Interventions sur "cotisation"

Aux termes de l’article 13, les travailleurs indépendants effectuent leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée sous peine de majoration. Souvenez-vous : lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’essentiel de mes amendements portaient justement sur ces zones blanches, où il n’y a vraiment pas de réseau. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, un de mes collègues a évoqué l’existen...

...et a évoqué le « chiffre d’affaires », mais je ne vois vraiment pas où elle est allée chercher ce terme, et je réponds par la même occasion à M. Lévrier. Lisez mon amendement : je vise non pas le « chiffre d’affaires », mais les « revenus » – il s’agit bien de 90 000 euros de revenus annuels. C’était ma première mise au point. Deuxième comparaison, l’amendement de M. Longeot ne porte que sur les cotisations de retraite, alors que le mien, qui est différent, concerne l’ensemble des cotisations sociales. Ce n’est pas tout à fait la même chose, puisque c’est beaucoup plus favorable. Surtout, l’amendement de M. Longeot n’est pas limité dans le temps, alors que le mien prévoit une durée ne devant pas excéder vingt-quatre mois. Un médecin retraité peut certes reprendre son activité pour plus de vingt-qua...

Je vous avais prévenus, mes chers collègues ! C’est pour réveiller l’hémicycle ! En effet, nous tirons les conséquences de la transformation du CICE en baisse de charges patronales et de la réduction générale de cotisations patronales étendant le dispositif Fillon aux contributions de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2019 et aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. Actuellement, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent à 13 % ; demain, c’est-à-dire en 2019, les employeurs bénéficieront d’un taux réduit de 7 %. Avec l’annonce de la suppression des cotisations pat...

Ce que vous faites aujourd’hui en supprimant totalement les cotisations patronales sera non seulement inefficace pour la création d’emplois, mais surtout très dangereux pour le maintien du paritarisme. C’est la raison pour laquelle nous défendrons plus loin, à l’article 19, un amendement visant à rétablir les élections des caisses de la sécurité sociale. Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises ...

Je vous l’ai déjà dit, madame Cohen, votre amendement me paraît curieux parce que les employeurs continuent à verser des cotisations patronales à l’assurance maladie, à l’inverse des salariés. Vous êtes donc contre le paritarisme ?… Cela me paraît étrange venant de votre part et de votre groupe. La commission a donc émis un avis défavorable, parce que nous croyons au paritarisme.

L’orientation politique du Gouvernement en matière d’emploi, comme celle d’ailleurs des gouvernements antérieurs, se polarise sur le coût du travail. Je l’ai déjà dit : pour nous, le travail n’est pas un coût. Quand on procède à l’allégement des cotisations sociales, c’est la rémunération du travail elle-même qui baisse – faut-il le rappeler ici ? Par voie de conséquence, la contribution apportée par le travail au financement de la sécurité sociale constitue une amélioration du pouvoir d’achat. Les exonérations de cotisations sociales patronales mettent en péril le financement durable de la sécurité sociale, faisant de nos lois de financement des ...

En 2007, a été mis en place un système d’exonération des cotisations employeurs pour les associations et les organismes d’intérêt général, notamment dans les zones de revitalisation rurale. En 2013, ce dispositif a été revu et considérablement restreint : l’exonération était intégrale pour les rémunérations jusqu’à 1, 5 SMIC, puis dégressive, et s’éteignait à partir de 2, 4 SMIC. Cet amendement est d’une simplicité biblique : revenons à 2007, période bénie penda...

Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, afin d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, dans le cadre du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur, laquelle relève du contentieux général ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à ...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable. En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues.

...euxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de ce dernier adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu : un mois, douze mois, cinq ans ? Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que le...

...ue peu revalorisées, alors que la hausse de la CSG pour les retraités est maintenue, alors qu’un certain nombre d’aides pour les personnes en situation de handicap ont été supprimées, les entreprises, elles, bénéficient de cadeaux fiscaux. Au titre de l’année 2018, elles reçoivent 20 milliards d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi. En 2019, la transformation du CICE en allégements de cotisations leur permettra d’économiser là encore 20 milliards d’euros. Les entreprises n’ont pas besoin d’allégements supplémentaires de leurs charges. Le Gouvernement demande aux plus précaires de mettre la main à la poche et de participer aux restrictions afin de permettre le désendettement de la sécurité sociale. Il nous paraît normal que les entreprises fassent de même et continuent de participer au d...

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui permettrait d’échapper à la procédure. La durée du contrôle est déjà limitée pour les petites e...

