Interventions sur "DGF"

...susceptible de bouleverser cet équilibre. Nous sommes donc favorables à cette réforme, mais je souhaiterais souligner que le dispositif proposé fonctionne uniquement grâce aux abondements prévus chaque année. En d’autres termes, l’article 79 ne constitue pas la « véritable » réforme de la dotation d’intercommunalité. Et, dans l’hypothèse d’une refonte de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, il sera probablement nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier. Je souhaiterais d’ailleurs aborder le sujet de la réforme de la DGF. Depuis 2017, la suppression de la taxe d’habitation a concentré le débat sur les sujets fiscaux, mais le constat dressé en 2015 par notre collègue députée Christine Pires Beaune et notre ancien collègue Jean Germain reste d’actualité : cette dotation est touj...

La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF. La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation. Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 57...

...té majorée de 8 millions d’euros en 2018. Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement. Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Je souhaite aborder rapidement trois points : la DGF, la péréquation et l’investissement local. Après des baisses successives, la DGF est, pour la deuxième année, stable à enveloppe globale. J’espère néanmoins que les variations connues en 2018 – M. Malhuret les évoquait à l’instant – seront moins importantes. À cet égard, je souligne un amendement de notre collègue député Jean-René Cazeneuve visant à prévoir que la publication des chiffres relati...

Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce que nous nous refusons de faire. Je maintiens donc l’amendement n° II-584. S’il n’était pas adopté, nous reporterions nos efforts sur l’amendement n° II-447 rectifié.

...ales » – majoration des crédits de la DGE des départements, création d’une dotation exceptionnelle au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin, majoration des crédits de la dotation attribuée en cas de calamités publiques, majoration de la dotation générale de décentralisation pour améliorer le service des bibliothèques – sont-elles financées par une minoration des variables d’ajustement de la DGF, encore une fois mises à contribution. Plus forte encore est la transformation des crédits finançant le service de tutelle des collectivités territoriales, la direction générale des collectivités locales, ou DGCL, en crédits de soutien à ces collectivités. Ainsi, les crédits relatifs au fonctionnement de la DGCL, qui s’élèvent à 470 000 euros, figurent-ils au titre de l’action n° 02 du programme...

...e émergée de l’iceberg des relations financières liant l’État aux collectivités, la partie immergée se composant des prélèvements sur recettes, des dégrèvements d’impôts locaux, ou encore de la fiscalité transférée. Monsieur le ministre, nous savons gré au Gouvernement d’avoir mis un terme à la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, via une diminution de la DGF. Nous ne sommes pour autant pas totalement convaincus par le mécanisme qui lui a succédé, même s’il ne concerne que les grandes collectivités, car il repose sur une contractualisation léonine. Mais revenons à la mission et aux articles qui lui sont rattachés. Comme les orateurs précédents, je relève la stabilité globale de ses crédits et, plus globalement, des concours de l’État aux collectivit...

...a fusion des enveloppes, consiste en l’ajout du critère de revenu par habitant. Les simulations semblent indiquer que ce sont les communautés de communes qui bénéficieraient le plus de cette donne. Toujours à l’article 79, nous défendrons deux amendements visant à mieux prendre en compte les résidents secondaires dans les petites communes touristiques peu riches pour le calcul de la « population DGF ». S’agissant de l’article 79 bis, relatif à l’information des collectivités quant aux évolutions de la DGF, l’année 2018 a été marquée par d’importantes incompréhensions lors de la notification des montants aux communes et EPCI, malgré la stabilité de l’enveloppe globale. Les variations, dues notamment à la refonte de la carte intercommunale, ont eu un effet désastreux dans les territoir...

...bert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations. Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.

...se de 13 milliards d’euros, en tendance, des dépenses des collectivités. En présentant ce projet de budget, vous nous annoncez qu’il est construit sur trois piliers : la stabilité des dotations, l’augmentation des dotations d’investissement et l’amélioration de la péréquation. Nous n’avons pas dû examiner les mêmes documents ; permettez-moi de ne pas être en phase avec cette présentation. Si la DGF reste au même niveau qu’en 2018 en euros courants, il ne s’agit pas de stabilité, mais il s’agit d’un gel duquel il faut déduire l’inflation. Fin 2017, la Banque de France l’estimait à 1, 4 % ; fin octobre, elle s’établissait à 2, 2 %. Ajoutez à cela l’augmentation des prix de l’énergie, du carburant, l’évolution du glissement vieillissement technicité, le GVT, et vous obtenez une augmentation du...

