Interventions sur "taxe"

...jurisprudentiel, mais je n’ai toujours pas compris s’il était fixé à 300 000 euros ou à 500 000 euros… Nous sommes d’accord sur un point : voilà maintenant treize ans que le problème est posé ; il faut donc à présent stabiliser la jurisprudence et fixer un seuil dans la loi. Nous examinerons dans quelques mois un PLFR précisément consacré aux ressources des collectivités locales, notamment à la taxe d’habitation. Il serait pour le moins raisonnable d’avoir des simulations sur les conséquences, positives ou négatives, pour les collectivités comme pour les entreprises. Il arrive en effet trop fréquemment que l’on soit obligé de revenir sur des dispositifs, parce qu’on s’est trompé. La bonne méthode est d’examiner les conséquences d’un seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros pour les entrep...

...ransition. Nous allons discuter de l’évolution des dotations ou de la réforme de la dotation d’intercommunalité et nous prononcer sur des amendements qui visent à déplacer parfois quelques centaines de milliers d’euros, alors que nous ne savons même pas quel sera le panier des ressources fiscales de chaque échelon dans quelques mois. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit de dégrever de taxe d’habitation 80 % des Français d’ici à 2020 et le Gouvernement, « encouragé » en cela par le Conseil constitutionnel, a annoncé la suppression totale de cette imposition d’ici à 2021. Monsieur le ministre, vous le savez, le Sénat s’est opposé à cette réforme l’an dernier. Certes, il est indispensable de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Mais la suppression de la taxe d’habitation ne...

...bondements prévus chaque année. En d’autres termes, l’article 79 ne constitue pas la « véritable » réforme de la dotation d’intercommunalité. Et, dans l’hypothèse d’une refonte de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, il sera probablement nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier. Je souhaiterais d’ailleurs aborder le sujet de la réforme de la DGF. Depuis 2017, la suppression de la taxe d’habitation a concentré le débat sur les sujets fiscaux, mais le constat dressé en 2015 par notre collègue députée Christine Pires Beaune et notre ancien collègue Jean Germain reste d’actualité : cette dotation est toujours aussi peu lisible, et la question de la pertinence de sa répartition continue de se poser. Ce constat s’est même aggravé en raison de la contribution au redressement des fina...

Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce titre ? Je voudrais revenir d’un mot sur le sujet de la taxe d’habitation, évoqué par notre collègue Charles Guené. Au-delà des inquiétudes que sa suppression suscite concernant les finances des collectivités locales, inquiétude que nous partageons tous sur ces travées, dans l’absolu, elle n’a de sens que si le financement de la mesure trouve son origine dans les fruits de la croissance. Sinon, cela reviendrait finalement à financer la suppression de cet i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans un contexte incertain pour les finances des collectivités territoriales Incertitudes d’abord quant à des décisions de l’État, comme le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, qui doit être compensé, les modalités de calcul des dotations, qui restent mystérieuses, ou encore les fusions de communes et d’intercommunalités, qui posent de nombreuses questions dans leur mise en œuvre Incertitudes également quant à l’ampleur de la diminution de crédits ou de dispositifs incitatifs, qu’il s’agisse du financement des contrats aidés, des recettes des agences de l...

...nt qu’il est devenu un domaine d’experts. Une réforme de la fiscalité en concertation avec les élus est prévue au printemps 2019. Nous espérons qu’elle s’accompagne d’une réflexion globale sur les ressources des collectivités leur permettant une pérennité financière. À cet égard, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à préciser rapidement les options envisagées pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, afin de sceller le pacte de confiance réciproque. Les aspects budgétaires nous réunissent aujourd’hui. Nous ne pouvons que saluer le Gouvernement, qui, comparativement aux années précédentes, a compris que les collectivités étaient asphyxiées.

...ter de manière considérable, voire insupportable, sans que leurs ressources aient évolué. À titre d’exemple, je veux citer une communauté de communes de 25 000 habitants dont la contribution au FPIC est passée, en quelques années, de 35 000 euros à 750 000euros ! Le modèle existant au moment de la création du FPIC a considérablement évolué. L’équation, d’un autre temps, n’est plus tenable. Si la taxe d’habitation a été déclarée injuste, le FPIC l’est également devenu.

