Interventions sur "dotation"

... et pour les dépenses de l’État. Il vise à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget. Ces flux, où les collectivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle. L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde. Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées. La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

...ions où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif. Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et...

Cet amendement porte lui aussi sur une conséquence de la loi NOTRe. Certaines communes qui ont intégré de nouvelles intercommunalités, dont les périmètres ont été élargis, ont vu artificiellement leur richesse augmenter, alors qu’elles étaient éligibles à la dotation de solidarité rurale, plus exactement à la fraction cible. À l’origine, le projet de loi de finances ne prévoyait pas de processus de sortie de cette DSR sur la part cible. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif en sifflet, avec la moitié perceptible pour l’année 2019. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement de Mme Deroche, ma collègue de Main...

...vous laisse à penser qu’il devrait rallier le plus grand nombre ! Je vais essayer d’expliquer de manière concise et simple de quoi il s’agit. On vous l’a dit, la métropole du Grand Paris a été créée au 1er janvier 2016. Lors de sa création, il était prévu un certain nombre de flux financiers entre les villes elles-mêmes qui les reversaient vers les territoires. Parmi ces flux figure notamment la dotation d’intercommunalité, qui n’est plus perçue désormais par les territoires, mais par la métropole qui la reverse aux territoires. Tel était le dispositif qui était prévu jusqu’au 31 décembre de cette année. Au 1er janvier 2019, ce flux devait se tarir et la dotation d’intercommunalité devait rester à la seule métropole du Grand Paris. À l’Assemblée nationale, les députés sont revenus sur ce disposi...

Ces lois disaient que, à partir de 2019 – parce que chacun, à l’époque, pensait qu’une nouvelle réforme serait engagée –, les territoires n’avaient plus de dotation d’intercommunalité, car elle remontait à la métropole. Imaginez-vous des territoires qui iraient perdre jusqu’à 12 millions, voire 15 millions d’euros, comme cela, du jour au lendemain ? Et puis, il n’y avait plus le seul petit élément de péréquation dans cette métropole. Nous ne demandons qu’une chose, c’est le maintien de la situation actuelle en attendant que le Gouvernement nous dise enfin ...

...udrait tout à coup la voir avancer à grands pas ! Je peux partager l’idée d’une vraie métropole avec lui, mais en tout cas, je ne peux pas accepter l’idée que, sans réforme, on vide les territoires de la seule substance qui est la leur aujourd’hui. Je rappelle que, à l’origine, ils avaient été conçus pour être des entités sans personnalité juridique, dépourvus de moyens fiscaux et quasiment sans dotation. Il ne faut pas aller dans cette direction !

L’article 79, adopté à l’Assemblée nationale, correspond à une demande forte des établissements publics territoriaux, les EPT : maintien de la compensation de la dotation d’intercommunalité pour 2019, alors que la loi NOTRe prévoyait son extinction à la fin de cette année, sans aucune compensation, au bénéfice de la métropole du Grand Paris. Cette compensation représentait 55 millions d’euros à l’échelle du Grand Paris. En revanche – nous venons d’en débattre –, l’article 79 quinquies prévoit pour 2019 la suppression d’une autre dotation. Les onze EPT du G...

...os – qui sera distribuée entre les quelques communes dont les trois quarts du territoire, au moins, seraient classés Natura 2000. Je ne suis pas certain, mes chers collègues, que c’est ainsi que l’on réglera, par exemple, le cas de certaines communes d’outre-mer : leur vaste territoire présente certes parfois cette caractéristique, mais nous avons bien l’impression qu’il s’agit là d’une forme de dotation alibi. Cela est d’autant plus regrettable qu’il nous semble nécessaire de nous défier à la fois de ce pourcentage de 75 % – il est trop élevé pour permettre l’application du dispositif à beaucoup de communes – et de cette dotation en général : à nos yeux, son montant devrait manifestement être plus élevé, pour peu que l’on veuille inciter les élus locaux à mener des politiques respectueuses de l...

