Interventions sur "CCI"

...x fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises. Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la volonté du Sénat. J'ai néanmoins ...

...e de sujets importants comme la simplification du droit des entreprises ou la possibilité de rebondir sans être stigmatisés, pour les entrepreneurs qui ont échoué. Sur la privatisation de La Française des Jeux, il nous appartient de dire ce que nous voulons sur la fiscalité, la filière des jeux, la régulation, puis de choisir ensuite de voter ou non le texte. Il fallait réformer le réseau des CCI. Je soutiendrai les dispositions du texte sur ce sujet. Le volet financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. L...

...stissements. Il en va de même pour la région Ile-de-France. En outre, au regard de la capitalisation totale du groupe, les collectivités territoriales pourront-elles peser sur les décisions ? Comme le disait Albert Frère : « Petit actionnaire minoritaire, petit con ! Gros actionnaire minoritaire, gros con ! ». Je veux aussi revenir sur la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI. Je rejoins Fabien Gay. L'absence de proximité est source de chaos. Lorsque l'on veut imposer une vision régionale au détriment de la proximité départementale, on prend un risque. Le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il cautionnait tout cela. C'est le sens des amendements que je proposerai.

... se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405. L'amendement COM-405 est adopté. L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organ...

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. II est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs pu...

Je soutiens également cet amendement même s'il est prématuré. C'est méconnaître les CCI internationales avec lesquelles Business France travaille. L'amendement COM-429 est adopté. L'article 7 est supprimé.

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau co...

Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu'un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui est très problématique pour les territoires.

La question de la péréquation est posée. Les CCI rurales risquent de disparaître.

Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

En favorisant les CCI régionales, on risque de faire disparaître les entités économiques représentatives des territoires. Prenons-y garde.

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales. L'amendement COM-408 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410. Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoir...

Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C'est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance. L'amendement COM-56 est retiré.

L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale. Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable. L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...égions XXL, nous éloignons encore un peu plus la décision de nos concitoyens. Je suis convaincu que les élus des chambres de métiers n'auraient pas voté comme la conférence des présidents de ces mêmes chambres. Avec les chambres de métiers et de l'artisanat de région, nous allons créer une technostructure à 200 ou 300 kilomètres des artisans. Les délégations départementales ne remplacent pas les CCI.

Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Il faut distinguer les CCI des chambres de métiers. En revanche, il faut faire cesser cette course à l'absurde. Nous avons besoin de représentants départementaux élus, au lieu de commencer par la région pour redescendre au niveau départemental.

Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue. L'amendement COM-258 n'est pas adopté. Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans. Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des a...

Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI. L'amendement COM-421 est adopté. L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics. L'amendement COM-422 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté. Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion ! L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique. L'a...