Interventions sur "logement"

Oui, mais on anticipe les conséquences. La loi PACTE prévoit de relever le seuil de 20 à 50 salariés des entreprises qui cotiseront à Action Logement. Cet organisme a répondu : Attendez, on me demande de faire beaucoup de choses, mais je n’ai plus de ressources. Alors l’État se dit : c’est facile, on va aller les chercher dans la poche des emprunteurs. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, si ce n’est pas une politique de Gribouille… Ou plutôt, c’est une politique de fonds de tiroir !

Franchement, ces fonds de tiroir, vous avez sous les yeux, dès maintenant, les conséquences en matière de logement, et elles sont dramatiques ! Je suis heureux de voir que nous partageons la même analyse sur toutes les travées. Nous allons voter cette suppression tous ensemble, mon cher collègue communiste ; je pense qu’il n’y a pas besoin de prévoir un scrutin public.

...plet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas. J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1, 20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et...

Deuxièmement – et je parle là en tant que rapporteur pour avis sur la politique de la ville, puisque j’ai auditionné Action Logement –, tout est effectivement parti de la mesure visant à porter le seuil de 20 à 50 salariés, …

… qui a pour conséquence de faire perdre à peu près 400 millions d’euros à Action Logement. Cet organisme a tout coupé, y compris la discussion avec l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je ne comprends pas ce gouvernement : des fois, vous subventionnez des ménages pour compenser les taxes que vous avez mises en place, et là, vous prévoyez une taxe spéciale pour compenser ce que perd Action Logement. Excusez-moi, mais j’estime qu’il s’agit d’un jeu de bonneteau. Ce ne...

L’année dernière, le 24 novembre 2017, dans cet hémicycle, Jean-François Husson, de manière prophétique, avait annoncé au Gouvernement qu’il reverrait des bonnets rouges… Il a eu tort, ce sont aujourd’hui des gilets jaunes. Ce que vous dit aujourd’hui Philippe Dallier est exactement de même nature. Ce que le Gouvernement est en train de faire concernant la politique du logement est absolument catastrophique ! Je vous donne rendez-vous dans un an, madame la secrétaire d’État, où que vous soyez, pour voir où en sera la politique du logement dans ce pays. Vous verrez alors que le Sénat aura eu raison, une fois encore, avant le Gouvernement. Et j’ajouterai : pas vous, madame la secrétaire d’État ! Vous ne pouvez pas dire que, lorsque vous taxez une entreprise, quand bien m...

...lement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe. Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 %...

...onde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème. Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris. C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.

...ivités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État. Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin. Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

... système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif. Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.

...ombreux outils d’incitation, dont l’aide fiscale à l’investissement, qui est devenue l’un des dispositifs les plus efficaces. La loi de finances pour 2014 l’a profondément modifiée par deux mécanismes nouveaux de crédit d’impôt. Toutefois, leur mise en œuvre pose problème, car ils sont difficiles à évaluer. En effet, les aides fiscales à l’investissement productif et les aides dans le secteur du logement s’établissent à des niveaux bien inférieurs à ce qu’ils ont été. Dans un récent rapport, le député Olivier Serva remarque notamment que le montant cumulé de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, ce qui représente une diminution de 445 millions d’euros. L’intérêt du nouveau mécanisme de crédit d’impôt réside essentiellement dans le fait que le versement de l’avantage fiscal est assuré à l’explo...

L’obligation de conserver l’usage touristique s’impose non pas à l’investisseur, mais à l’exploitant. Elle est portée à quinze ans pour éviter, tout simplement, la transformation d’équipements touristiques en logements, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la spéculation immobilière. Les élus ultramarins seront évidemment sensibles à cet argument. Les problèmes de logement sont importants et l’adoption de cet amendement risquerait de permettre la construction d’équipements touristiques qui seront très rapidement transformés en logements, sortant ainsi de l’objectif initial du dispositif. Un tel dét...

...mprunts ou les garanties, elle n’instruit pas les dossiers, elle n’honore pas les rendez-vous. Cela a déjà été fait à La Réunion, avec la Société immobilière du département de La Réunion, la SIDR. Ce genre de choses se produit parce que nous sommes quasiment en situation de monopole. Le pouvoir d’influence est tel que l’on peut décider depuis Paris de l’orientation stratégique de la politique du logement, de la construction ou de l’habitat dans nos territoires. On n’est pas suffisamment conscient de cela, ici. Pour la défense de la liberté, de la concurrence et de la transparence, je voterai cet amendement des deux mains !

L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt. Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoir...

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.

..., tels que celui de loueur en meublé non professionnel – LMNP – ou le dispositif Censi–Bouvard n’y sont pas toujours applicables. C’est le cas, notamment, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté à ces types d’établissements. L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, sous condition d’agrément préalable du ministre du budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés. Il apparaît dès lors possible, et souhaitable, et j’espère que je serai suivi, qu’elle puisse s’appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, afin de combler un besoin essentiel des popula...

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle. L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins de vingt ans, qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fisca...

...der ces territoires à travers une extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts. L’idée pourrait sembler pertinente, mais la commission ne s’y est pas déclarée favorable, dans la mesure où cette extension n’est pas limitée à certains territoires, mais pourrait concerner l’ensemble d’entre eux. En outre, le plafond proposé – 13 000 euros par logement – paraît élevé, avec le risque d’un coût considérable pour les finances publiques. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être restreint aux cas particuliers des territoires les plus touchés par les derniers événements climatiques ; je pense singulièrement aux logements sociaux de Saint-Martin.

...né pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable. Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nombreux ? Je n’en suis pas tout à fait sûr, car les montages sont assez compliqués à réaliser. Ainsi, pour un coût réduit, on laisserait de la liberté, au-delà des crédits budgétaires octroyés après les cyclones, comme ceux versés à Saint-Martin, avec, au demeurant, l...

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général de...