Interventions sur "ratification"

...vée par le fait que le Conseil constitutionnel n'aurait pas pleinement accompli la mission qu'il tiendrait de la Constitution elle-même d'examiner si un traité est contraire ou non à celle-ci. Par l'article 54 de la Constitution, le constituant a fait du Conseil constitutionnel l'interprète ultime et authentique tant de la Constitution que du traité international concerné. Il conditionne même la ratification d'un traité à l'absence de contrariété de ce dernier à la Constitution et, logiquement, prévoit que la Constitution doit être révisée pour lever une contrariété éventuelle. La motivation à laquelle recourt la motion revient donc à contester la légitimité du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence. Mais elle ne saurait s'appuyer sur aucune considération de nature constitutionnelle. Au con...

Nous sommes là simplement pour réviser la Constitution et pour permettre éventuellement la ratification du traité. Cela signifie qu'il n'y a dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui ni débordement, ni ajout, ni complément au texte initial, parce que le seul but de ce texte est de permettre la ratification, et rien d'autre. Permettez-moi d'exprimer trois regrets, et un regret d'ordre général. Le regret général, c'est qu'à chaque fois que l'on ratifie un traité, nous sommes quasiment obligés ...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour modifier la Constitution parce que c'est la condition de la ratification du traité de Lisbonne.

...problème est simple : certains lecteurs de la Constitution risquent de faire la confusion entre l'acte législatif européen et l'acte législatif français, qui ne sont pas toujours de même nature. Ces regrets étant exprimés, j'en viens au fond du texte. Celui-ci compte trois articles, dont un article tout à fait important, et deux articles de coordination. L'article 1er, c'est celui qui permet la ratification du traité de façon générale. Le Parlement sera naturellement libre de le ratifier ou non, selon la procédure engagée par le chef de l'État. Il faut également noter l'autorisation de remplacer partout la mention de la Communauté européenne par celle de l'Union européenne. C'est à l'article 2, le plus important, que sont mises en place les différentes innovations ou transformations de notre Const...

...bouche sur une vraie concrétisation. Parce qu'il n'y a pas de temps à perdre dans un contexte mondial inquiétant, parce que nous n'avons pas le droit de pratiquer la politique de l'autruche ou de nous en remettre à des lendemains incertains, parce qu'il faut donner une perspective de sortie à la crise politique de l'Europe, nous sommes favorables au traité de Lisbonne et voterons en faveur de la ratification du traité, ...

...ence, celle de construire une Europe des citoyens. Si la construction européenne est un succès indéniable pour la paix du continent, il n'en demeure pas moins que le désenchantement des citoyens face au projet européen montre qu'elle a aujourd'hui besoin d'un nouvel élan, d'un nouveau projet et, surtout, d'une nouvelle méthode. Ce n'est pas véritablement une avancée que d'éviter de soumettre la ratification du traité de Lisbonne au peuple français alors que ce dernier, cela a été dit plusieurs fois, avait rejeté le traité constitutionnel européen en 2005. C'est au contraire un mauvais service à lui rendre, ou plutôt à ne pas lui rendre. Qu'on ait été pour le « oui » ou pour le « non » en 2005, il est une leçon indéniable : la participation active des citoyens aux orientations de la construction eur...

Le traité de Lisbonne ne change pas substantiellement la nature de l'Union européenne, comme avait pu le faire le traité de Maastricht en 1992 ou le traité constitutionnel. Il s'apparente davantage à l'Acte unique, au traité d'Amsterdam ou au traité de Nice, qui ont tous fait l'objet d'une ratification parlementaire. C'est pourquoi l'UMP considère que la ratification de ce traité, tout comme la modification constitutionnelle qui doit la précéder en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, ne nécessite pas de convoquer un référendum. Au demeurant, comme l'a observé, là encore, le président Hubert Haenel, il convient de rappeler que Nicolas Sarkozy a toujours été très clair, lors de la ...

...le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte dont l'importance est fondamentale pour l'avenir de la France et de la construction européenne. Le projet de loi constitutionnelle présenté à notre assemblée fait suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2007, par laquelle il jugeait que la ratification du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier, devait être précédée d'une révision de la Constitution française. La décision du Conseil constitutionnel appelle donc l'intervention du pouvoir constituant pour lever la déclaration d'inconstitutionnalité. On aurait pu légitimement penser, conformément au principe posé par le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution française, que c'...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a trois ans, le Parlement adoptait un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, en vue de permettre la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe. Cette loi est restée lettre morte après la victoire du « non » au référendum. Elle disparaît aujourd'hui avec le nouveau projet de loi constitutionnelle soumis à notre approbation, qui modifie de nouveau le titre XV de la Constitution. Pour la clarté du débat, ce projet appelle des considérations distinctes relatives au traité de Lisbonne du...

...pe du Rassemblement démocratique social et européen, s'il veut rester lui-même, ne peut qu'être profondément européen. S'il est un domaine où la diversité des sensibilités qui s'y expriment disparaît pour faire place à une profonde unité, c'est bien celui de l'Europe, puisqu'elle est sa raison d'être. Sans doute, beaucoup d'entre nous auraient souhaité que l'on suive la voie référendaire pour la ratification du traité. Cela nous aurait fait faire l'économie d'un nouveau débat dans quelques jours. Mais, nous le répétons avec force, le projet de loi constitutionnelle est neutre par rapport à ces considérations. Comment pourrait-on prétendre être favorable à cette ratification, quelles qu'en soient les modalités, si elle devait être rendue impossible faute d'approbation par le Congrès du projet de loi ...

