Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement revient sur la réduction de périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Cette réduction doit permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d’euros, soit 40 % du montant du crédit d’impôt, et cela au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l’habitat.

Cet amendement de bon sens vise à prolonger jusqu’en 2021 la période, durant laquelle les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. Cela concerne notamment l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois ...

J’interviens au nom du premier auteur de cet amendement, Daniel Gremillet. Il s’agit de rétablir le taux réduit de crédit d’impôt qui existait jusqu’au 30 juin dernier pour les fenêtres, à la condition qu’elles visent à remplacer des parois en simple vitrage. Comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, l’a elle-même reconnu, un tel remplacement est source d’économies d’énergie, ce qui justifie un soutien public par le biais d’un crédit d’impôt – c’est ce que l’on appelle la transition énergét...

La loi de finances pour 2018 prévoyait la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le Gouvernement proposant finalement dans le texte que nous examinons de le proroger d’un an. Pour nous, c’est un mauvais signal adressé aux particuliers et au secteur du bâtiment, si nous souhaitons vraiment venir à bout des « passoires thermiques ». C’est pourquoi cet amendement, dont le premier signataire est Yvon Collin, prévoit de modifier la rédaction de l’a...

...scalité, mais aussi le fait d’adopter des augmentations à l’avance, sans connaître, bien évidemment, l’évolution des cours du pétrole et des coûts de l’énergie. Nous estimions aussi qu’il s’agissait en fait d’une mesure de rendement destinée à augmenter les recettes de l’État, alors que les dépenses en faveur de la transition énergétique étaient en baisse. C’est dans cette logique que le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été raboté : il coûtait à peu près 1, 6 milliard d’euros contre environ 880 millions d’euros aujourd’hui. Cette réduction a notamment été permise par l’exclusion des fenêtres du champ d’application du crédit d’impôt. Les amendements n° II-88 rectifié et II-918 rectifié bis visent à réintroduire les fenêtres dans ce champ d’application. Comment est-il possi...

Ces différents amendements vont tous dans le même sens, à savoir l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certains sont plus ciblés que d’autres. Je le disais, la commission des finances est favorable à l’adoption des amendements n° II-88 rectifié et II-918 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-985 qu’elle a présenté. Les fenêtres sont une source importante de déperdition de chaleur et nous estimons que la suppression des fenêtres d...

Non, monsieur le président, tout en regrettant que ce que nous proposions, à savoir la prorogation jusqu’en 2021 de la période durant laquelle les contribuables pouvaient bénéficier du crédit d’impôt, ne soit pas introduit dans les amendements n° II-88 rectifié et II-918 rectifié bis. Je retire l’amendement.

... cher et qui polluent, vers des chaudières plus performantes pour tous. En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. La part du fioul est surreprésentée parmi les ménages en situation de précarité énergétique et la hausse des prix de cette énergie devient difficilement supportable pour eux. Certes, des aides existent, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, mais elles demeurent complexes à utiliser. En pratique, seuls les ménages les plus aisés y ont recours. Nous vous présentons donc deux amendements, qui ont pour objectif de rendre ces dispositifs plus accessibles aux ménages modestes, en particulier pour ceux qui habitent dans les territoires ruraux.

..., mais il faut être conscient que le coût de l’électricité devrait sensiblement augmenter dans les années à venir. Ce n’est pas donc pas une solution miracle pour maîtriser les coûts. Il est vrai que les pompes à chaleur font partie de l’équation ; elles sont d’ailleurs éligibles au CITE. Il me semble cependant que cet amendement est prématuré, car il anticipe en fait la transformation du crédit d’impôt en une prime, ce qui est normalement prévu pour 2020. Ne compliquons pas les choses, gardons les pompes à chaleur dans les équipements éligibles au CITE et n’anticipons pas sur 2020 ! À chaque jour suffit sa peine… Je le redis, c’est un sujet important, mais la réponse proposée par cet amendement est prématurée, puisque le crédit d’impôt devrait bientôt être transformé en prime. C’est pourquoi l...

Une nouvelle fois, j’interviens au nom de Daniel Gremillet, qui est l’un des spécialistes de l’énergie au sein de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à revenir sur les conditions de ressources prévues par le Gouvernement pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des deux nouvelles dépenses éligibles ajoutées à l’Assemblée nationale : la dépose des cuves à fioul et les coûts de main-d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Cette condition de ressources est tout à fait inédite pour l’accès à un crédit d’impôt. Elle aura pour effet d’exclure les classes moyennes, y ...

... souscris à l’analyse de Sophie Primas : faire cela conduit finalement à exclure les classes moyennes, c’est-à-dire des personnes qui travaillent, mais qui ont des charges, par exemple d’emprunt et de transport, et qui sont en difficulté. Malheureusement, ce sont toujours les classes moyennes qui sont exclues, en raison des conditions de ressources, du bénéfice de nombre d’aides et de réductions d’impôt. Ce sont elles qui sont victimes des politiques fiscales ! Je vous rappelle que, dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons été amenés à relever le plafond du quotient familial qui avait été abaissé par deux fois. On nous parle souvent de l’existence d’aides ou de compensations, mais elles sont toujours sous condition de ressources, si bien qu’elles ne bénéficient finalemen...