Nous avons un problème : compte tenu du montant total de cette dotation, qui est de 5 millions d’euros, si ces amendements étaient adoptés, on aboutirait à un saupoudrage. En effet, grosso modo, chaque commune ne recevrait plus, en moyenne, que quelques centaines d’euros. Si l’on veut que ce dispositif soit viable, on ne peut donc aller au-delà. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...Gouvernement déposerait au printemps prochain un projet de loi sur le remplacement de la taxe d’habitation. Je n’étais pas favorable à sa suppression, mais son remplacement aura un impact sur le potentiel fiscal et, forcément, le potentiel financier des communes. J’appelle donc le Gouvernement à nous permettre d’examiner, en même temps que le remplacement de la taxe d’habitation, une réforme des dotations. C’est important à mes yeux, car le système actuel est totalement illisible et incompréhensible : personne ne peut s’y retrouver ! On peut simplement examiner ce qui s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation. L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa...

...erions entendre l’avis du Gouvernement sur la surpondération de la population outre-mer pour l’enveloppe du FPIC. L’enveloppe ultramarine du FPIC est calculée au prorata de la population de ces territoires en la multipliant par un coefficient de 1, 33. L’amendement n° II-652 rectifié vise à porter ce coefficient à 1, 35 par cohérence avec le coefficient de pondération utilisé pour le calcul de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM ; c’est peut-être à M. le ministre de nous dire si cela a du sens.

Cet amendement a plusieurs objets. Premièrement, il vise à faire en sorte que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, soient attribuées principalement par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. J’observe d’ailleurs que des amendements ayant à peu près le même objet ont été déposés par des collègues de toutes tendances politiques. Nos discussions ont mis en lumière, sinon un consensus, au moins une tendance majoritaire. Compte tenu du mode act...

L’amendement n° II-862 vise à garantir la publicité de l’ensemble des dotations. Il reprend ainsi ce qui est proposé dans plusieurs autres amendements.

...n unique qui serait compétente pour la DETR et la DSIL, alors que seuls des représentants de communes et d’EPCI ruraux siègent au sein de l’actuelle commission DETR. En effet, la nouvelle commission devrait nécessairement être élargie aux autres communes. Les représentants des communes et EPCI urbains interviendraient donc même pour l’attribution de la DETR réservée aux communes rurales. Ces deux dotations sont attribuées par l’État pour financer des projets d’investissement. D’ailleurs, il ne s’agit pas de dotations libres d’emploi, comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes favorables à une plus grande transparence des subventions attribuées – c’est le sens de l’amendement que je viens de vous présenter –, comme c’était d’ailleurs le cas pour la réserve parlementaire...

... d’avoir pris le soin d’expliquer son point de vue de manière très détaillée. Nous voudrions avoir un système plus simple que le système actuel. Nous voudrions par ailleurs – mais nous en parlerons plus tard – que la DETR soit en partie réservée aux petits projets des communes rurales. Sur le premier point, qui nous paraît très important, que se passe-t-il actuellement ? Nous avons en effet une dotation de soutien à l’investissement local qu’il appartient actuellement aux préfets de région de répartir. Et ces derniers trouvent opportun et de bonne administration de solliciter les préfets de département, qui sollicitent très souvent les sous-préfets. Ils ont raison. Mais le système est tellement lourd à gérer d’un point de vue administratif que les crédits de la dotation sont en réalité sous-cons...

L’article 23 concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est le premier financeur de l’ensemble de nos collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Mais les évolutions sont très variables. Nous avons beaucoup évoqué la baisse des dotations de l’État, un sujet particulièrement sensible au Sénat, qui est le vrai défenseur de nos collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Je rappelle que les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 104, 8 milliards d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et que le prélèvement sur les recettes de l’État atteint 40, 58 milliards. Le premier de c...

Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président. Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités. En 1985, un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du...

Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabilité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement. Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu...