Interventions sur "port"

Cet amendement est contraire à la position de la commission. L’extension du champ des procédures administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à quatre nouveaux délits – conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire – emportera des conséquences importantes en matière sociale, pour les conducteurs, et en matière opérationnelle, pour les forces de l’ordre, par exemple dans les zones rurales. Il sera toujours possible de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière judiciaires du véhicule, dans le cadre d’une procédure faisant intervenir le procureur de la République. L’avis est donc défavorable.

En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux ajouter, madame la ministre, que se pose un problème avec l’amendement que vous proposez, lequel tend à revenir sur une position qui était celle de la commission des lois et de la commission du développement durable. Vous proposez de substituer à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur qui peut à tout moment prendre cette décision, une autorité administrative : le préfet. No...

Cet amendement vise à préserver au maximum la sécurité des voyageurs des transports publics. Les entreprises de transport souhaitent pouvoir disposer de caméras frontales embarquées à l’avant de leur matériel roulant, afin de pouvoir filmer, à la fois, la circulation et la voirie. En effet, lorsque se produit un incident ou un accident, il est parfois très difficile de savoir si la responsabilité en revient au conducteur ou à la personne accidentée, par exemple si celle-ci se ...

...e sécurité routière. La présence de ces caméras permettrait en effet de comprendre a posteriori les causes d’un incident technique ou d’un accident impliquant des éléments extérieurs – piétons, voitures… – et, dès lors, de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, notamment, aux préconisations du Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre. Cette mesure me paraît tout à fait intéressante. Je suis par ailleurs de l’avis de mon collègue sur le sous-amendement qui a été déposé.

... sujet qui peut faire polémique, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Puisqu’il s’agit d’une phase d’expérimentation, nous proposons un délai de quinze jours. Il s’agit ainsi de signaler que, à partir du moment où les images ne sont plus utiles, elles doivent être détruites. Si l’expérimentation montre que le nombre de réclamations au-delà de ce délai est très important, nous pourrons revoir cette position. Toutefois, la limitation à quinze jours permet d’envoyer un signal en termes de compatibilité avec la protection des données personnelles.

J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports. Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques n° 304 rectifié bis et 637 rectifié octies. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1045, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne suis pas opposé à une éventuelle évolution du délai : si les accidents ou les incidents notables ne sont pas trè...

J’entends bien les arguments avancés par nos collègues Fouché et Karoutchi, mais, si ces caméras peuvent apporter une réponse satisfaisante aux entreprises, leur utilisation pose à l’évidence question. Une expérimentation, oui, mais il faut absolument qu’elle soit assortie d’une durée relativement courte pour la conservation des images. On fait valoir que les requérants se manifestent parfois tardivement, mais l’opérateur, lui, sait si un incident ou un accident s’est produit sur un trajet, puisque l’agen...

Aussi éminent que soit notre collègue Karoutchi, la sagesse, pour moi, c’est d’écouter les arguments de nos deux rapporteurs et de Mme la ministre. Comme Michel Dagbert, je pense que, si l’on doit adopter ces amendements, il serait sage d’adopter d’abord le sous-amendement que nous proposons, afin de renforcer l’idée d’expérimentation et, surtout, de ramener à quinze jours la durée de conservation des images. Au demeurant, comme l’a expliqué M. le rapporteur, s’agissant d’une expérimentation, les modalités de mise...

Le système du permis à points s’applique indifféremment à tous les conducteurs, professionnels ou non. Or, si la perte totale de points occasionne pour tous le retrait du permis, pour les conducteurs routiers, elle entraîne également la perte de leur emploi. Cette situation est d’autant plus problématique que le secteur du transport fait face à une pénurie de chauffeurs. En effet, si la France compte 345 000 chauffeurs routiers, plus de 16 000 postes sont aujourd’hui à pourvoir. Aussi proposons-nous des modalités spécifiques de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers, afin de leur permettre de conserver leur emploi. Un nombre de points déterminé réglementairement leur serait octroy...

La sécurité routière est un sujet sensible. D’une manière générale, dans un certain nombre de professions, on ne peut pas savoir si la perte de points est liée à l’activité elle-même ou à un trajet effectué à titre personnel ; je pense en particulier aux commerciaux. La création de régimes autonomes pour certains professionnels – chauffeurs de taxi, transporteurs routiers, commerciaux et autres – a été évoquée par le passé, mais n’a jamais été menée à terme, parce que la définition d’un cadre s’avère complexe. Il est délicat d’introduire ce qui serait en réalité un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, d’autant que la majorité des professionnels sont respectueux des règles. Cette différence de traitement ne se jus...