... la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » La commission des lois aurait dû se pencher, monsieur Hyest, sur la question de l'organisation, ou non, d'un référendum.

Une chose est sûre : le traité de Lisbonne, comme le traité constitutionnel européen, est bel et bien susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement des institutions. Il peut donc être soumis à référendum. C'est une possibilité juridique, mais également une exigence politique, monsieur Hyest. Par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cet acte de souveraineté, le peuple a clairement signifié, de manière la plus forte qui soit, son rejet de l'Europe libérale consacrée par ce texte. Il a refusé une conception marchande de l'Europe. Pour autant, ce refus ne remet pas en cause l'adhésion populaire à l'aventure européenne. Confrontés à leur échec; les dirigeants européens ...

D'ailleurs, cela ne correspond pas véritablement, me semble-t-il, à ce à quoi vous nous avez habitués ! Le devoir de la commission des lois est de mener un travail législatif sérieux et responsable. C'est ce que nous demandons. Le choix de la ratification par la voie parlementaire est un choix éminemment politique, qui exprime un manque de courage. Vous ne voulez pas soumettre la question directement au peuple. Le traité a été conçu pour éviter des référendums, mais, surtout, pour ne pas avoir à expliquer son contenu. Le refus d'organiser un référendum correspond à la volonté de soustraire ce texte au débat public. Pourtant, à la lecture de la Co...

...naître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel national, dans le cadre des principes constitutionnels. Ainsi, un peu plus de 250 000 élèves de l'enseignement secondaire suivent-ils actuellement des cours de langues régionales. Par ailleurs, une place accrue a été faite à ces langues dans l'enseignement supérieur comme dans le service public de l'audiovisuel. En revanche, la ratification de la Charte remettrait en cause certains principes fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a ainsi relevé : d'une part, qu'en conférant des droits spécifiques à des «groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires », à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, la Charte portait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, ...

...ans la mesure où elles tendaient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français, non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives ainsi que les services publics. Un tel choix mérite, par conséquent, un examen plus important. Le projet de loi a uniquement pour objet de permettre la ratification du traité de Lisbonne. N'ouvrons pas ici un débat qui doit être approfondi. Nous pourrons peut-être revoir cette question lorsque nous étudierons la révision constitutionnelle globale, au printemps prochain. En attendant, la commission émet donc un avis défavorable.

... comme M. Gélard l'a rappelé, aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Or, mes chers collègues, et je fais appel à la science juridique du doyen Gélard, alors que, conformément à l'article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu'un traité n'est pas conforme, nous ne pouvons autoriser sa ratification ou son approbation qu'après révision de la Constitution ; alors que, depuis 1958, dans toutes ses décisions concernant des traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel a toujours indiqué qu'un traité non conforme ne pouvait être ratifié qu'après révision de la Constitution - c'est la traduction littérale de l'article 54 dans le dispositif de l'article 1er des décisions du Conseil...

Par conséquent, comme je ne pense pas que mes amis socialistes, que je connais et que j'aime bien à tous égards, aient l'intention de remettre en cause la République, rien n'interdit à certains d'entre nous, ou même à la commission des lois, de prendre une initiative autorisant la ratification de la charte, parce qu'une proposition de loi peut le faire, en celles de ces dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires par le Conseil constitutionnel et qui ne concernent pas les trois séries de dispositions non révisables de la Constitution.

...omment ils comptent concilier le respect du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français, avec la multitude de dispositions de la Charte, qui sont complexes et dont beaucoup, M. Mélenchon l'a rappelé, sont déjà appliquées. Je me trouve donc face à une contradiction. Si je devais laisser parler mon coeur, je voterai des deux mains la ratification de la Charte. Mais, dans le même temps, je m'interroge sur les difficultés que cette ratification pourrait provoquer dans certaines régions. Quand on lit l'article 9 relatif à la justice, on comprend les raisons qui ont poussé le Conseil constitutionnel à adopter sa décision. Car on imagine aisément les difficultés qui surgiraient devant des tribunaux si on exigeait des documents en langue régio...

...ortait un article 1er complétant l'article 88-1 de la Constitution par un second alinéa prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ». On nous avait dit, à l'époque, que la généralité de cette formule avait pour but de lever l'ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il nous avait également été précisé que, lorsque ce traité constitutionnel entrerait en vigueur, l'article 3 de la loi du 1er mars 2005 ayant prévu une réécriture complète du titre XV de la Constitution, les dispositions de cet article s'appliqueraient. À ce moment-là, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution ...

...ur que nous soyons garantis de tous côtés contre quelque raid que ce soit contre la République. J'avais fait exactement la même proposition lorsque nous avons examiné le traité de 2005, finalement repoussé par le peuple français. À l'époque, monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur m'avait dit : « La France visera la décision du Conseil Constitutionnel, le moment venu, dans le projet de ratification ». Je crois que c'était M. Barnier et l'on peut évidemment retrouver ses déclarations au Journal officiel.