Interventions sur "stage"

La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, ce qu’exigent également leurs relations numériques avec les clients et les différentes administrations. Il est donc nécessaire de mettre en place un stage spécifique de formation à l’outil informatique et digital.

Le fait de préciser que le stage devra comporter une formation à l’outil informatique et digital relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, ce sont les CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui fixeront le programme de ces stages ; on imagine fort bien qu’elles y intégreront ces questions liées à l’informatique. Aussi, l’avis est défavorable.

Les alinéas 3 et 4 du présent article ont été ajoutés en commission spéciale. Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le contenu, ambitieux, nécessiterait plus que la durée prévue, qui est de quelques jours. Il semble au contraire nécessaire de s’en tenir, a minima, à une formation fondamentale, notamment en comptabilité, les autres types de formation éventuels n’ayant pas besoin d’être détaillés au niveau de la loi. Par ailleurs, le dispositif mis...

Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, rétablit l’obligation, pour le futur chef d’entreprise, de suivre un stage de préparation à l’installation, organisé par les chambres de métiers, avant son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. La commission a précisé le contenu de la formation à effectuer sur une journée dans le mois qui suit l’immatriculation. Cependant, au regard de la densité de ce contenu, nous proposons que le stage soit de quatre jours, cette durée étant fract...

La suppression par le Gouvernement du caractère obligatoire du stage ne paraît pas judicieuse ; je me réjouis que la commission spéciale l’ait rétabli. Au-delà du coût de ce stage pour les artisans, c’est son efficacité qu’il faut évaluer ; or celle-ci est prouvée. Nous proposons que ce stage d’accompagnement à l’installation soit réalisé en deux phases : une journée de stage serait consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytiq...

S’agissant de l’amendement n° 834 rectifié, il nous a semblé important de conserver deux parties au stage d’installation des artisans, ce afin de lui donner une souplesse permettant de mieux s’adapter aux besoins des jeunes entrepreneurs. Cette formule répond d’ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, aux demandes exprimées par les artisans eux-mêmes. Aussi, l’avis est défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements n° 867 rectifié et 373....

Monsieur le ministre, au-delà du fait que vous considériez que ce stage est « dépassé, voire qu’il constitue une barrière à la création de nouveaux artisans », alors même qu’il est une vraie contribution à « la liberté d’entreprendre » qui vous est si chère, puisqu’il favorise la pérennité de certaines entreprises, l’argument du coût a également été beaucoup utilisé. Ainsi, modifier voire supprimer le stage de préparation à l’installation constituerait « une source ...

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le prix maximal du stage soit désormais fixé par l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, en imposant que ce prix ne puisse être supérieur au coût du service rendu – cette clause constitue en soi une réponse à vos inquiétudes. De toute façon, il n’est pas dans l’intérêt de l’APCMA de fixer un prix trop élevé, qui dissuaderait les futurs entrepreneurs de devenir artisans. Aussi, l’avis ...

Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, en particulier à ceux qui s’installent. Ces stages doivent donc être renforcés, rendus gratuits, et certains modules doivent impérativement être traités. Le droit bancaire est singulièrement concerné – les entrepreneurs le jugent assez complexe, et ils y seront nécessairement confrontés. Une telle formation devrait notamment leur permettre de...

Pour les mêmes raisons déjà exposées précédemment, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la précision selon laquelle le stage devra comporter une formation en droit bancaire. Cette précision me paraît inutile. Aussi, l’avis est défavorable.

...igations des entreprises, très souvent appelées, sans doute parfois à tort, « contraintes », sont largement allégées, alors que la prise en compte du salarié est timidement accrue. Je voudrais revenir sur certaines dispositions du texte qui témoignent du sophisme induit par un terme que vous utilisez souvent : « liberté ». Est-ce redonner de la liberté aux entrepreneurs que de leur supprimer le stage de préparation à l’installation, lorsque l’on sait que, si la France crée beaucoup d’entreprises, peu nombreuses sont celles qui passent le cap de la première année d’existence ? Est-ce aider nos TPE et nos PME que de vider les CCI de leur mission de service public plutôt que de leur suggérer des plans de restructuration et des outils de développement en matière d’export, peut-être avec le concou...