...rnement, mais les gens que nous rencontrons dans la rue ou sur les ronds-points nous demandent de sortir d’une logique de calculette pour aller vers une logique d’efficacité. Vous voulez une transition écologique. Dont acte, mais j’espère que le Président de la République a entendu le message des classes moyennes et qu’il y répondra ce soir. On ne peut se peindre en vert en instaurant un crédit d’impôt pour des gens qui n’ont pas les moyens de changer leur cuve à fioul, voire qui ne sont même pas imposables, tant leurs revenus sont faibles. Cet amendement vise à aider ceux qui sont en capacité de gérer au mieux cette transition écologique en leur permettant de baisser leurs frais de fonctionnement et donc d’améliorer leur vie quotidienne. J’invite donc mes collègues à le voter.

...rénovation globale performante en la rendant plus attractive grâce à un taux bonifié. Ainsi, lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 » ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, nous proposons que le crédit d’impôt soit égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils.

La commission est défavorable à cet amendement, pour des raisons de coût. Pourquoi réserver cette disposition à l’obtention d’un label ? Cela ne ferait que complexifier le dispositif. Par ailleurs, ce ne sont pas forcément les bâtiments qui disposent d’un tel label qui ont le plus besoin du crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais ceux qui sont les moins bien isolés. Peut-être serez-vous satisfait ce soir par d’autres annonces… À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

...n de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant. Quand tel n’est pas le cas, le remboursement débute dès l’entrée de l’emprunteur dans la vie active, ce qui peut rendre sa situation difficile. Sans remettre en cause le recours à ce type d’emprunt, cet amendement vise à supprimer le versement des intérêts pour l’ensemble des prêts étudiants, quel qu’en soit le montant, en proposant un crédit d’impôt sur ces mêmes intérêts. Cette mesure permettrait aux étudiants et aux jeunes actifs de vivre plus paisiblement cette étape de leur vie et aux familles de ne pas devoir anticiper le remboursement du prêt. L’auteur de cet amendement, qui n’a pu avoir accès au coût réel de ce crédit d’impôt, appelle l’État à faire preuve de transparence sur cette question et à mieux prendre en compte la situation ...

...ailleurs été raboté, non pas par ce gouvernement, j’en conviens, mais par les précédents. Des prêts à taux zéro, qui permettraient de financer les études, constitueraient à mon sens une bonne réponse au problème. Je veux dire à Christine Lavarde qu’elle a anticipé la réponse de la commission, car nous n’avons pas obtenu le chiffrage de cette mesure. Tout en voyant d’un œil bienveillant ce crédit d’impôt, nous aimerions que le Gouvernement nous le précise afin de pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dès le 15 janvier 2019, le versement d’un acompte à hauteur de 60 % du crédit d’impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile. Même si cette mesure d’amélioration de la trésorerie des ménages apparaît être une avancée essentielle, cette initiative reste insuffisante pour soutenir pleinement la consommation des ménages ayant recours aux services à la personne et pour atteindre l’objectif d’une contemporanéité du crédit d’impôt ...

...ire retraite et subiront l’effet psychologique de voir leur salaire baisser du fait du prélèvement à la source. Le Président de la République avait énormément hésité sur cette question du prélèvement à la source. Il aurait mieux fait de suivre son intention initiale et de renoncer à cette réforme, mais je ne vais pas reprendre le débat… L’adoption de cet amendement conduirait à ce que le crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile soit versé de façon contemporaine et que d’autres crédits soient décalés dans le temps. Par cohérence, j’en demande donc le retrait, tout en partageant toutes les réticences qui viennent d’être exprimées à l’égard du prélèvement à la source.

...ariés, les heures supplémentaires, les primes, la convention collective… En conséquence, seuls les chefs d’entreprise déjà bien informés sont capables de recourir à ce système. De même, si le dispositif a l’avantage de la simplicité, il oblige l’entreprise à entrer dans le mécanisme du TESE. Une entreprise qui utilise déjà un autre système ne procèdera pas ainsi. L’employeur devenant collecteur d’impôt pour le compte de l’État, il est logique de lui proposer une prise en charge. Le présent amendement prévoit donc une compensation sous la forme d’un crédit d’impôt.

...sur le sujet –, et c’est l’une des raisons qui l’avait conduit à exprimer sa réticence, pour ne pas dire son hostilité, au prélèvement à la source. Il n’est en effet pas souhaitable d’ajouter une charge supplémentaire aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles. L’amendement tente d’apporter une réponse au problème, mais celle-ci est malheureusement imparfaite. Créer un crédit d’impôt de 1 % dans certaines zones, alors que d’autres ne sont étrangement pas concernées par votre proposition – je pense en particulier aux zones de revitalisation rurale –, me paraît poser un problème de rupture d’égalité de traitement. J’y vois donc plutôt un amendement d’appel, qui a le mérite de rappeler le coût, qu’un amendement véritablement opérant. Il faudrait en effet revoir la cohérence des ...