Interventions sur "fiscal"

Je m’excuse par avance du caractère très juridique de ma présentation de cet amendement. Dans le cadre de l’exit tax, le sursis prend fin en cas de vente, dans les délais de conservation – nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° II-851 rectifié –, mais aussi en cas de donation, si le donateur est fiscalement domicilié dans un État tiers à l’Espace économique européen, sauf s’il parvient à démontrer que le changement de domicile n’avait pas un but principalement fiscal. La formule utilisée à l’article 167 bis du code général des impôts – « avec pour motif principal d’éluder l’impôt » – est source d’insécurité juridique. Déterminer à l’avance si le motif principal d’une donation est fiscal...

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans. À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un déla...

...t de loi de finances, mais uniquement pour les patrimoines mobiliers les plus importants, conservant le délai de deux ans pour les autres patrimoines. La création d’un nouveau seuil de patrimoine pourrait entraîner une véritable insécurité juridique, car la valorisation des titres d’une société est un exercice complexe, source de contentieux importants entre les contribuables et l’administration fiscale. C’est pourquoi il est proposé de simplifier, afin d’éviter cette insécurité juridique, en passant le délai de conservation à cinq ans, quelle que soit la nature du patrimoine concerné.

...quilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2, 57 millions d’euros, deux ans pour les autres. J’exprimerai malgré tout un regret. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission des finances a interrogé, en vain, la direction de la législation fiscale – donc le Gouvernement – pour savoir combien de contribuables étaient concernés par ce seuil – il semblerait que, pour l’essentiel, ce soient les plus gros patrimoines. Pour justifier un traitement différencié et un seuil au-delà d’un certain niveau de plus-values, il aurait fallu nous apporter la réponse à notre question. Maintenant qu’un équilibre a été trouvé, faut-il changer le délai et le...

Certes, l’évaluation se fait au moment du départ à l’étranger, mais, dans certains contextes, elle prend beaucoup de temps. C’est pourquoi j’ai demandé que le délai de deux ans soit porté à cinq ans : certains contentieux avec l’administration fiscale sur l’évaluation des actifs peuvent durer plus de deux ans. Je maintiens donc cet amendement.

...aux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention. Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal. Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés. Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

...e d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas la rotation des patrimoines : cela incite plutôt les gens à conserver leurs biens immobiliers pour être exonérés d’impôt. Or, comme on considère que cette fiscalité est élevée, que font les gouvernements – le vôtre n’y échappe pas, madame la secrétaire d’État ? Ils inventent des correctifs. Ainsi, on dit aux propriétaires : « Si vous cédez votre terrain dans certaines conditions, une exonération sera possible ; en revanche, si vous avez des plus-values élevées, vous devrez payer une surtaxe. » On invente en permanence des espèces de patchs, ce qui revien...

C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés. Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

...créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement. Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller. Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste,...

Un document de politique transversale informe les parlementaires sur l’évasion fiscale et sur la fraude fiscale. Cependant, il ne comprend pas la fraude aux cotisations sociales. Par conséquent, il serait bon d’élargir les données contenues dans ce document, afin que nous ayons une meilleure information sur les fraudeurs aux cotisations sociales, puisque cela constitue un ensemble.

La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale. Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de...

Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans. Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour...

Un petit correctif : il y a des différences de pratiques entre l’Assemblée nationale, où c’est la commission des affaires étrangères qui se penche sur les conventions fiscales, et le Sénat, dont la commission des finances examine toutes les conventions fiscales.

Je rappelle d’ailleurs que, s’agissant de la convention fiscale avec le Panama, qui avait fait grand bruit, la commission des finances, en réunion, puis le Sénat, en séance publique, en ont refusé la ratification.

Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël ! Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur l...

Nous allons bien sûr soutenir cet amendement. Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ? Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1, 1 milliard d’euros.

Je vous rappelle également que M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a invités, à chaque fois qu’il a émis un avis sur nos amendements, à travailler sur la question de la fraude fiscale. Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude. De même, nous avons proposé récemment des solutions concernant les dividendes. Nous n’avons pas obtenu de réponse très claire de la part du Gouvernement pour l’instant. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir. Simplement, sur ce sujet, nous souhaitons avoir la meilleure information po...