Interventions sur "fiscal"

...matiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers, grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA, entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la Bourse de Paris. Cet amendement vise deux objectifs : d’une part, dégager des recettes fiscales supplémentaires, en vue notamment d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques ; d’autre part, combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières, qui, excluant les transactions intrajournalières, notamment à haute fréquence, ne permet pas de lutter efficacement contre la spéculation.

...t le seul pays à les taxer, nous nous priverons d’une activité qui se tiendra ailleurs. La seconde raison, technique, est que la collecte de la taxe serait extrêmement difficile : elle reposerait sur le dépositaire central, qui ne connaît que la position en fin de journée, et non l’ensemble des données relatives aux achats et aux ventes intervenus au cours de la journée. Comment l’administration fiscale pourrait-elle retracer des milliards de transactions financières ? Dans la pratique, cette taxe ne pourrait pas être mise en œuvre et, en tout état de cause, elle ne pourrait être envisagée qu’à l’échelle européenne.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés. Notre objectif est d’augmenter les recettes fiscales liées aux transactions financières, afin d’accroître la participation du secteur financier aux recettes de l’État. En 2018, 142 entreprises sont concernées, le montant de leur capitalisation boursière étant supérieur à 1 milliard d’euros, mais les échanges de titres de grandes entreprises comme Areva, Crédit industriel et commercial SA, Foncière de Paris, Havas ou SFR Group ne sont plus soumis...

L’instauration de la TTF répondait à trois objectifs : augmenter les rentrées fiscales, bien sûr, réguler les marchés financiers, parfois devenus fous, et provoquer un effet d’entraînement au niveau européen. Nous l’avons déjà dit, les objectifs n’ont pas été atteints. Alors que l’année 2019 sera marquée en France par la présidence du G7, la reconstitution du Fonds Vert et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un engagement fort de notre pays ...

...lidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du foncier et du bâti. Le ministre du logement a indiqué il y a quelques jours à Lille que le dispositif des OFS « est une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable ». Pour démultiplier ce dispositif, nous proposons une mesure d’incitation fiscale. Nous avions déjà déposé cet amendement l’année dernière. Vous aviez alors indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’il était déjà possible de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les produits de cession. Cependant, ce régime d’abattement ne s’applique que dans les zones tendues, et uniquement à condition que l’acquéreur du terrain s’engage à construire dans les quatre ans des logements neufs...

Mes chers collègues, 771 899 : c’est le nombre des personnes qui ont a priori quelque intérêt aujourd’hui à souhaiter le maintien du prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Cela représente environ 2 % du total des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros et qui, dans les faits, disposent d’un revenu moyen d’environ 190 000 euros. Concernant la réforme de la taxe d’habitation, les choses sont plus simples : l’État est censé avoir perdu environ 1, 3 milliard d’euros en 2018 et devrait perdre quelque 1, 9 milliard d’euros les années suivantes. Nous ne savons pas quel est l’effet exact du PFU sur le produit de l’im...

La majorité du Sénat s’était montrée favorable, l’année dernière, à la création du PFU, qui rapproche la fiscalité de la France de celle de nos voisins. Rien n’est plus mobile qu’une action ou une obligation, et un régime de taxation défavorable nous pénaliserait. Par ailleurs, le PFU ne couvre pas tous les régimes ; il existe un certain nombre de régimes dérogatoires. Aux termes de l’analyse préalable réalisée l’année dernière, il apparaissait que 40 % environ de l’encours des placements était concerné p...

Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, aujourd’hui circonscrite aux revenus de capitaux mobiliers. Le traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’exclusion des revenus fonciers du champ d’application du PFU est d’autant plus incompréhensible que l’immobilier a déjà été écarté du bénéfice d’autres réformes de la fiscalité du capital, en particulier avec le recentrage de l’ISF, l’impôt de ...

Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Tout d’abord, j’en conviens parfaitement avec les auteurs de ces deux amendements, le raisonnement du Gouvernement selon lequel les actifs financiers doivent bénéficier d’un régime d’exemption de l’imposition du patrimoine, faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique et relever ainsi d’un régime fiscal relativement avantageux, au contraire des actifs immobiliers, a atteint ses limites. Si votre capital se compose de bitcoins ou d’actions chinoises, il n’est pas imposé, mais si vous possédez des appartements, des usines, des commerces, vous êtes taxé ! Considérer que l’immobilier est un actif improductif est tout simplement une hérésie économique. Les Français ont plus intérêt à investir dans le...

...ribue à l’économie en faisant travailler des entreprises, qui paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, créent des emplois non délocalisables. Taxer l’immobilier davantage que les actifs financiers est une erreur. En conclusion, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, que je considère être des amendements d’appel, mais je souhaiterais que l’on réalise un travail plus approfondi sur la fiscalité de l’immobilier. Cela montrerait sans nul doute que la France se prépare une belle crise du bâtiment !

