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...à l’international. C’est une vraie complémentarité. C’est la raison pour laquelle il faut être tout à fait attentif à cette taxation supérieure à celle de nos concurrents, qui sont rudes, et aux mesures que l’on pourrait prendre, qui partent d’un bon sentiment mais qui auraient des répercussions importantes. Je pense par exemple à la réaction facile, en cette période difficile, qui consisterait à taxer le kérosène des lignes intérieures, puisqu’on ne peut pas le faire sur des vols internationaux. Ce serait, là aussi, pénalisant pour les compagnies, et cela se ferait véritablement au détriment de l’aménagement du territoire, parce que des territoires ne sont desservis que par des lignes intérieures. Comme quoi, il faut faire bien attention. Monsieur le secrétaire d’État, on a déjà perdu beauco...
Je suis un peu surpris par le débat. En effet, personne ne peut imaginer dans cette assemblée qu’on ne compensera pas la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Heureusement que le Gouvernement prévoit dans son amendement, en respectant les principes de sincérité des comptes publics et de prudence, un montant qui permette de faire face l’an prochain à cette exonération ! D’habitude, j’entends plutôt dire dans cet hémicycle qu’il n’y a jamais assez de compensations et que le Gouvernement ne prévoit pas toujour...
Cet amendement tend à ouvrir le débat sur la circulation des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau routier et autoroutier. Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs paient parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays étrangers. Par ailleurs, une taxation des poids lourds étrangers permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes. C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger. Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et, par con...
Je vais vous raconter une anecdote à ce sujet. J’étais, voilà quelque temps, en commission des finances avec un secrétaire d’État, Christian Eckert – l’un de vos prédécesseurs à ce banc, monsieur le secrétaire d’État –, et il était en train de présenter le PLF, quand il a reçu un tweet de Mme Royal qui annonçait la suppression de l’écotaxe poids lourds. Cela s’est donc fait dans des conditions de réunion interministérielle assez faible. On a ainsi balayé d’un trait de plume une idée qui n’était pas mauvaise en soi, même si elle était sans doute mal calibrée dans les tarifs ; on pouvait très bien créer un tarif local à zéro et créer un tarif de transit national qui aurait permis de taxer les poids lourds étrangers. En effet, là est...
… de faire participer intelligemment les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier. On a balayé l’écotaxe poids lourds d’un trait de très plume, je préfère ne pas revenir sur cet épisode très malheureux qui a coûté près de 1 milliard d’euros au contribuable français.
Faut-il aujourd’hui ressusciter les choses ? Je pense que cet amendement ne serait recevable que s’il y avait, en même temps – décidément, moi-même je suis déformé par cette expression –, une diminution à due concurrence de la charge fiscale qui pèse sur les routiers français. Par exemple, nous avons examiné hier un amendement de suppression de la taxe à l’essieu. Il faudrait vérifier la compatibilité d’une telle mesure avec le droit communautaire, mais voilà une taxe qui pèse pour environ 200 millions d’euros, ou en tout cas pour plusieurs dizaines de millions d’euros – je n’ai plus les chiffres exacts en tête – exclusivement sur les transporteurs routiers français. La suppression de cette taxe et son remplacement par une taxe plus large – ce...
Mme Jocelyne Guidez. J’aimerais que l’on y réfléchisse, parce que, à l’étranger, nos camions paient une taxe quand ils entrent dans le pays. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, faire la même chose.
... d’impôt pour l’hébergement des réfugiés. Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer ! Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent. De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous les avez malheureusement toutes refermées : reto...
C’est un peu la suite de l’amendement que nous avons adopté précédemment. Toujours dans le cadre des assises nationales du transport aérien, nous avons essayé de trouver des mesures puissantes, qui puissent être opérationnelles rapidement et qui ne posent pas de difficultés techniques. Le Sénat avait déjà adopté un abattement sur la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, une mesure qui bénéficie bien sûr principalement aux compagnies qui font des vols intérieurs et qui alimentent ensuite le hub, et les vols vers l’étranger. Cette mesure a montré son efficacité. Cet abattement avait été porté, par le Sénat, à 40 % depuis 2013, et je présente deux amendements, l’amendement n° I-752 rectifié, qui porte cet aba...
...s contraintes toujours plus fortes du calendrier parlementaire. Les travaux de cette semaine n’en auront pas moins été riches. Au premier rang, il faut parler bien sûr de la fiscalité énergétique. Au moment où la mobilisation et le mécontentement exprimés par le mouvement des « gilets jaunes » posent un défi inédit au Gouvernement, le Sénat a fait le choix de geler la trajectoire de hausse de la taxe sur les carburants. Ce choix est cohérent pour la majorité, il est vrai, puisqu’il avait déjà été proposé l’an dernier. Rappelons que la hausse de la fiscalité des carburants, qui suscite aujourd’hui tant d’oppositions, avait été l’une des mesures fortes du budget voté l’an dernier, comme d’autres, telles que le dégrèvement de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, si bien...
... dotation globale de fonctionnement – pour la deuxième année consécutive, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par un allégement des cotisations patronales qui nous semble plus pertinent, la modernisation de la fiscalité agricole, les mesures visant à favoriser la transmission des baux ruraux des petites et moyennes entreprises, la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, et bien d’autres mesures encore. Toutefois, le Sénat a souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs dispositions qui nous semblent importantes et qui ont d’ailleurs, pour nombre d’entre elles, permis de rassembler sur toutes les travées. Je me contenterai de revenir sur quelques-unes de ces mesures. Les taxes incitatives en faveur de la préservation de notre environnement...
...rticle XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement. Tel est exactement le sujet ! Je crois que, dans l’ensemble, notre assemblée a fait preuve de ces qualités d’écoute et œuvré avec pragmatisme. Nous avons supprimé les hausses de taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c’est une bonne chose. Nous avons sécurisé le régime fiscal applicable au biogaz pour faciliter la transition énergétique. Nous avons également aménagé la hausse de fiscalité sur le GNR en protégeant les plus petites entreprises. Vous le savez, notre groupe avait défendu la suppression pure et simple de l’article 1...
...in d’année. La majorité sénatoriale adoptera donc la première partie, telle qu’elle l’a modifiée, parfois même de manière consensuelle avec presque tous les autres groupes, tant les votes ont dépassé les clivages sur un très grand nombre de sujets. Je ne les listerai pas toutes les mesures adoptées, faute de temps, mais j’en retiendrai deux. La première, c’est bien sûr l’arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue le 1er janvier prochain. Il ne s’agit là nullement d’une mesure opportuniste en plein milieu du mouvement des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’aug...
...autour de la non-réponse que la majorité a choisie. Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3, 4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et les impôts sur les revenus du capital, ont baissé – vous connaissez le chiffre –...
Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l’injustice sociale. L’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4, 2 milliards d’euros, soit quasiment le montant équivalent aux hausses des taxes sur les carburants. Mes chers collègues, dans ce pays, la France, la pauvreté s’aggrave ; elle est en train de s’installer durablement, comme le souligne le rapport de l’Observatoire des inégalités de 2018 sur l’état de la société française. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian est passé de 4, 4 millions en 2006 à 5 millions en 2016, et 380 000 mé...
...vise à instaurer une TVA compétitivité. Il tend à relever de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d’une baisse de la CSG pour les salariés et les retraités. Un tel dispositif, porté depuis de nombreuses années par la majorité sénatoriale, revêt des atouts majeurs. En effet, la TVA frappe autant les biens et les services produits en France que ceux qui y sont importés. Relever cette taxe permet donc de diminuer l’écart relatif de prix entre un produit fabriqué dans l’Hexagone et son équivalent fabriqué dans un pays où le coût de la main-d’œuvre est plus faible. La TVA compétitivité permet également de faire contribuer les producteurs étrangers à notre système de protection sociale. Enfin, la baisse de la CSG qui en découle permet d’atténuer la pression fiscale sur les actifs, e...
... produits importés. Du point de vue de la compétitivité, c’est donc une mesure puissante ; cela ne pénalise pas l’industrie française, la fabrication en France – si, évidemment, cette mesure est compensée par une baisse de charges –, et, en revanche, un produit importé subit la hausse de la TVA. Néanmoins, je le dis clairement, dans le contexte actuel d’allergie véritable à toute augmentation de taxe, je considère qu’il doit plus s’agir d’un amendement d’appel que d’un amendement de fond. En outre, mes chers amis, il nous reste 153 amendements à examiner ; si nous ouvrons un débat sur la compétitivité et la fiscalité en France, je pense que nous n’arriverons jamais à finir l’examen de la première partie du projet de loi avant ce week-end. C’est la raison pour laquelle, même si je souhaitera...
...in, contrairement à ce que dit M. Ouzoulias, notamment pour les câbles de télécommunications. Nous avons voté, voilà quelque temps, dans le cadre de la loi ÉLAN, un dispositif favorisant la pose de câbles dans ces secteurs. Un certain nombre de projets sont en cours et devraient permettre à la France de jouer son rôle dans ce nœud de télécommunications. Toutefois, le fait d’être soumis à cette taxe, alors même que, s’agissant de ces câbles, il existe déjà des redevances, comme la redevance d’occupation du domaine public, risque de freiner les investissements.
La réduction des recettes qu’engendrent ces amendements, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits sur les tabacs. Un tel gage paraît justifié puisque les tabacs nuisent à la santé.