...ous espérons tous que ces relations sont amenées à se réchauffer. L’année 2019 sera marquée par deux temps forts : la réforme constitutionnelle, qui reconnaît le droit à la différenciation territoriale, que nous appelons de nos vœux, et la réforme de la fiscalité locale. Cette dernière est une impérieuse nécessité devant tant de complexité ! Il est d’ailleurs regrettable que la suppression de la taxe d’habitation n’ait pas été pensée dans un cadre global. Les maires réclament la capacité à agir, l’autonomie financière et fiscale et une indispensable prévisibilité. Ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Monsieur le ministre, vous le savez, les élus locaux sont les vigies de la démocratie et de la solidarité. Ménagez-les, écoutez-les, car ils sont,...

...eur déficit, ce qui n’est pas le cas de l’État. Aussi, la Cour des comptes salue les efforts de gestion des collectivités locales, qui ont ralenti leurs dépenses en 2018. En outre, le niveau de leur épargne s’est redressé par rapport à celui de 2013. Pour autant, monsieur le ministre, votre gouvernement continue à étrangler financièrement les collectivités, avec, notamment, la suppression de la taxe d’habitation. D’ailleurs, vous n’avez toujours pas éclairci la question cruciale de la compensation du produit de cette taxe, qui représente 20 % des recettes de fonctionnement des communes et intercommunalités. Vous portez ainsi clairement atteinte à l’autonomie de nos collectivités. Vous amoindrissez le lien entre les contribuables et nos communes, que vous affaiblissez, particulièrement en mi...

... les symboles de la République, des préfectures aux perceptions, en passant par les gendarmeries, jusqu’à l’Arc de Triomphe, sont incendiés, attaqués, tagués, que la défiance envers les responsables politiques ne cesse d’augmenter et que le consentement à l’impôt est remis en cause. Certes, nos concitoyens, qui manifestent majoritairement dans le calme, revendiquent l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et une amélioration de leur pouvoir d’achat, mais ils réclament aussi le droit de vivre paisiblement dans leurs communes, souvent rurales. Jusqu’à présent, ils font massivement confiance à leurs maires, ils sont attachés à leur territoire, mais ils constatent, et cela contribue aussi à leur colère, que les services publics y sont de moins en moins présents et qu’il est difficil...

Nous sommes impatients d’en connaître les modalités. Monsieur le ministre, les élus sont inquiets des conditions de compensation. Vous parlez de dégrèvement. Soit, mais l’expérience de la suppression de la taxe professionnelle et l’histoire des évolutions des compensations invitent, a minima, à la plus grande prudence. La relation entre le Gouvernement et les collectivités est tendue. Comme l’a lucidement souligné le Premier ministre, vous devez rétablir la confiance avec les élus locaux et, pour cela, répondre à leurs interrogations et leur garantir des moyens financiers suffisants pour conduir...

...ché de dupes. On nous dit : « on vous impose un effort en matière de dépenses ; si vous n’obtempérez pas, on baisse vos dotations ». Cela revient en fait à nous dire : « on baisse vos dotations pour vous obliger à baisser vos dépenses » ! Plus fort encore, l’État se paye le luxe de faire des cadeaux fiscaux aux contribuables avec l’argent des autres, comme ce fut le cas pour la suppression de la taxe d’habitation, qui représente un cadeau de 26 milliards d’euros, alors qu’il n’a pas le premier centime pour compenser le manque à gagner des communes. Une autre preuve de cette duplicité est ce débat en trompe-l’œil sur le projet de loi de finances pour 2019 alors que se prépare pour le printemps prochain un projet visant à refonder complètement le dispositif financier des collectivités territor...

Cela nous vaut aujourd’hui, en raison des atermoiements de l’exécutif, d’avoir une métropole du Grand Paris au bord de la faillite, des territoires exsangues et des communes privées de ressources par le jeu croisé de la baisse drastique des dotations, du renforcement de la péréquation, en attendant l’hypothétique remboursement à l’euro près de la disparition de la taxe d’habitation. Dans ce contexte où se met en place une véritable mécanique infernale destinée à assécher les finances locales, rien d’étonnant que plus de la moitié des maires de France envisagent de ne plus se représenter, …

