Interventions sur "fiscal"

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le champ d’application de l’avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables, mais non brevetées, qui bénéficiaient jusqu’ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets. L’objet du présent amendement est de permettre à l’ensemble des titres de propriété industrielle définis et protégés par le code de la propriété intellectuelle français de bénéficier du régime fiscal préférentiel, tout en respectant les exigences de l’OCDE....

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu’a défendu M. Capus au sujet des certificats d’utilité et les inventions mises en œuvre par ordinateur et bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires. Il s’agirait de les réintégrer dans le régime fiscal favorable mis en place par l’article 14.

J’enfonce sans doute une porte ouverte, mais j’indique que toute loi introduisant une nouvelle disposition fiscale d’une certaine complexité est accompagnée d’une circulaire qui compte généralement des dizaines de pages et prévoit de façon détaillée tous les cas possibles. L’objectif visé doit donc être rempli par une circulaire, document explicatif et non normatif, et ne saurait l’être par un décret.

...logement social, il est malgré tout possible de contrôler, via l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment, quel est le patrimoine acquis par les organismes d’HLM – de telles données sont parfaitement disponibles – et de recouper ces informations avec celles qui émanent des services fiscaux. L’éternelle question de la capacité à contrôler l’utilisation des aides fiscales dans l’immobilier n’a, certes, pas fini de se poser, mais elle se pose un peu moins dans le cas présent, puisque les acteurs visés sont les organismes d’HLM, pour lesquels il existe des outils de contrôle extrêmement rigoureux. À un moment où il est difficile de trouver du foncier pour faire du logement social, notamment dans les zones déjà urbanisées, ce dispositif qui permet de transformer d...

...ons du pacte Dutreil ne sont nullement remises en cause : l’engagement de conserver les titres ou le fait d’exercer des fonctions de direction et de les conserver pendant six ans. L’article 16 introduit plutôt des améliorations qui sont en particulier des assouplissements. C’est la raison pour laquelle l’objet de l’amendement n° I-470 du groupe communiste, qui évoque « un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine », me semble quelque peu caricatural : non, il n’y a là aucun nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine. L’article 16 ne crée aucune nouvelle niche, mais assouplit seulement un certain nombre de conditions d’exonération, dans des cas très particuliers sur lesquels nous allons revenir. Il s’agit donc de simples mesures techniques qui ne remettent pas en cause les grandes co...

Nous souhaitons par cet amendement limiter ou contenir les élargissements de l’accès au dispositif qui vient d’être évoqué. Nous ne sommes pas contre les dispositions du pacte Dutreil, qui permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales, quoiqu’elles donnent lieu, parfois, à des comportements d’optimisation fiscale regrettables. Nous souhaitons simplement supprimer certains élargissements.

...cier de l’exonération, mais non pas les autres actifs pouvant éventuellement être détenus par la holding : cet article prévoit déjà qu’en présence de plusieurs degrés d’interposition ce prorata est appliqué à chaque niveau, empêchant tout effet d’optimisation. Si admettre un plus grand nombre de niveaux d’interposition n’entraîne donc aucun risque de disparition d’assiette imposable, le contrôle fiscal s’en trouve néanmoins compliqué. C’est pourquoi cet amendement tend à porter à trois le nombre maximum de niveaux d’interposition entre le redevable et la société faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation.

J’aimerais que le Gouvernement précise quel serait le traitement fiscal applicable au cas où une société qui a fait l’objet d’un pacte Dutreil serait absorbée par une société de plus grande taille : concrètement, dans ce cas, lorsque le dirigeant de la société absorbée ne peut pas exercer une fonction de direction dans la société absorbante, les avantages du pacte sont-ils maintenus ou, au contraire, tombent-ils ? Si l’administration s’engageait à maintenir, dans un...

... du principe d’égalité devant les charges publiques ; nous ne les ignorons pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons de subordonner le bénéfice de l’exonération à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise pour une durée de dix ans, au lieu de six ans aujourd’hui. En outre, comme l’a souligné Olivier Cadic dans son rapport, un motif d’intérêt général justifie ici une exonération fiscale exceptionnelle : l’intérêt national est mentionné dans un commentaire autorisé d’une décision constitutionnelle relative aux droits de succession. Faire grandir nos entreprises implique de faciliter leur transmission.

On ne peut que partager les propos de Vincent Delahaye sur la nécessité de favoriser la transmission d’entreprises et il est évident qu’augmenter l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil y contribuerait. Malheureusement, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, pour une raison simple : le Conseil constitutionnel s’est déjà expressément prononcé sur le pacte Dutreil dans une décision du 31 juillet 2003, en indiquant que la combinaison des avantages ne pouvait réduire à néant les droits finalement acquittés. Sa jurisprudence est donc claire : le Consei...