...vous proposez maintenant un étalement sur six ans. Je ne vous cacherai que je proposerai la même durée dans un amendement de repli, mais les socioprofessionnels espèrent revenir à la première proposition de dix ans. Il s’agit de petites distilleries : une dizaine en Guadeloupe, treize en Martinique sans compter celles de Guyane et de La Réunion. En sus de la TVA, il y a les droits d’accises, les cotisations sociales, mais aussi l’octroi de mer. Aujourd’hui, les régions peuvent décider, avec l’agrément de l’Europe, d’une exonération sur dix ans pour la production locale. Mais la fiscalité s’accumule. Monsieur Jomier, je ne cherche pas à excuser une consommation frénétique d’alcool, mais on consomme moins d’alcools forts, et en particulier moins de rhum, en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et ...

Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et à leur appliquer, ce qui me semble plus juste, une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux qui exercent une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même ...

Cet amendement vise également à revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs, plus particulièrement les moniteurs de ski occasionnels, au regard du principe de cotisation forfaitaire minimale mis en place en 2015, qui a engendré une augmentation très importante de leur cotisation d’assurance vieillesse. Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires, dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe et dont elles ont besoin. Les moniteurs de ski occasionnels ont l’obl...

La hausse de la CSG est une mesure dont l’injustice est particulièrement criante pour les retraités de notre pays. C’est à juste titre qu’elle a provoqué beaucoup de colère dans notre pays. Dans la rue comme dans les médias, les retraités proclament partout leur malaise. Alors que les salariés vont voir leur salaire net un peu augmenter à la fin du mois d’octobre, grâce à la baisse des cotisations, eux se disent oubliés, condamnés à voir leur pouvoir d’achat s’éroder. Votée l’année dernière, la baisse de cotisations sociales pour les salariés a eu pour contrepartie une hausse de 1, 7 point de CSG, qui pénalise particulièrement les retraités, et le Gouvernement y ajoute pour 2019 et 2020 une sous-indexation des pensions. Celles-ci n’augmenteront que de 0, 3 % par an, quel que soit le nive...

Dans la continuité de notre amendement précédent, nous proposons de revenir sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018, afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales. En fait, les Françaises et les Français ont du mal à être convaincus qu’avec cette suppression ils voient leur salaire augmenter. Pourtant, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour essayer de les convaincre. Mais ils voient plutôt les baisses d’impôts accordées au...

L’article 5 traduit l’activité de l’année 2018, qui a été marquée par d’importants transferts entre la sécurité sociale, l’État et l’UNEDIC. Le bilan peut être lu de la façon suivante. Pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, la hausse de la CSG a représenté en 2018 un gain de 22, 4 milliards d’euros, pour partie compensé par une réduction des cotisations sociales, de 7, 6 milliards d’euros. Le bilan net est donc un surcroît global de prélèvements sociaux de 14, 8 milliards d’euros. L’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, verse à l’UNEDIC, en contrepartie de la diminution des ressources de l’assurance chômage, une compensation de 9, 4 milliards d’euros. Le gain en recettes pour les régimes de la sécurité sociale et le FSV ...

... sécurité sociale pour alimenter le budget de l’État. Madame la ministre, vous tablez sur une manne qui, d’ailleurs, n’existe pas encore, et ce non pas pour améliorer la santé des Français ou la situation de nos concitoyens les plus fragiles - même si vous venez d’annoncer un plan de lutte contre la pauvreté -, mais pour alimenter les caisses de l’État déficitaire. Jusqu’à maintenant, quand une cotisation était supprimée ou réduite, l’État compensait cette perte pour la sécurité sociale ; certes, ce n’était peut-être pas toujours une compensation intégrale, mais le principe même était respecté. C’est à cette règle que vous mettez fin. Vous tirez d’ores et déjà les conséquences du rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale : par ce système de vases comm...

... comme en 2017, la non-compensation en 2018 du CITS, dont le montant s’élève à 600 millions d’euros. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires a été créé par la loi de finances pour 2017 en miroir du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui ne s’adressait qu’au secteur lucratif. Cet article prévoit donc qu’en 2018 les organisations non lucratives bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales. Outre que cette décision ne repose sur aucune étude scientifique ou économique démontrant des effets positifs sur l’emploi, cette non-compensation du CITS par l’État va aggraver la situation de la sécurité sociale. La compensation par l’État des baisses de cotisations de la sécurité sociale constitue un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales, comme ma collègue Laur...