Je ne connais pas les intentions de Mme Dumas, mais je souhaite qu’elle maintienne son amendement. Les questions soulevées par notre rapporteur général sont très pertinentes, ce qui n’a bien sûr rien d’étonnant. Dans notre pays, les investisseurs dans l’immobilier sont très lourdement fiscalisés, ce qui risque d’entraîner des effets de fuite dont pâtiront gravement les générations à venir, confrontées à une situation de rareté. Qu’il existe des rentes de situation dans l’immobilier, personne ne le conteste, mais elles sont extrêmement minoritaires et concernent des biens à la localisation très favorable – certains quartiers de Paris ou certains lieux de villégiature. Pour le reste, ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. M. le rapporteur général nous a expliqué tout à l’heure que le PFU permettait de limiter la complexité fiscale. Par conséquent, adoptons cet amendement !

...à l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye – je ne me souviens plus s’il a déjà été examiné –, qui considère que le régime des plus-values immobilières n’est pas adapté dans la mesure où il encourage la détention longue. Nous l’avions proposé et nous l’avions dit lors du débat sur le PFU, la commission des finances, dans le cadre de travaux quelque peu transversaux, doit se pencher sur la fiscalité de l’immobilier, qui n’est manifestement plus adaptée et qui est malheureusement le parent pauvre de la politique gouvernementale. La fiscalité sur les actions et les obligations entre plutôt dans les standards européens. Mais, je le disais, on se prépare à une crise du bâtiment. Tout le monde en convient aujourd’hui, le ralentissement est là. L’immobilier contribue très largement à la vie éco...

Je retire l’amendement, en espérant que le Gouvernement aura entendu notre demande d’un approfondissement de la réflexion sur la fiscalité de l’immobilier.

À notre sens, la fiscalité du patrimoine appelle un certain nombre d’évolutions. De fait, nous proposons d’appliquer à la capitalisation de l’assurance-vie le traitement que l’on réserve, pour l’heure, aux successions et donations de biens. Par le passé, le droit a beaucoup évolué en ces matières, ce qui a conduit bien souvent à un gonflement inutile des niches fiscales, nuisible aux comptes publics et cause de dérégul...

Ramener l’abattement sur l’assurance-vie en cas de succession de 152 000 euros à 100 000 euros constituerait évidemment une mesure très populaire, s’agissant du placement préféré des Français… Nous aurons, lors de l’examen du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d’autres débats sur l’assurance-vie, non pas sur sa fiscalité, mais sur l’orientation de son encours. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’objet du présent amendement est de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, en lieu et place de l’impôt sur la fortune immobilière et du fameux PFU, dit flat tax. Il n’est pas nécessaire de le gager, puisque, d’après les estimations disponibles, son adoption permettrait d’accroître les recettes fiscales de l’État d’environ 4, 7 milliards d’euros. Le Gouvernement demande aux Françaises et aux Français un effort contributif pour le redressement des comptes publics. Les auteurs du présent amendement partagent cet objectif, mais ils estiment que cet effort doit être mieux réparti. Il n’est pas acceptable de fragiliser les catégories de population modestes, comme les retraités ou les jeunes, tout ...

...rd du taux actuel d’inflation, quand les placements rapportent de 1 % à 2 % dans le meilleur des cas, le taux marginal d’imposition est supérieur au rendement brut ; dès lors que les contribuables sont obligés de consommer leur capital pour payer l’impôt, celui-ci devient antiéconomique. Par conséquent, on ne pouvait qu’approuver la décision du Gouvernement de mettre fin à cette sorte d’anomalie fiscale, qui faisait de la France l’un des seuls pays en Europe à avoir une imposition sur le capital et poussait certaines personnes à s’expatrier, car je ne crois pas que tous les Français partis s’installer à Bruxelles aient fait ce choix pour la douceur du climat ou la beauté de la ville… La libre circulation des hommes et des capitaux est, je le rappelle, un des principes fondateurs de l’Union euro...

... solidarité sur la fortune et autres mesures en faveur des catégories aisées font partie de ces dispositifs inégalitaires aujourd’hui massivement rejetés. Comment accepter, en effet, que le sommet de la pyramide bénéficie d’un allégement d’impôt de quelque 5 milliards d’euros, tandis qu’un très fort pourcentage de Français parmi les plus modestes ont vu leurs revenus baisser, du fait des réformes fiscales. Il n’est pas forcément faux de dire que l’on ponctionne les classes populaires par le biais de la taxe carbone pour financer la baisse de la taxation du capital ou que l’on fragilise certaines catégories de Français modestes, comme les jeunes ou les retraités, pour mieux accorder des cadeaux fiscaux aux catégories aisées. C’est une drôle de manière, en tout cas, de répartir l’effort demandé a...

...écart entre l’impôt acquitté dans son pays de résidence et celui qu’il paierait s’il vivait aux États-Unis –, on a tout de même constaté une fuite des cadres, non pas en Suisse, comme on l’a longtemps imaginé, mais aux Pays-Bas. Une société bénéficie-t-elle de plus d’avantages fiscaux aux Pays-Bas qu’en Suisse ? Non, au contraire, mais les dirigeants, eux, sont beaucoup plus avantagés sur le plan fiscal aux Pays-Bas qu’en Suisse… Autrement dit, ces dirigeants qui font du cinéma en invoquant leur amour de l’entreprise ont fait primer leur intérêt personnel sur celui de leur société ! C’est ce que les Américains ont pu observer très précisément. Cette obsession de toujours vouloir en donner plus aux plus riches nous entraîne dans une course au dumping à l’envers qui n’est bonne ni pour l’économie...