...ion proposée par la commission des finances aboutit à restreindre de façon drastique le nombre de holdingsanimatrices. Une telle exigence n’avait jamais été imposée par la jurisprudence, hormis, nous apprend l’objet de l’amendement, trois arrêts du Conseil d’État : il s’agit à mon sens de décisions récentes en contradiction avec l’état du droit. N’allons pas plus loin que l’administration fiscale ! La commission des finances ne doit pas être plus royaliste que le roi en imposant davantage de contraintes que l’administration elle-même. J’ajoute que l’objet de l’amendement de la commission soulève une difficulté, puisqu’il est précisé que le ratio de 50 % « présenterait un caractère central mais pas exclusif. En particulier, il reviendrait à la doctrine administrative, à l’issue de négoci...

Certes, la loi n’a pas pour vocation d’entériner la jurisprudence, mais il faut bien décider d’un critère ouvrant le bénéfice des avantages du pacte Dutreil ! Si l’on supprime le mot « principale », une holding détenant 1 % ou 2 % des parts d’une société couverte par un pacte Dutreil bénéficierait de ce régime fiscal favorable. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement.

...pérés en 2018. Or, à ce jour, l’augmentation de ce taux n’a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent donc toujours pas quelle réduction d’impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme, au rebours de l’intention sous-tendant la mesure voulue par la majorité. Le présent amendement tend donc à pérenniser le taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal procuré au contribuable par le dispositif relève du champ du plafonnement à 18 000 euros, et non plus de celui du plafonnement à 10 000 euros.

Je vous invite à déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen de la seconde partie, mon cher collègue, dans la mesure où un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale porte déjà le taux du dispositif Madelin à 25 %. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il faille remettre systématiquement en cause le plafond des niches fiscales. Dans l’immédiat, je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...personnelles à responsabilité limitée – EURL – et de sociétés en nom collectif – SNC – comme aux cessions des actions de sociétés anonymes et de sociétés anonymes simplifiées, ou SAS. Ces deux catégories de cessions sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0, 1 % pour les dernières, ce qui incite de nombreux dirigeants à suivre des stratégies d’optimisation fiscale reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise. Ce processus s’avère bien souvent plus coûteux que prévu et constitue un effet pervers auquel le présent amendement vise à mettre fin en modifiant l’article 726 du code général des impôts.

La transmission des exploitations et la préservation des terres agricoles sont indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement. Le présent amendement a pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement à les conserver cinq années supplémentaires au terme de la durée de conservation visée au premier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts portant sur les mutations à titre gratuit. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 ...

Il faut favoriser la stabilité du foncier si l’on veut assurer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles. À cette fin, il convient d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, en portant à 600 000 euros le plafond de l’exonération au taux de 75 % en contrepartie d’un engagement de conserver ces biens au moins dix ans.

Ces amendements identiques provenant de différentes travées, ils ont sans doute quelques chances d’être votés ! Ils visent à faciliter la transmission des petites exploitations qui constituent notre monde rural et font la vitalité de nos campagnes, en en améliorant la fiscalité. Le doublement proposé du plafond de l’exonération à 75 % étant assorti d’un doublement de la durée de conservation, il s’agit d’une mesure équilibrée, que le bon sens paysan commande de voter…

...reste à examiner sur la première partie m’oblige à être le plus synthétique possible ; je vous prie de m’en excuser et vous invite à vous référer au rapport écrit, en plus de l’objet des amendements. L’article 16 bis vise à garantir l’imposition au prélèvement forfaitaire unique des parts ou actions de carried interest pour les gestionnaires d’actifs qui transfèreront leur domicile fiscal en France avant le 31 décembre 2022. Le carried interest est un mécanisme d’intéressement des gestionnaires d’actifs aux résultats très employé dans les pays anglo-saxons. Actuellement, le carried interest est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, si plusieurs conditions sont réunies ; en particulier le gestionnaire doit avoir souscrit personnellement 1 % au moins des f...

...œuvre de l’imposition, qui passerait par la création de mécanismes permettant d’assurer la territorialité de l’impôt et par une redéfinition du fait générateur, la livraison d’un titre s’effectuant non le jour de la transaction, mais deux jours plus tard. Par ailleurs, l’idée d’instituer une taxe sur les transactions financières à l’échelon européen est morte et enterrée. Il en résulte une perte fiscale au niveau européen que les services financiers de la Commission européenne estiment à 22 milliards d’euros et une concurrence accrue entre les États pour dépecer la City dans le contexte du Brexit. Au bout du compte, les seuls perdants ont été les destinataires de l’aide publique au développement, qui n’ont pas pu bénéficier de la taxe sur les transactions financières européenne.