Interventions sur "ratification"

...diarité, pour lequel leur sont accordés de véritables moyens d'action. J'exprimerai tout de même un seul regret concernant spécifiquement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis ; j'entre un peu dans le débat juridique, monsieur Gélard ! La rédaction proposée pour l'article 88-1 ne rompt pas avec la technique juridique employée lors des révisions constitutionnelles préalables aux ratifications des traités de Maastricht et d'Amsterdam consistant à n'autoriser que les seuls transferts de compétences induits par la ratification desdits traités. Nous aurions préféré, pour éviter la multiplication des révisions constitutionnelles ponctuelles, que soit prévue une clause générale autorisant par avance tous les transferts de souveraineté requis par la construction européenne. Tel n'a pas été ...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle est la première étape de la ratification du traité de Lisbonne et nous pouvons difficilement séparer les deux étapes. La question de principe essentielle qui se pose, au-delà même du contenu juridique du traité, c'est celle du choix du Congrès plutôt que celle du référendum, après le rejet massif par les Français du traité établissant une Constitution pour l'Europe le 29 mai 2005. Or il est clair, et plus encore sous la Ve République,...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd'hui à nous prononcer sur le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne. Le vote qui conclura ce débat devrait, à mon sens, être le seul incombant aux parlementaires sur cette question. Il est normal que le Parlement se prononce sur les aspects techniques d'une modification de la Constitution. Néanmoins, la dévolution au peuple du choix de modifier la Constitution et de ratifier le traité de Lisbonne doit être considérée comme un impératif. En...

...t d'entamer les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté, de transfert de la souveraineté, il revient au peuple de décider ce qu'il consent comme concession et ce qu'il considère comme le noyau intangible de la Constitution. De la même manière, tout projet de loi ayant pour effet de porter atteinte aux conditions primordiales d'exercice de la souveraineté devrait faire l'objet d'une ratification par le peuple. L'article 3 de la Constitution le prévoit dans son premier alinéa : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Il est bien précisé « et », et non pas « ou » ! Dans cet article, la théorie de la souveraineté nationale, chère à Sieyès, côtoie celle de la souveraineté populaire, chère à Rousseau. La première co...

...s, dans leur ouvrage Institutions politiques et droit constitutionnel, sont explicites : « L'article 11 mentionne ?tout projet de loi?. Or cette formule englobe bien les projets de loi de révision comme les autres. Il ne pourrait en être autrement que si une exclusion particulière était indiquée. Tel n'est pas le cas. » J'ajouterai que le fait que nous soyons dans une procédure globale de ratification, dont la révision est l'un des éléments au titre de l'article 54 de la Constitution, légitime plus encore notre démarche. Notre deuxième argument, une fois la recevabilité juridique démontrée, est plus politique. Je vous rappelle que l'article 89 de la Constitution pose le principe du référendum pour le vote d'une révision de la Constitution. C'est le Président de la République, et lui seul, q...

...raison - a toujours considéré le référendum populaire comme l'une des expressions les plus abouties de la démocratie ». Aujourd'hui, le Président de la République oublie ses propres déclarations. Il bafoue non seulement la volonté du peuple, mais également les idées de sa propre famille politique. Pourquoi ce changement significatif ? Il n'y a aucune raison à cela, si ce n'est que le choix de la ratification parlementaire est en l'espèce un choix strictement personnel du Président de la République, et non un choix pour les Français et pour la France. D'ailleurs, tout le monde consent à dire que le Président de la République a porté ce traité comme son propre enfant depuis le début. Il lui a même donné plusieurs noms - mini- traité, traité simplifié -, avant que la conférence intergouvernementale ne ...

...e européenne Les Français auraient-ils eux-mêmes renoncé à leur souveraineté en élisant M. Sarkozy à la magistrature suprême ? La question de la construction européenne est trop importante pour qu'on évacue le recours au référendum par une telle construction mentale et politicienne. II faut l'avouer : le Président de la République a engagé sa crédibilité auprès des partenaires européens pour une ratification du traité de Lisbonne. Le choix du Congrès n'est pas un choix pour les Français : il est un choix contre eux, pour seulement permettre au chef de l'État de garder bonne figure auprès de nos partenaires européens. Si le traité était refusé par référendum, toute la confiance dont le peuple a investi Nicolas Sarkozy en l'élisant s'évanouirait. Est-ce pour éviter ce désaveu hypothétique que le Prési...

Le choix de recourir à une ratification parlementaire d'un traité ne doit jamais être un instrument stratégique ou une ruse politique pour censurer la voix du peuple ; il doit être conforme à la volonté du peuple. Enfin, ne nous trompons pas de combat : que l'on ait soutenu ou non le traité établissant une constitution pour l'Europe, le TCE, en 2005, que l'on soit pour ou contre les modifications apportés dans le traité de Lisbonne, i...

Madame la ministre, ne m'en veuillez pas si, anticipant quelque peu sur le calendrier, je m'exprime dès aujourd'hui devant vous sur le fond du traité de Lisbonne plus que sur la réforme constitutionnelle qui rendra sa ratification possible.

...rent, et de fournir un nouveau cadre institutionnel, permettant à l'Europe des Vingt-Sept de fonctionner. Revenir à la construction européenne par l'élaboration d'un traité tous les six ou sept ans est la bonne méthode. Si l'on considère un jour que cette construction est définitivement achevée, alors peut-être pourra-t-on penser à une constitution, mais le moment n'est pas venu. Le choix d'une ratification de forme référendaire a encore contribué à solenniser l'acte et a permis d'ouvrir un débat qui n'avait que de lointaines références avec la question européenne. Le référendum a par ailleurs encouragé des approches strictement politiciennes, notamment de la part des auteurs d'un prétendu plan B, qui n'a jamais existé. Donc, la bonne méthode, ce sont des traités, pas de constitution, et des ratif...