Il y a un véritable problème au niveau des professionnels de la route, au-delà des seuls chauffeurs routiers. Le rapporteur a bien fait de faire référence aux commerciaux, qui ont les mêmes difficultés : faisant 50 000, 60 000 ou 70 000 kilomètres par an, ils sont beaucoup plus sujets à infraction que ceux qui en font dix fois moins. Néanmoins, je comprends que notre amendement n’est pas celui qui convient. Je le retire donc.

Cet amendement vise à mettre fin aux recours contentieux qui augmentent entre les auto-écoles dites classiques, disposant d’un local, et celles qui opèrent exclusivement en ligne. Si un rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré au suivi de la loi dite Macron propose de rappeler dans la partie législative du code de la route que l’agrément délivré aux professionnels par le préfet est d’ordre national, il semble plus cohérent de laisser au Conseil d’État le soin de définir l’agrément, afin de donner aux préfets la possibilité d’arbitrer les demandes d’agrément entre des acte...

Le présent amendement vise à clarifier un flou juridique, lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’ag...

Cet amendement, en effet, a été très bien défendu. Cela étant, j’aimerais vous interroger, madame la ministre, sur un autre amendement que j’avais déposé à cet article, portant le numéro 764 rectifié bis. Largement cosigné, il a malheureusement été frappé d’irrecevabilité, comme relevant du domaine réglementaire. Je souhaite connaître votre avis sur la solution que nous proposions, notamment pour les territoires peu denses, souffrant d’une réelle fracture en termes de mobilité, comme il a été abondamment souligné. Notre amendement visait à mener une expérimen...

Sur ce sujet qui fait débat, l’essentiel est de ne pas introduire de distinction entre les écoles de conduite traditionnelles et les plateformes d’enseignement sur internet, car cela fausserait évidemment les conditions de concurrence. Un travail est en cours sur la régulation des plateformes en ligne d’enseignement de la conduite, dans le prolongement du rapport sur l’éducation routière remis au Premier ministre en février dernier. Je suis défavorable à l’amendement n° 97 rectifié ter, car la solution proposée ne tranche pas le problème, en particulier sur la nature de l’établissement et le périmètre géographique de l’agrément. J’émets un avis de sagesse, qui tend plutôt vers le favorable, pour les amendements identiques n° °392 rectifié, 720 et...

Avec mon collègue Bonhomme, nous avons commis, je le rappelle, un rapport d’information sur la sécurité dans les transports terrestres. Nous avions alors auditionné de nombreux agents de la SNCF et de la RATP et entendu leurs inquiétudes. L’article 2 de la loi Le Roux-Savary du 22 mars 2016 a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un en...

Je ne doute pas de l’efficacité des caméras-piétons, un sujet très en vogue. Une expérimentation de trois ans est prévue pour ce dispositif. M. le rapporteur a indiqué que la CNIL n’avait pas encore rendu son avis. Ne nous précipitons pas ! Allons au bout de cette expérimentation et tirons-en les enseignements ensuite. Même si l’orientation s’avère positive, attendons que la CNIL se prononce. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des contrôleurs et vérificateurs de titres des entreprises de transport de voyageurs d’utiliser des caméras individuelles portatives dans l’exercice de leurs missions, afin de faire progresser la sûreté sur les réseaux de transport de voyageurs. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP expérimentent l’utilisation de caméras mobiles depuis le mois de février 2018. Les résultats sont très concluants. La présence des caméras permet en effet d’apaiser ...

La loi de 2016, que nous avons évoquée, dite loi Savary, précise dans l’article L. 2251-4-1 du code des transports que seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont autorisés à utiliser des caméras-piétons, excluant ainsi tout agent de contrôle assermenté, alors que beaucoup de territoires souhaitent équiper leurs agents de contrôle assermentés. Malgré tout, certains responsables de réseaux de transport passent outre, avec l’accord du représentant de l’État dans le département – il faut quand même le préciser ...

M. Didier Mandelli, rapporteur. M. Fouché aime les expérimentations, mais il préfère qu’elles n’aillent pas à leur terme…