Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 3 décembre 2018 à 9h30
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2019
- Missions « outre-mer » et à l'article 77 quinquies « aide publique au développement » et à l'article 72 et le compte d'affectation spéciale « prêts à des états étrangers » « action extérieure de l'état » et à l'article 71 ter et « recherche et enseignement supérieur » et aux articles 78 et 78 bis - examen des amendements de séance (voir le dossier)
La réunion
Projet de loi de finances pour 2019
Missions « outre-mer » et à l'article 77 quinquies « aide publique au développement » et à l'article 72 et le compte d'affectation spéciale « prêts à des états étrangers » « action extérieure de l'état » et à l'article 71 ter et « recherche et enseignement supérieur » et aux articles 78 et 78 bis - examen des amendements de séance
Commençons par la mission « Outre-mer », pour laquelle M. Nuihau Laurey nous indiquera les avis que Georges Patient et lui souhaitent nous proposer.
Article 39
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-624.
Nous ne serions pas opposés sur le fond à l'amendement II-441, mais le prélèvement est très élevé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-441.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-439.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-537.
Même avis pour l'amendement II-440 : la continuité territoriale est importante, et le montant est modéré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-440.
Avis défavorable à l'amendement II-552 : le doublement de ces crédits ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, qui mérite une réflexion plus large.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-552.
Avis défavorable à l'amendement II-536 qui diminuerait les crédits de l'action 09 « Accès à l'eau ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-536.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-509.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-437.
L'objet de l'amendement II-510 ne correspond pas au dispositif proposé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-510.
Passons maintenant à la mission « Aide publique au développement », dont les rapporteurs spéciaux sont MM. Requier et Collin.
Article 39
Retrait de l'amendement II-465ou avis défavorable : en 2019, il faut mettre l'accent sur l'aide bilatérale.
La commission demande le retrait de l'amendement II-465 et, à défaut, y sera défavorable.
Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'oppose au financement des actions de développement de France Médias Monde.
La commission demande le retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.
Écoutons maintenant MM. Delahaye et Féraud sur la mission « Action extérieure de l'État ».
L'amendement II-210 rectifié crée un programme dédié pour la promotion du français. Avis défavorable : ce n'est pas nécessaire et cela occasionne une baisse de crédits trop importante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-210 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement II-268, qui enlève 31 millions d'euros de la ligne de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-268.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-269.
L'amendement II-470 est contraire à la décision de la commission de ne pas augmenter le budget de l'AEFE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-470.
L'amendement II-467 reprend 10 millions d'euros au budget de la présidence française du G7. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-467.
Les règles de la LOLF nous obligeant à compenser les hausses de crédits par des baisses sur un autre programme limitent la portée de nos amendements...
Avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter, qui ne répond pas à un véritable besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-468.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-524.
Avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter, qui enlève des crédits au réseau consulaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter.
Nous aimerions entendre le Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter, qui abonde le budget du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe). Même chose pour l'amendement II-514.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter ainsi que sur l'amendement II-514.
L'amendement II-503 rectifié prévoit une aide ponctuelle pour la Fondation Alliance française dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut français. Le Gouvernement sera sûrement défavorable, mais nous proposons un avis de sagesse : la somme prévue n'est pas très élevée.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-503 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-402.
Avis défavorable à l'amendement II-511 qui transfère 15 millions d'euros à l'AEFE pour financer ses dépenses de sécurisation, alors qu'elles sont financées par ailleurs par un compte d'affectation spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-511.
Même avis sur les amendements identiques II-469 et II-564. L'Institut français a déjà obtenu une subvention en hausse de 2 millions d'euros pour le plan « langue française ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements II-469 et II-564.
L'amendement II-270 ponctionne sur le budget des bourses pour aider le dispositif Français langue étrangère (FLAM). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-270.
Articles additionnels après l'article 71 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-517.
L'amendement II-513 propose une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux frais de scolarité. Pourquoi un tel dispositif serait-il réservé aux Français de l'étranger ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-513.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-516.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-515.
Oui, mais c'est au Gouvernement de nous dire s'il lui semble utile ou non.
Puisqu'il est question de rapports, sachez que j'ai déclaré irrecevables tous les amendements demandant un rapport sur des enjeux de politique publique, sans rapport avec le contrôle des finances publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet et il est inutile de débattre de ces amendements qui seront immanquablement annulés.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-519.
Pour finir, M Adnot nous proposera ses avis sur les amendements concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Article 39
L'amendement II-134 est sympathique, mais il n'est pas raisonnable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-134.
Demande de retrait sur l'amendement II-176 rectifié bis, qui prélève 266 millions d'euros sur le programme 150.
La commission demande le retrait de l'amendement II-176.
Notre commission a décidé de soutenir l'enseignement privé ; l'amendement II-135 lui enlève tous ses crédits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-135.
Avis favorable à l'amendement II-54, qui est identique à l'un de nos amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-54.
L'amendement II-203 rectifié ter crée un programme « recherche appliquée et innovations agroalimentaires », qui n'est pas nécessaire. Demande de retrait.
La commission demande de retrait de l'amendement II-203.
Demande de retrait pour l'amendement II-414, à cause de la réduction des crédits qu'il engendre.
La commission demande le retrait de l'amendement II-414.
Je n'aurais rien contre une augmentation des crédits de la recherche culturelle et culture scientifique, mais pas au détriment de l'aérospatiale. Avis défavorable à l'amendement II-554.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-554.
Avis défavorable à l'amendement II-502, qui diminue les crédits du programme 172.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-502.
Article 78
L'amendement II-133 revient sur la suppression de l'aide à la recherche au premier emploi. Avis défavorable : elle n'était pas utilisée, mal contrôlée et parfois contreproductive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-133.
Article additionnel après l'article 78
Sagesse pour l'amendement II-539 qui propose d'identifier tous les crédits consacrés à la recherche sur le cancer pédiatrique.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-539.
La réunion est close à 9 h 55.