... questions. C'est en respectant ces règles que l'Europe a pu se sortir de ce mauvais pas, grâce au dynamisme de notre Président de la République, au travail de Mme la Chancelière d'Allemagne et à la volonté partagée de la plupart des membres de l'Union. Espérons que tous les pays, y compris l'Irlande, tenue de procéder à un référendum et qui ferait bien de l'organiser après les vingt-six autres ratifications, permettront la mise en oeuvre de ce traité en 2008 ou, au plus tard, avant les élections au Parlement européen. Le deuxième point de mon intervention concerne la mise en oeuvre de ce traité, en particulier de sa partie institutionnelle. Le traité de Lisbonne met en scène cinq grands personnages à la tête de l'Union, à savoir le président de l'Union, qui va enfin donner une voix et un visage à...

...rque le traité, en particulier l'amélioration de la capacité de décision, le rôle accru des parlements nationaux et européens, le contrôle de la subsidiarité, qui font du traité de Lisbonne un texte équilibré et porteur de progrès pour la construction démocratique de l'Union. De ce point de vue aussi, le traité de Lisbonne aura vraiment libéré l'avenir européen. Une fois l'horizon éclairci, les ratifications acquises et les responsables désignés, l'Europe pourra repartir du bon pied, douze ans, tout de même, après la conférence de Turin, qui marqua le début du processus de réforme. Ce sera un moment privilégié pour réaffirmer le sens profond de la construction européenne, sa vocation et son ambition. L'Europe est d'abord un projet de civilisation. Je ne me sens autorisé à utiliser cette formule qu...

...pensantes, est-on sûr qu'elle le soit dans nos quartiers et dans nos campagnes ? Pour ce qui me concerne, je n'ai pas vu, dans le texte du traité, non plus que dans les commentaires lénifiants qui l'accompagnent, de motifs à reconsidérer ma position : comme en 2005, c'est toujours non ! Il est trop facile d'opposer l'argument de paresse intellectuelle consistant à dire que les adversaires de la ratification sont contre l'Europe. Il n'y a rien de plus faux. Ce sont du reste des affirmations de ce genre qui ont contribué, en 2005, à affaiblir les positions du oui, au point qu'il fut minoritaire, car elles laissaient entendre que les partisans de la ratification n'avaient pas d'autres arguments. Ce qui nous différencie, ce n'est pas de croire ou non en la nécessité d'une construction européenne ; ce s...

...mpris, si je suis pour l'Europe, c'est non pas pour un système fédéral supranational, mais pour une Europe confédération, association d'États-nations. Les Français sont majoritairement pour l'Europe, mais ils veulent une Europe réelle, où ils demeurent maîtres de leur destin, et non une Europe abstraite, dans laquelle ils ne se reconnaissent pas. Or le traité dont on nous demande d'autoriser la ratification n'est pas un traité ordinaire, comme ceux d'Amsterdam ou de Nice. Il représente un saut qualitatif, puisque l'Union est dotée de l'essentiel des attributions ordinairement dévolues aux États, dans le cadre d'un système de plus en plus opaque duquel il est, en pratique, impossible de se retirer. Sans doute un État souverain peut-il utiliser sa souveraineté pour l'aliéner irréversiblement, ce qui ...

Aujourd'hui, nous avons donc à nous prononcer sur un texte qui permettra la révision de la Constitution et qui entraînera plus tard la ratification par le Parlement dudit traité européen. Ce traité n'est pas de même nature que l'ancien « traité constitutionnel » défunt, car celui-ci, rappelons-le, changeait la nature même de la Constitution européenne. Faisant table rase des anciens traités, il proposait pratiquement une Constitution pour l'Europe. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui avec le nouveau traité. Voilà donc aussi une raison de c...

C'est d'ailleurs conforme à l'engagement du Président de la République, qui l'avait prévu, annoncé et même carrément mis sur la table pendant sa campagne. Comme l'a souligné Hubert Haenel, 53 % des Français ont voté pour lui et approuvaient donc cette méthode de ratification. En outre, mes chers collègues, il y a une certaine urgence à faire ratifier le traité de Lisbonne par les Vingt-Sept, car il importe qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2009, pour s'appliquer non seulement à l'investiture de la future Commission européenne, mais aussi et surtout aux élections européennes de juin 2009. À ce sujet, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'É...

Je le répète, il faut faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel. Il importe aujourd'hui de franchir cette étape, en inscrivant dans notre Constitution les avancées du traité de Lisbonne. Mes chers collègues, en 1979, lors de son discours d'intronisation en qualité de présidente du Parlement européen, Mme Simone Veil avait rappelé que tous les États constituant à l'é...

...prenions demain la proposition de la commission Balladur tendant à faire bénéficier cette délégation d'une reconnaissance supplémentaire quant à son rôle de contrôle de la subsidiarité. Vous avez eu raison, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, de réduire strictement la modification constitutionnelle aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel afin de permettre la ratification du traité. J'espère que nous pourrons, lors d'une future révision constitutionnelle, examiner d'autres propositions, comme celles de M. Balladur portant sur la transformation de la délégation en comité

L'Europe n'a pas à choisir le mode de ratification !

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le peuple ne convient pas, peut-être faut-il le changer... Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du Traité constitutionnel européen par 54, 67 % des suffrages exprimés. Ce vote n'était pas un vote de circonstance. Il résultait d'un vaste débat national, sans doute sans précédent, sur l'Europe, sa construction, sa politique. Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi du marché et au fonctionnement démocratique déficient. Contrariant par là le vote des parlementaires qui l'av...