Interventions sur "garantie"

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation. Par ailleurs, ce...

...ssé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et de 90 millions d’euros pour la DSR. Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR. Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches. Pour ces raisons, estimant que la tr...

...communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires. L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier. L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une commune perdant l’éligibilité de percevoir une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2016. Cette garantie de sortie, créée en 2017, a été prorogée dans la loi de finances pour 2018.

...nances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif. C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles perdent la DSR, une telle disposition revient grosso modo à leur accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes. Voilà qui paraît tout de même beaucoup ! Deux fois, c’est déjà bien. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supéri...

Très sincèrement, je ne comprends pas. Un équilibre avait été trouvé : les recettes seraient garanties à partir d’un coefficient d’intégration fiscale de 0, 5 – tout le monde au même régime. Et, d’un seul coup, on décide que le coefficient exigé pour obtenir la garantie à 100 % des recettes sera beaucoup plus bas pour certains EPCI que pour d’autres. Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement ? Rien ! Vraisemblablement, ce sont ceux dont les recettes sont déjà les plus élevées qui vo...

Cet amendement vise à combler une carence de la loi et à corriger une injustice qui pénalise, semble-t-il, deux communautés de communes en France, l’une en Corrèze et l’autre en Seine-et-Marne. Lorsqu’une communauté de communes a été créée ex nihilo, lorsqu’elle rassemble, donc, des communes appartenant à divers EPCI, ceci sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique de stabilité de la DGF n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente. Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables au calcul de la dotation d’intercommunalité a ...

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

...e réparation d’une erreur technique. Notre rôle, à nous, sénateurs, lorsqu’une anomalie est identifiée, est de le dire et de la rectifier. Le coût de cette mesure – elle serait financée au sein même de l’enveloppe – est de 400 000 euros. Ma langue n’a pas fourché : 400 000 euros, pas 400 millions d’euros. C’est très peu de chose, donc. Deux communautés de communes seulement sont concernées. Une garantie était prévue pour les communautés d’agglomération, pas pour ces deux communautés de communes. L’un de ces deux groupements se situe en Corrèze – il me tient particulièrement à cœur –, et cette rectification remet au cœur de nos travaux l’aménagement du territoire, cet aménagement qui était autrefois l’âme de cette maison.

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population. Cette garantie de dotation n’a pas été revue dans les grands textes de loi de 2015 et 2016. ...

...n adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel. Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps. La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans. Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, mes chers collègues.

Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié. Il s’agit de deux amendements de repli. L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017. L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

Je soutiens les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié. Il ne s’agit pas de maintenir cette garantie indéfiniment, mais simplement d’atténuer la baisse de la DSR à l’échelle de la commune nouvelle, en l’étalant sur trois ans pour ne pas mettre les communes nouvelles en difficulté financière.

J’aurais aimé connaître vos orientations pour pourvoir à ces difficultés, monsieur le ministre. Si certains territoires veulent progresser dans des regroupements d’intercommunalités, notamment au niveau des bassins de vie naturels, il faut pouvoir leur donner des garanties et faire en sorte que les mécanismes ne pénalisent pas certaines communes, comme on l’a connu avec la dernière loi qui a favorisé, ou plutôt imposé le regroupement d’intercommunalités.

...ctivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle. L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de garantie de sortie de la part « cible » de la DSR. Effectivement, il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation », mais aucun pour la part « cible ». Les montants de cette dernière ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées, par exemple, plus de 250 000 euros pour une commune de Maine...

...tentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29, 5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3, 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente. Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il e...

... à l’article 79 septies, avant de poser à nouveau la question récurrente du montant de la DGF : entre dotation forfaitaire équitable, dotation de solidarité et prise en compte de la qualité touristique, thermale, ou, comme ici, environnementale de la commune, il va tout de même falloir procéder au redressement de cette dotation. Ajoutons-y les effets systémiques de la métropolisation, les garanties accordées aux communes nouvelles, et je ne sais quoi encore, et nous voici face à un problème insoluble, qui peut d’ailleurs dresser les communes contre les départements ou contre leurs EPCI. Bien sûr, cela peut faire le bonheur de certains opérateurs du service public local, puisque certains prônent des partenariats public-privé ; vous avez vu, mes chers collègues, les résultats de ce type de d...

...plus éloignés du marché du travail. Au total, le PIC sera doté de 15 milliards d’euros, parmi lesquels 13, 8 milliards d’euros seront portés par la mission « Travail et emploi ». En 2019, les crédits du PIC s’élèveront à 1, 4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 979 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits permettront le financement de la généralisation effective de la garantie jeunes, ainsi que la montée en puissance du volet « formation » des PIC, 2019 constituant la première année de mise en œuvre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, qui seront conclus avec les conseils régionaux pour une durée de quatre ans, de 2019 à 2022. Ces crédits budgétaires seront en outre complétés par un fonds de concours de 1, 5 milliard d’euros versé par France com...

...onnes seront aidées et accompagnées en 2019. S’agissant du plan d’investissement dans les compétences, présenté comme l’innovation majeure de ce gouvernement en matière de politique de l’emploi, je rappelle qu’une part importante des crédits qui lui seront dévolus en 2019 était déjà inscrite dans le budget de la mission « Travail et emploi ». Cela était notamment le cas des moyens consacrés à la garantie jeunes, ou du plan « 500 000 formations », auquel a succédé le volet « formation » du PIC. S’agissant plus spécifiquement de la garantie jeunes, il me semble que ce dispositif gagnerait à être assoupli afin, d’une part, de toucher un public plus nombreux et, d’autre part, d’en simplifier la gestion pour les missions locales. Outre une diminution drastique des dépenses d’intervention de la missi...