispositif complet de chèque emploi service qui leur serait dédié, à l’image de ce qui existe avec le c...

...us avez fait avancer les choses ; je citerai ainsi la pratique des auxiliaires médicaux et la tarification de la télémédecine. Nous avions aussi proposé d’exonérer de charges sociales – je signale d’ailleurs une erreur de rédaction figurant dans l’amendement : il s’agit bien de charges sociales, et non fiscales – les médecins retraités qui reprennent une activité partielle, dans la mesure où ces cotisations ne produisent pas de retraite. Vous avez porté, au 1er janvier dernier, à 40 000 euros le plafond en deçà duquel les médecins retraités reprenant une activité partielle ne payaient pas de cotisations à une caisse de retraite. Cette mesure, qui va dans le bon sens, est néanmoins insuffisante compte tenu du besoin urgent qui existe dans les territoires, notamment ruraux. L’amendement que je prés...

... pas soigner, non parce qu’ils n’ont pas de couverture sociale ou de mutuelle, mais tout simplement parce qu’ils n’ont pas de médecin. Il y a donc des praticiens qui poursuivent leur activité après l’âge du départ en retraite et qui parviennent ainsi à maintenir un léger équilibre en termes de couverture médicale dans les territoires. Il me semblerait intéressant de les exonérer partiellement des cotisations liées à la retraite. On me rétorquera que l’on cotise à un régime de retraite non pour soi-même, mais pour ceux qui prendront leur retraite après nous. C’est évident, mais je crois qu’il est important de faire ce geste pour maintenir une offre de soins intéressante sur l’ensemble du territoire. Je ne suis pas certain que ce dispositif soit très coûteux ; il rendrait, en revanche, de grands serv...

Cet amendement est différent des deux autres. S’il ne tend pas à prévoir un plafond, il vise toutefois à proposer une exonération partielle des cotisations de retraite, ce qui est important. Nous avons rencontré un certain nombre de professionnels, notamment les représentants de l’Ordre des médecins, qui mène également une réflexion sur ce sujet. Encore une fois, ce geste serait important ; aussi, je souhaite maintenir mon amendement. Peut-être sera-t-il sans objet si celui de Jean-Noël Cardoux est adopté, mais, quoi qu’il en soit, ces propositio...

Je suis étonnée de votre réponse, madame la ministre. En effet, pour en revenir à l’amendement de Jean-François Longeot, une mesure d’exonération partielle des cotisations de retraite est d’ores et déjà prévue à l’article 22 de la loi montagne du 28 décembre 2016, qui dispose : « L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplace...

Les auteurs de ces amendements posent la question du cumul emploi-retraite, sur lequel il va nous falloir réfléchir. Nous sommes tout de même à l’aube d’une réforme systémique des retraites ! Cette situation des médecins à la retraite susceptibles de continuer à travailler est une bonne illustration d’un dispositif en passe d’être modifié. Aujourd’hui, le médecin retraité qui travaille paie des cotisations qui ne lui apportent aucune prestation supplémentaire. Tel est le système, que nous connaissons, de retraite par répartition à prestations définies. Demain, avec le régime de retraite par points qui est proposé – il a été esquissé par le Gouvernement et par le Haut-commissaire à la réforme des retraites –, on passera à un système à cotisations définies : à tout euro cotisé correspondra une prest...

... L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Jean-Noël Cardoux, vise à prévoir un plafond d’exonération de 90 000 euros, et l’amendement n° 128 rectifié quater de Vincent Segouin un plafond de 50 000 euros. L’amendement n° 168 rectifié quater de Jean-François Longeot est encore différent : lorsqu’un médecin retraité perçoit des revenus au titre de remplacements, il devra acquitter des cotisations de retraite, alors que sa retraite est liquidée et que sa pension n’augmentera plus. Il convient de retenir l’amendement de Jean-François Longeot, qui est modeste, puisqu’il ne vise qu’une exonération partielle de cotisations sociales, tandis que les deux autres vont plus loin. Cette mesure, déjà prévue pour les zones de montagne, pourrait être étendue à l’ensemble du territoire.

...n applique à ces territoires de nouveaux dispositifs plus facilement qu’à d’autres zones défavorisées. Il est temps d’étendre cette mesure. Je voterai donc l’amendement n° 7 rectifié de Jean-Noël Cardoux. Une lecture attentive montre que le plafond de 90 000 euros correspond au chiffre d’affaires, non pas au bénéfice, et aux revenus perçus, non pas forcément aux revenus nets. Déduction faite des cotisations et des charges, ce sera sans doute un peu différent… Comme mon collègue Hervé Maurey, j’ai toujours été une fervente partisane des mesures coercitives. Depuis plus de dix ans, nous avons voté en ce sens dans cet hémicycle, mais nous avons compris qu’il n’existait malheureusement aucune baguette magique législative permettant d’installer des médecins en zone rurale. Les dispositifs que vous ave...

J’ai un regret : la première fois que le Sénat a voté en faveur de l’exonération des cotisations de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, c’était en 2014. Cela fait tout de même quatre ans ! Nous en avons parlé de nouveau l’année dernière, mais aucun dispositif satisfaisant n’émerge, ce qui est dommage. Je voterai ces amendements tout en ayant à l’esprit qu’il faudra modifier les règles, puisque nous allons changer de système de retraite. Je les voterai, car, à l’heure actuelle,...

Je souhaite préciser un point au sujet des revenus et du chiffre d’affaires. Aux termes du dispositif de ces amendements, « les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite […] ». Or je n’ai pas le souvenir qu’un chiffre d’affaires soit soumis à cotisations sociales. Il s’agit donc de revenus. Et lorsque l’on parle de 90 000 euros de revenus, cela correspond à 7 500 euros par mois en plus de la retraite. J’ai tout de même le sentiment que l’on va un peu loin en demandant aux médecins d’apporter leur aide dans des secteurs désertiques.