Interventions sur "dotation"

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante. Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en œuvre, mon cher collègue, il conviendrait de procéder d’abord à une répartition fictive de la dotation d’intercommunalité 2019 à partir des c...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leu...

...sonnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité. La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...tion adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bien d’un point d’équilibre. Par ailleurs, et de toute façon, cette dotation d’intercommunalité va devoir être revisitée dans les prochaines années. Le point où nous en sommes est un point d’étape, et non définitif. La réforme fiscale à venir remettra nécessairement le sujet sur le tapis. Nous avons devant nous, donc, une année, peut-être deux, de transition : c’est ainsi qu’il faut voir les choses, s’agissant d’un point d’équilibre qui, je l’ai dit, a fait l’objet d’une ...

...une communauté de communes a été créée ex nihilo, lorsqu’elle rassemble, donc, des communes appartenant à divers EPCI, ceci sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique de stabilité de la DGF n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente. Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables au calcul de la dotation d’intercommunalité a eu un impact significatif sur la dotation dont ont bénéficié deux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique en 2018. Celles-ci ont perdu respectivement 70 %, pour celle de Corrèze, et 100 %, pour celle de Seine-...

...es membres, elles-mêmes parfois renforcées par leur regroupement en communes nouvelles – je pourrai vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre, si vous le souhaitez. Cette restitution de compétences s’étant naturellement accompagnée de la restitution de recettes fiscales, elle a mécaniquement fait baisser le coefficient d’intégration fiscale des EPCI concernés et, partant, leur dotation d’intercommunalité. Ce choix de réorganiser les compétences locales, guidé par le principe de subsidiarité, s’est donc traduit par une perte nette de ressources pour les territoires concernés pris dans leur ensemble. Afin de résoudre cette difficulté liée à la structure même de la dotation d’intercommunalité, notre amendement vise à ce que, en cas de baisse du CIF d’un EPCI à fiscalité propre, ...

Encore une dotation !

...ences parce que, tout simplement, celles-ci ne pouvaient plus être assumées par la nouvelle intercommunalité. On peut certes discuter la proposition présentée par M. Hervé sur la forme, mais, dans ce cas très précis, elle a tout son sens. Le problème réside dans le caractère général du texte de l’amendement : à tout moment, une commune qui quitterait son intercommunalité se verrait garantir des dotations au détriment de cette dernière. Ce n’est pas possible, mes chers collègues ! Avis défavorable, donc.

...uté de communes. Le cas visé est bien plutôt le suivant : la commune est restée dans sa communauté de communes, mais celle-ci est très grande, et, pensant qu’on avait délégué trop de compétences à l’échelon intercommunal, on a décidé d’en rendre aux communes. Et voici qu’on découvre soudain que, lorsqu’on rend des compétences à des communes d’une intercommunalité, cela a pour effet de diminuer la dotation totale composée de celles des communes et de celle de l’intercommunalité. Nous disons simplement, avec beaucoup de gentillesse et de modestie, que, dans ce cas précis, nous voudrions que l’État continue à abonder cette dotation totale de la même façon que si des compétences n’avaient pas été restituées. Et on fait fausse route lorsqu’on interprète le texte de la commission des lois comme destin...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce que nous proposons n’augmente pas la dépense. L’adoption de cet amendement éviterait simplement que, lorsque l’on veut rééquilibrer la distribution des compétences à l’intérieur d’une grande intercommunalité, on y perde des dotations, c’est-à-dire de l’argent.

C’est aussi bête que ça. Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et les gains sur celles des communes ? On ne voit pas très bien. Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir ce dossier qui, de toute façon – cela a été dit, et vous le savez bien, mes chers collègues –, ne prosp...

...s. Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population. Cette garantie de dotation n’a pas été ...

...nctionne. Il nous paraît donc utile de continuer à soutenir ce mouvement. Nous l’avons fait en adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel. Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps. La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans. Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, ...

Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié. Il s’agit de deux amendements de repli. L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017. L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

Au Sénat, on apprend à être raisonnables et à faire des propositions soutenables. Tel est le cas de cet amendement. Les règles d’attribution de la DSR aux communes nouvelles ont été modifiées en 2018 alors que ces dernières n’en avaient pas été informées au moment de leur création. Les pertes de dotation peuvent aller jusqu’à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou. Je propose un effort soutenable, qui ne coûte rien à personne, et qui permettra même de redistribuer aux autres communes une partie de la DSR de ces communes nouvelles. L’amendement prévoit un lissage de l’attribution sur trois ans, les communes nouvelles pouvant...

...cessus. Et voilà que, l’an dernier, on leur dit que l’engagement n’est plus valable ! La déception est forte, évidemment. Il faut quand même reconnaître que ces communes se sont engagées dans une réforme territoriale extrêmement volontariste. Les petites communes qui se sont associées en communes nouvelles restent des communes rurales et l’État s’était engagé à maintenir globalement la somme des dotations de solidarité rurale de ces petites communes. Enfin, dans sa sagesse, Mme Gatel ne propose pas un gel, mais une sortie progressive de la dotation de solidarité rurale, en trois ans. Cela me semble raisonnable.

Je partage l’avis d’Alain Richard : les communes nouvelles doivent être traitées comme des communes. La décision a toutefois été trop brutale au regard du temps nécessaire pour concevoir un projet de commune nouvelle. Dans le cas que je défends dans mon département, les communes qui voulaient se regrouper perdraient l’équivalent de 18 % de leur dotation initiale, ce qui correspond aux économies de charges fixes qu’elles comptaient réaliser. Je retire donc cet amendement et l’amendement n° II-639 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° II-640 rectifié.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements n° II-282 et II-283, qui relèvent tous deux d’une logique d’équité entre les territoires. Nous sommes plusieurs sénateurs et sénatrices à porter les amendements de notre collègue Martial Bourquin. Il nous semble indispensable en effet de redéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019. Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés ...

Cet amendement d’appel est en lien avec la réforme de la fiscalité et des dotations des collectivités. Nous avons constaté, pour de nombreux EPCI de taille et, surtout, de potentiel financier très différents, que certaines communes voyaient leur dotation s’effondrer. Cela s’explique en grande partie par le niveau du potentiel financier dans la construction de certaines composantes des dotations. Il y a donc un sujet sur la manière dont les dotations des communes évoluent dans...