Interventions sur "dotation"

Cela nous vaut aujourd’hui, en raison des atermoiements de l’exécutif, d’avoir une métropole du Grand Paris au bord de la faillite, des territoires exsangues et des communes privées de ressources par le jeu croisé de la baisse drastique des dotations, du renforcement de la péréquation, en attendant l’hypothétique remboursement à l’euro près de la disparition de la taxe d’habitation. Dans ce contexte où se met en place une véritable mécanique infernale destinée à assécher les finances locales, rien d’étonnant que plus de la moitié des maires de France envisagent de ne plus se représenter, …

...pas. Si les communes ont des raisons de fusionner, si elles ont intérêt à créer une commune nouvelle, elles n’ont pas besoin d’une incitation financière, à moins que l’objectif recherché soit de réduire le nombre des communes en France. Et ce d’autant plus qu’il suffit de regarder nos enveloppes pour comprendre que c’est un jeu à somme nulle : ce qui est donné à l’une est forcément pris sur les dotations des autres. Je regrette ces incitations financières. Les communes qui avaient intérêt à se transformer en communes nouvelles auraient pu le faire spontanément, comme cela est arrivé. Jusqu’à quand les mesures transitoires vont-elles durer ? D’un côté, vous défendez les communes ; de l’autre, vous défendez tout ce qui peut contribuer à leur suppression. Peut-être faudrait-il faire preuve d’un p...

Nous avons discuté ce matin, en commission des lois, des communes nouvelles. Pour nous, elles ne sont que des communes, comme d’autres, et ne doivent pas déroger au régime général sur de nombreux points. Un argument qui nous est souvent opposé – il le sera encore au cours de nos débats – consiste à dire que ce qui est donné à certains est pris sur les dotations des autres. En l’espèce, l’adoption de cet amendement se fera vraiment au détriment des autres communes.

Ainsi, même si des baisses de DGF pour certaines communes sont compensées par des hausses dans d’autres, le résultat final est négatif. Maintenant, si je m’intéresse à la variation de la totalité des dotations entre 2017 et 2018, toujours dans la Loire, 173 communes subissent une diminution, soit 53 % d’entre elles. Nous avons dix communes – par exemple Néronde, Montchal, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Maurice-en Gourgois – qui perdent jusqu’à 20 % de dotations. Dans un département comme le mien où 85 % des communes sont rurales, cette baisse des moyens n’est pas sans conséquence. D’autant que les comm...

La dotation varie donc du simple au double… Nous attendons beaucoup du Premier ministre, qui s’est engagé à revoir le fonctionnement de la DGF. Nous ferons, avec les maires, des propositions pour mettre fin à ces fameux quarante-deux critères auxquels aucun élu ne comprend rien. Nous devons faire cesser cet écart de richesse qui est complètement injustifié et auquel aucun gouvernement n’a voulu s’attaquer c...

Je présente cet amendement au nom de M. Saury, qui ne pouvait être présent aujourd’hui. L’intercommunalité à marche forcée a donné lieu à des mariages non souhaités, puis à des enfants non désirés. Je pense en particulier à certaines petites communes, contraintes d’adhérer à des EPCI beaucoup plus importants et beaucoup plus riches que leurs EPCI d’origine, qui ont vu leur part de dotation globale de fonctionnement diminuer de manière drastique. Je prendrai un seul exemple : Tigy, petite commune du Loiret – bien évidemment – connue pour sa foire aux asperges, a dû adhérer à un EPCI beaucoup plus riche. Avant cette adhésion, Tigy bénéficiait de 437 000 euros au titre de la DGF. Cette subvention a diminué à 319 000 euros en 2018, du fait de cette adhésion quelque peu forcée. On a b...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous avons entendu à de multiples reprises que ce budget dédié à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » était stable. Nous ne pourrions que nous en féliciter si la réalité n’était pas tout autre. Sur le papier, certes, l’article 23 affiche effectivement le maintien de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 à son niveau de 2018. Mais dans la réalité, le compte n’y est pas ! En effet, monsieur le ministre, vos chiffres ne prennent en compte ni l’augmentation de la population ni l’inflation : ce sont pourtant des données qui sont essentielles pour connaître le montant réel que les collectivités territoriales vont percevoir. En réalité, avec une inflation à 1, 7 %, ...

Et les dotations !

...i est excessif est insignifiant. La contribution au redressement des finances publiques a été basée sur les recettes. Si elle entame l’ensemble de la DGF, c’est que nous sommes en présence de communes qui dépassent la norme. Comme cela vient d’être expliqué, restituer de la DGF, ce serait rompre l’égalité et condamner l’équité entre collectivités locales. Un effort a déjà été fait concernant la dotation d’intercommunalité, par le rétablissement fictif, de manière forfaitaire, d’une DGF négative. C’est déjà un grand pas. Il ne paraît pas raisonnable d’aller au-delà.

Cet amendement procède d’une philosophie assez différente de celle des trois précédents, puisqu’il vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale à la place de celles qui ont le plus de moyens. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration par les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la...

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer. Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées. Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes...

Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important. Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Vous savez, ma chère collègue, combien nous sommes sensibles à votre pédagogie. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement d’inspiration proche en première partie, qui visait à retraiter certaines recettes du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration des variables d’ajustement. Le présent amendement vise donc à exclure le montant de la dotation individuelle versée par les communes de la MGP, la métropole du Grand Paris, au FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales dans le calcul de leurs recettes réelles de fonctionnement. On comprend la logique d’une telle proposition. Néanmoins, son adoption aurait un impact sur le montant de la dotation forfaitaire des communes n’appartenant pas à la MGP, incidence que nous ne sommes ...

On m’a déjà apporté la même réponse la semaine dernière, dans le cadre de la discussion concernant le calcul de la minoration de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. À chaque fois, on me renvoie à des textes réglementaires, mais la situation n’avance pas. Si on inscrit cette disposition dans la loi, les choses seront claires, ce qui permettra de résoudre votre problème d’interprétation.

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leur...

Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements n° II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps. La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU s’établit à plus de 2 milliards d’euros en 2018. Les différentes composantes de la DSR la portent à 1, 5 milliard d’euros environ. Cette progression a été de 180 millions d’euros en 2017 pour chacune de ces deux dotations. L’an passé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, les communes visées supportent en effet des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer. Par ailleurs, ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de...

...rte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires. L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier. L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une comm...

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales. En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non ...

Monsieur le président, cet amendement, comme l’amendement n° II-655 rectifié, a pour objet la dotation d’intercommunalité des EPIC qui changent de catégorie. L’amendement n° II-654 rectifié vise les EPCI de façon générale et l’amendement n° II-655 rectifié ceux qui ont engagé un processus de transformation en communauté urbaine. Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2019. Le montant de ce...