Interventions sur "épargne"

...it social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.

L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement. L'amendement COM-448 est adopté. L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travai...

L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'amendement COM-100, également prés...

...é par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises. C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.

L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif. Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Voici l'une de ces curiosités dont l'Assemblée nationale a le secret. L'exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C'est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés prévoient-ils seulement 50 % de salariés ? Que ceux-ci aient la souveraineté de ces véhicules d'épargne me semble normal !

L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État. L'amendement COM-102 n'...

...errous qui me paraissent injustifiés - je pense en particulier à certains aménagements visant à renforcer l'attractivité du PEA-PME, tout en garantissant qu'il demeure un outil de renforcement des fonds propres de nos entreprises. D'autres amendements procèdent d'une démarche plus originale consistant à ne pas examiner ces articles sous le seul prisme du financement de l'économie. S'agissant de l'épargne retraite, il me paraît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés. De même, si les levées de fonds en crypto-actifs peuvent constituer une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la néces...

...otamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnement quotidien de nos entreprises. J'évoquerai d'abord, le partage de la valeur avec les salariés. Concernant la participation et l'intéressement, et les outils d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les députés en ont souvent appelé au général de Gaulle et à la fameuse ordonnance de 1967 ayant instauré la participation dans notre droit. Soyons clair : aucune des mesures proposées par ce texte en la matière ne devrait connaître cette postérité ! Il apporte néanmoins une série d'améliorations visant à rendre ces outils plus attractifs, alors même qu'ils peu...

La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne. D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'...

...epreneurs qui ont échoué. Sur la privatisation de La Française des Jeux, il nous appartient de dire ce que nous voulons sur la fiscalité, la filière des jeux, la régulation, puis de choisir ensuite de voter ou non le texte. Il fallait réformer le réseau des CCI. Je soutiendrai les dispositions du texte sur ce sujet. Le volet financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.

La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.

L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une éparg...

Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile. L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable. L'amendement COM-98 n'est pas adopté. L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. A...

J'y suis défavorable, car l'épargne d'entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d'épargne les mettraient en péril !

Il n'est pas certain que cette épargne serve à financer l'entreprise. Elle est d'ailleurs gérée par une institution séparée. Il s'agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.

L'épargne d'entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d'épargne retraite personnels, c'est affaiblir l'épargne d'entreprise et donc contraire à l'objectif visé.

Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs. L'amendement COM-296 rectifié est adopté. L'amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite. J'y suis défavorable, d'une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite sera fixée par voie réglementaire - supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être ...