Interventions sur "coeur"

Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci. Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants. Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permett...

Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je rappelle qu'autour d'un monument classé la loi prévoit l'instauration d'un périmètre d'interdiction de cinq cents mètres, qui peut déborder sur le territoire d'une commune voisine. Il faut penser à ce que pourront faire les communes situées en bordure des zones coeurs d'un parc national mais qui n'auront pas adhéré, sachant que les limites municipales sont souvent très fantaisistes et résultent de la christianisation vieille de mille, voire mille cinq cent ans. Il y a donc quelques précautions à prendre.

Nous sommes là au coeur d'une des problématiques lourdes de ce texte : quelle est l'autorité du directeur de l'établissement ? Quelles sont ses relations avec les élus ? Cet amendement exprime une certaine sagesse puisqu'il tend à ce que trois noms soient proposés au ministre, celui-ci devant désigner l'un des trois. Je pense que nous pouvons voter cet amendement, tout en me disant qu'il faudra bien un jour faire entiè...

Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes. Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des parcs, aussi modeste que soit sa superficie, va devenir un refuge pour le prédateur. E...

Prévoir le transfert au directeur du parc des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie y compris lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de 500 000 habitants n'est pas satisfaisant au regard de la nécessité de maintenir la cohérence des compétences du maire d'une ville de cette taille. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...t, à l'instar du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire pour les espaces terrestres au directeur d'établissement public du parc national, transfert prévu à l'article L. 331-10 du code de l'environnement. Il s'agit ici de la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime. Le transfert de compétences vaudra pour les seules eaux incluses dans le coeur du parc national. Actuellement, seul le parc national de Port-Cros est concerné, sur un périmètre très limité mais où les pressions touristiques sont très fortes, ce qui justifie la mise en oeuvre d'actions coordonnées de préservation de la biodiversité. Dans un souci de parallélisme des formes, est prévue la transmission pour avis des projets d'arrêté au représentant de l'État et, le cas échéan...

Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs de parc en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

...e nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national. Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

Concernant le sous-amendement n °189, la commission entendait en rester au transfert prévu par l'amendement n °25 parce qu'il était strictement limité aux espaces maritimes situés dans le coeur d'un parc et qu'il ne concernait que trois polices. Néanmoins, le pouvoir de proposition, tel que le Gouvernement vient de nous l'expliquer, la conduit à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement. L'amendement n ° 90 ne semble pas répondre à l'objectif recherché qui est d'encadrer de manière limitative les travaux projetés dans le coeur d'un parc national d'outre-mer puisqu'il laisse subs...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Même si l'hypothèse de l'existence de plusieurs coeurs dans un même parc est reconnue par l'article L. 331-1 du code de l'environnement, la convention d'écriture de l'ensemble du chapitre ne retient que le singulier.

L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux. Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national. Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.

Le IV de l'article 10 érige en circonstance aggravante le fait de contrevenir à la réglementation sur la chasse dans le coeur d'un parc national. Par analogie, il est proposé de prévoir que chasser infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle constitue une circonstance aggravante.

L'article L. 331-15-2 du code de l'environnement traite de la question des travaux, équipements ou autres constructions pouvant être autorisées dans le coeur du parc amazonien en Guyane. Afin de ne laisser subsister dans cet article que les seules dispositions effectivement dérogatoires à la réglementation générale des parcs nationaux, il vous est proposé de supprimer les deux derniers alinéas qui reprennent à l'identique des dispositions figurant à l'article L. 331-4 du code de l'environnement dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de ...