Monsieur le ministre, vous présentez le projet de loi PACTE comme « un nouveau modèle économique ». C’est ambitieux, mais cette définition est peut-être un peu excessive : s’il s’agit incontestablement d’un texte intéressant, dont on ne peut qu’approuver les orientations générales, il contient cependant des dispositions assez disparates, allant de la suppression du stage à l’installation des artisans à la privatisation de trois grands groupes publics, en passant par la possibilité de définir une « raison d’être » de l’entreprise. Je qualifierais plutôt ce texte d’étape importante dans l’adaptation à la transformation de notre économie. Il met en place des conditions favorables à la création et au développement des entreprises et essaie de mieux associer les sala...

La création d’entreprise ne s’improvise pas, vous en conviendrez, et le stage préalable à l’installation des artisans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité. Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement...

… alors même que l’une des raisons évoquées pour supprimer ou modifier le dispositif était son coût trop élevé pour les futurs artisans. Cherchez la logique, mes chers collègues… J’en profite pour souligner que nous avions aussi déposé un amendement visant à prévoir la gratuite de ce stage, mais que celui-ci a, hélas, été déclaré irrecevable, lui aussi.

Il s’agit là d’un sujet sérieux ; la création d’entreprise n’est pas quelque chose qui s’improvise. Ce qui compte dans la création d’entreprise, c’est la pérennité, le taux de survie au bout d’un an ou de deux ans. Le stage dont il est question est prévu pour ceux qui n’ont aucune formation préalable, même s’ils peuvent être très bons sur le plan technique, avoir des compétences commerciales ; le processus existant est nécessaire, dans l’intérêt même des artisans. Dans les clubs de créateurs d’entreprise ou dans les réseaux tels que France initiative ou France entreprendre, les conseils donnés consistent à appeler ...

Ces amendements de suppression reviennent sur le dispositif adopté par la commission spéciale, lequel maintient l’obligation de stage pour l’installation des artisans, mais en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. Nous sommes arrivés, en commission, à un équilibre, avec le maintien du stage, de façon aménagée ; nous ne tenons pas à le remettre en cause. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

... mais il faut quand même savoir et avoir à l’esprit que, selon l’étude d’impact, le gain moyen sera de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut. Ces chiffres sont toutefois à mettre en parallèle, ce qui me paraît infiniment plus important, avec les taux de survie à trois ans : 75 % des micro-entrepreneurs et 82 % des artisans ayant suivi le stage contre respectivement 30 % et 75 % de ceux qui ne l’ont pas suivi. Il existe donc là un risque de fragiliser les nouvelles entreprises. De plus, le caractère facultatif de ce stage, compte tenu des taux que je viens de citer, constituerait un facteur de concurrence déloyale ; en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs ont tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur. ...

Je me satisfais aussi, pour ma part, de la position prise par la commission spéciale. J’ai été rapporteur dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, et il y avait déjà eu de fortes discussions sur ce sujet ; le monde artisanal est effectivement très attaché à ce stage, qui est essentiel et stratégique pour la réussite de l’entrepreneur. Ce qui compte est non pas l’activité des chambres de métiers en termes de stages, mais la réussite des femmes et des hommes qui osent se lancer dans la vie économique et monter leur entreprise. Nous sommes un certain nombre à avoir pris le temps – je l’ai fait, à titre personnel, avec mon collègue Jackie Pierre – de participer...

Notre collègue Jean-Marc Gabouty a absolument raison, ce stage est nécessaire, parce que les entreprises, notamment les entreprises artisanales et les TPE, connaissent des difficultés au bout de trois ans. Il y a, d’une part, le savoir-faire professionnel et, d’autre part, la gestion, et ce sont presque deux métiers différents. Or, même si ce stage doit évoluer – les chambres de métiers et de l’artisanat sont d’accord sur ce point et Mme la rapporteur nous ...

Je veux apporter une précision. Je m’élève, pour ma part, contre le compromis de la commission spéciale, que je trouve fantaisiste. §Je le dis sincèrement, même si tout le monde dit qu’il est bon ; ce n’est pas mon cas. En effet, je vous le signale, sont exonérés du stage tous ceux qui ont déjà une expérience professionnelle, tous ceux qui ont déjà suivi un accompagnement à la création d’entreprise ou tous ceux qui ont une formation au moins égale au niveau du stage ; il ne reste donc vraiment que ceux qui demandent, lorsqu’on leur parle de TVA, de quel pays cela vient, ceux qui n’ont aucune connaissance en matière de gestion. Cela vise à les aider, à les guider, ...