Quid aussi de la suppression de la taxe d’habitation dont nous ne savons par quoi elle sera compensée ? Il est indispensable, monsieur le ministre, que les politiques mises en œuvre aient une certaine cohérence. Nous ne pouvons pas, d’un côté, fermer des classes, des trésoreries, des hôpitaux pour des raisons budgétaires et, …

...r : plus de 5 000 communes verront leur dotation baisser. La dotation de soutien à l’investissement local diminue de 25 %. Les dotations générales de décentralisation et la dotation globale de fonctionnement diminuent également. Sans compter les mesures techniques glissées dans le budget voté par la majorité et dont les effets alourdiront le fardeau des collectivités. Je pense, par exemple, à la taxe sur le gazole non routier qui est doublée. Certes, un moratoire de six mois a été instauré hier au sujet de cette mesure, mais si celle-ci devait s’appliquer, elle alourdirait considérablement le coût des travaux et des chantiers publics. Elle constitue donc un frein à l’investissement, alors que les collectivités locales assurent près de 70 % de la commande publique. Depuis 2013, les municipali...

...ame la secrétaire d’État, sur la question des besoins de financement de nos territoires. On l’a répété ce matin, les territoires ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition énergétique, mais, pour pouvoir mener à bien cette mission, il leur faut des ressources. On nous a aussi expliqué que le Gouvernement faisait déjà énormément d’efforts, mais je veux rappeler que l’augmentation de la taxe carbone, entre 2017 et 2019, représente 6 milliards d’euros, et on est en train de pleurer pour avoir quelques centaines de millions d’euros, afin de permettre, ce matin, à des agences de fonctionner un petit peu mieux, et cet après-midi, aux territoires qui en ont la volonté d’avoir les moyens d’assurer des missions en matière de transition écologique. Il faut, encore une fois, madame la secrét...

Je veux, moi aussi, insister sur ce sujet ; la transition écologique doit être un choix politique auquel vous consacrez des moyens, madame la secrétaire d’État. On le voit bien, ce qui manque globalement, c’est un meilleur financement ; il est important qu’on le comprenne. Mon collègue l’a dit, les taxes destinées à la transition écologique sont affectées à d’autres postes. C’est votre choix politique, vous devez l’assumer, madame la secrétaire d’État ! Je rejoins aussi ce que disait M. Jacquin ; peut-être que des choses n’ont pas été faites par d’anciens gouvernements, mais vous remettez, chaque fois, cet argument sur le tapis, quel que soit le ministre présent au banc. Vous êtes aux affaires ...

...hérence ? Pour sécuriser la hausse du Fonds chaleur sans obliger l’ADEME à recycler des moyens existants, la commission des affaires économiques vous propose donc de relever le budget de ce fonds de 100 millions d’euros, ce qui permettra d’atteindre 315 millions d’euros, comme promis par le Gouvernement. C’est d’ailleurs une façon de montrer aux Français qu’une toute petite partie des hausses de taxes profitera à la transition énergétique.

L’article 75, en ses alinéas 13 à 17, modifie les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS. Il vient ainsi rompre avec le principe, de plus en plus détourné, selon lequel « l’eau paie l’eau ». De manière générale, la pédagogie relative aux taxes doit être plus claire si on veut le consentement. Il faut pour cela affecter le produit d’une taxe à ce à quoi elle est destinée. En matière de fiscalité, trois maîtres-mots doivent prévaloir : transparence, justice, efficacité. Les agences de l’eau n’ont pas à compenser la diminution des redevances cynégétiques mise en œuvre dans le présent article. Selon certains chiffrages, le montant à com...

...ns la preuve que la redevance pour pollutions diffuses payée par les agriculteurs n’apporte pas de réponses concrètes à la problématique des produits phytosanitaires. L’augmentation prévue, qui consisterait à faire supporter, encore une fois, un peu plus de fiscalité aux seuls agriculteurs, pénaliserait encore un peu plus l’agriculture. Il y a en outre une certaine incohérence à augmenter cette taxe, alors que le Gouvernement – nous l’avons dit au ministre de l’agriculture – n’a pris aucune mesure concrète sur les produits de biocontrôle. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises françaises sont prêtes à commercialiser ce type de produits, mais, faute d’agrément, elles ne le peuvent pas. C’est donc pour éviter une double peine que je présente cet amendement de suppression.