Il est pour le moins paradoxal que l’État, incapable de voter un budget à l’équilibre depuis quarante-trois ans, délivre des leçons de vertu aux collectivités qui, elles, votent leur budget en équilibre, et ce alors même qu’il les dépouille consciencieusement depuis cinq ans, notamment au travers de la baisse continue de la DGF !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « stabilité, lisibilité » ! J’ai écouté attentivement les propos prononcés à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics lors de la discussion budgétaire. Il avait pris le cas concret de la DGF qui, disait-il, est stable pour la seconde fois pour le bloc communal. Ici, dans cet hémicycle, je voudrais vous parler de la réalité ! À l’échelon national, en 2018, 16 000 communes ont vu leur DGF diminuer. Dans mon département, la Loire, sur 326 communes, 238 ont vu leur DGF baisser entre 2017 et 2018, soit 72 % d’entre elles.

Ainsi, même si des baisses de DGF pour certaines communes sont compensées par des hausses dans d’autres, le résultat final est négatif. Maintenant, si je m’intéresse à la variation de la totalité des dotations entre 2017 et 2018, toujours dans la Loire, 173 communes subissent une diminution, soit 53 % d’entre elles. Nous avons dix communes – par exemple Néronde, Montchal, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Maurice-en Gourgois – qui p...

La dotation varie donc du simple au double… Nous attendons beaucoup du Premier ministre, qui s’est engagé à revoir le fonctionnement de la DGF. Nous ferons, avec les maires, des propositions pour mettre fin à ces fameux quarante-deux critères auxquels aucun élu ne comprend rien. Nous devons faire cesser cet écart de richesse qui est complètement injustifié et auquel aucun gouvernement n’a voulu s’attaquer ces dernières années. Plus généralement, j’ai été surpris des propos de certains élus de La République En Marche qui demandent, dans...

...CI beaucoup plus importants et beaucoup plus riches que leurs EPCI d’origine, qui ont vu leur part de dotation globale de fonctionnement diminuer de manière drastique. Je prendrai un seul exemple : Tigy, petite commune du Loiret – bien évidemment – connue pour sa foire aux asperges, a dû adhérer à un EPCI beaucoup plus riche. Avant cette adhésion, Tigy bénéficiait de 437 000 euros au titre de la DGF. Cette subvention a diminué à 319 000 euros en 2018, du fait de cette adhésion quelque peu forcée. On a beaucoup interrogé, beaucoup gesticulé, avant de recevoir la réponse : c’est comme ça, nous a-t-on rétorqué, il s’agit de l’application pure et simple des textes. Normalement, l’EPCI plus riche devait compenser ce manque à travers une dotation directe supplémentaire. Or, dans la pratique, les...

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation. Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels désaccords locaux. Il suffit que l’on travaille convenablement au sein de l’EPCI concerné pour ré...

...t des chantiers publics. Elle constitue donc un frein à l’investissement, alors que les collectivités locales assurent près de 70 % de la commande publique. Depuis 2013, les municipalités ont vu leur dotation globale de fonctionnement amputée de près d’un quart. Que dire de certains territoires, nombreux dans mon département, déjà fortement contributeurs au FPIC et qui se voient affectés par une DGF négative ? Il ne s’agit nullement de remettre en cause le principe de péréquation et de solidarité. En revanche, il faut cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de péréquation horizontale. Si l’État continue à affaiblir les collectivités qui jouent le rôle de moteur dans notre pays, c’est l’ensemble de nos collectivités qui resteront à quai. Les coll...

Ces deux amendements visent à revaloriser la population DGF dans certaines communes. Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, sur l’initiative de leur rapporteur général, un amendement tendant à mieux prendre en compte les charges importantes auxquelles font face certaines petites communes touristiques peu riches. Pour ces dernières, de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal ...

Pour la répartition de la DGF, on utilise la population DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre. L’Assemblée nationale a déjà décidé de majorer cette majoration d’un demi-habitant par résidence secondaire, sous ...

J’ai déjà abordé ce sujet ce matin, au cours de la discussion générale. Cet amendement vise à mettre un terme au phénomène peu connu des DGF dites négatives qui touche un nombre réduit de communes, mais qui est très handicapant. En effet, lorsque la DGF est insuffisante pour être ponctionnée en totalité pour couvrir la contribution au redressement des finances publiques, le solde manquant est prélevé directement sur les recettes fiscales de la commune. Cette dernière va donc s’appauvrir et perdre sa substance fiscale. Les territoire...